03 Déc Statuts SIVU Honcourt

STATUTS

Du SIVU du Honcourt

 

Article 1 : Composition et Dénomination

En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes de Breitenbach, Maisonsgoutte, Saint Martin et Steige qui adhèrent aux présents Statuts, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de SIVU du Honcourt.

 

Article 2 : Compétences

Le Syndicat Intercommunal sera compétent au titre :

• des études nécessaires à la réalisation d’une infrastructure éducative regroupant les écoles maternelles et primaires des Communes de Breitenbach, Maisonsgoutte, Saint Martin et Steige et de locaux périscolaires.
• de l’acquisition des terrains nécessaires à l’implantation d’une infrastructure éducative regroupant l’école maternelle, l’école primaire et les locaux ou terrains annexes destinés au bon fonctionnement des activités éducatives et périscolaires.
• de l’acquisition des terrains permettant des mesures compensatoires au titre de la législation environnementale conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
• de la construction de bâtiments nécessaires au fonctionnement d’une école maternelle et primaire et des activités éducatives et périscolaires et de leur entretien.
• de l’acquisition de matériels pédagogiques et d’équipements scolaires nécessaires à l’éducation des enfants des classes de maternelles et primaires.
• de l’acquisition de matériels et d’équipements nécessaires au fonctionnement du pole périscolaire.
• de la gestion totale du fonctionnement de l’école à compter de la date d’entrée dans les locaux des élèves des classes de maternelles et primaires.
• de la gestion du personnel affecté au fonctionnement de l’école.

 

Article 3 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Breitenbach.

 

Article 4 : Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

 

Article 5 : Dissolution

Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions de l’Article L 5212-33 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT).

Article 6 : Admission

La décision d’admission d’une Commune est prise par l’autorité qualifiée après consentement du Comité Syndical et consultation des Conseils Municipaux conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du  Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Les décisions d’admission ou de refus des dérogations de secteur des élèves d’autres villages seront soumises à l’accord du Président qui exerce la compétence scolaire, étant entendu que les élèves des quatre communes sont prioritaires. Les élèves d’autres villages peuvent être scolarisés et inscrits au périscolaire selon les places disponibles.

 

Article 7 : Administration

7.1 : Comité Syndical

 

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires élus par les Conseils Municipaux des Communes associées en nombre ainsi fixé :

• Commune de Breitenbach : 3 délégués titulaires
• Commune de Maisonsgoutte : 3 délégués titulaires
• Commune de Saint Martin : 3 délégués titulaires
• Commune de Steige: 3 délégués titulaires

 

Chacune des Commune désigne deux délégués suppléant appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre et à chaque convocation de son Président ou à la demande de la majorité des membres du Comité Syndical. Il règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il vote le budget et approuve le Compte de Gestion et le Compte Administratif.

Les créations et suppressions d’emplois relèvent de la compétence du Comité Syndical. Le Président pourvoit les postes ainsi créés.

 

7.2 : Bureau

Le Comité Syndical désigne un Bureau composé d’un Président et d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un délégué issu de chacune des Communes membres du SIVU en application des dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Bureau est présidé par le Président.

 

7.3 : Pouvoirs du Président

Le Président exerce le pouvoir exécutif conformément à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas de d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau. Il administre et représente le Syndicat.

Article 8 : Contribution des Communes

Les règles relatives aux finances du Syndicat sont celles fixées par les articles L 5212-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application des dispositions de l’article L 5222-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la contribution financière des Communes membres au budget du Syndicat constitue pour elles une dépense obligatoire.

 

8.1 Répartition

 

Au titre de la section d’investissement : la participation des Communes se fera au prorata de leur population municipale à la date de leur adhésion en référence au dernier recensement officiel, ceci pour le temps total nécessaire au remboursement de cette dépense et pour le coût réel de cet investissement.

Au titre de la section de fonctionnement : la participation des Communes se fera au prorata de leur population municipale à la date de leur adhésion en référence au dernier recensement officiel, ceci pour chaque exercice.

 

8.2 : Fonds de roulement

Un Fonds de roulement sera constitué par le versement par chacune des Communes membres d’une somme de 2 500€ au moment de son adhésion au SIVU du Honcourt.

8.3 : Remboursement des dépenses

Les Communes s’engagent à verser les sommes dues au Syndicat et relatives aux dépenses totales pour l’année N constatées au vu des titres émis par le Syndicat selon un calendrier qui prendra en compte les échéances de remboursement des emprunts et des dépenses du SIVU et qui sera établi au moment des engagements financiers par le SIVU du Honcourt.

La périodicité des remboursements pourra être modifiée si l’avance de trésorerie s’avérait insuffisante pour faire face aux dépenses.

 

8.4 : Conditions d’adhésion d’une nouvelle Commune

En cas d’adhésion d’une nouvelle Commune :

• La participation au titre de la section d’investissement de la commune adhérente sera calculée au prorata temporis à compter du jour de son adhésion en fonction de sa population municipale au dernier recensement officiel.
• en cas de nécessaire agrandissement pour cause d’adhésion l’investissement sera porté par toutes les communes selon la clé de répartition fixée par les présents statuts.

 

Article 9 : Receveur  principal

 

Les fonctions de receveur principal sont assurées par la Trésorerie territorialement compétente.

 

Article 10: Statuts

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création  du Syndicat.

 

Annexé à la délibération du comité syndical du 3 Juillet 2023,

Le Président,

Jean-Pierre PIELA,