Conseil Municipal du 28 Septembre 2017

02 Jan Conseil Municipal du 28 Septembre 2017

Publié le 17:47h dans Délibérations du Conseil Municipal par admin_stratogene

Conseillers présents : Mmes & MM. BLANQUART Benoît, DENILAULER Hubert, DILLENSEGER Liliane, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNÉ Marie-Louise, KAMMERER Evelyne, KOENIG Raymond, PIELA Jean-Pierre
Conseillers absents : Mme et MM. MATTERA Aurélie (exc, proc. à HULNÉ Marie-Louise), KOENIG Vincent (exc, proc. à PIELA Jean-Pierre), RITTER Christophe (exc, proc. à DENILAULER Hubert)

1. Compte Rendu

Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24.08.17

2. Communications

Le Maire évoque :

le projet d’extension de l’hôtellerie insolite avec quatre hyttes supplémentaires (demande de permis en cours)
l’évolution du projet de yourtes (prise en compte de l’accessibilité, approvisionnement en eau, etc.

Hubert DENILAULER fait le point sur les travaux de l’Espace Socio-Culturel : les travaux devraient s’achever fin octobre. La commission d’accessibilité et de sécurité passerait dans la foulée ;
Raymond KOENIG fait part des visites de terrain avec Emil LEROY pour le descriptif des travaux de voirie en cours de programmation ainsi que de l’approvisionnement en eau du site Espace Nature : réalisation d’un nouveau forage par l’entreprise Mentzler début octobre ;
Pascal DILLENSEGER présente le projet pluriannuel de gestion des forêts communales non soumises (principalement des parcelles de taillis de châtaigniers dispersées) présenté le 11.09.17 à la municipalité par les représentants de Cosylval : Mme et MM. Elodie DEGARDIN, conseillère en gestion forestière, Frédéric BÖHM, Directeur et Frédéric SAEMANN, technicien forestier.
Ce projet a été construit sur la base d’une étude menée par Elodie DEGARDIN. Il vise notamment à produire des grumes de châtaigniers de qualité.
Le Conseil sera destinataire du rapport sous forme de PowerPoint.
L’adjoint rappelle qu’au-delà de la mise en valeur des forêts communales, ce projet vise un autre objectif : proposer aux propriétaires privés d’entrer dans une gestion durable de leur patrimoine forestier et apporter une réponse commune à certains problèmes difficiles à gérer individuellement comme la création d’infrastructures (accès, places de retournement et de stockage) et la lutte contre les dégâts de la faune sauvage.
Il rappelle aussi la coupe automnale de châtaigniers prévue par Cosylval pour les bardages du futur hôtel sur Espace Nature
Il invite les conseillers à la sortie forêt qui aura lieu le samedi 7 octobre 2017.
Benoît BLANQUART invite à la course de caisses à savon du 1^er octobre dans les rues du village. Jean-Pierre PIELA invite de son côté les conseillers, leurs conjoints et le personnel communal à une sortie lundi le 02 octobre pour visiter la nouvelle mairie de Blienschwiller et goûter au vin nouveau !

3. Finances

3.1 Espace Socio-Culturel : avenants

L’avenant n°2 de l’entreprise Altan concerne le parvis de l’ESC : le choix initial s’était porté sur un parvis en bois, mais il risque d’être glissant en hiver (humidité ou gel). Le Conseil préfère finalement une entrée en dalles béton, ces dalles devant cependant permettre l’accès d’un véhicule jusqu’à l’entrée et donc être plus solides que celles utilisées par ailleurs.

les prix unitaires des bordures P1 et des dalles noires sont ceux du marché
les dalles blanches sont plus chères car plus épaisses
l’avenant n°1 était négatif :- 1 141,82 € TTC
l’avenant n°2 est négatif :- 2 908.92 € TTC

Ces avenants représentent une diminution du marché base de 2.89 %.
Le Conseil approuve à l’unanimité l’avenant n°2.
L’avenant n°1 de l’entreprise Sigwald concerne la création d’une main courante et la suppression d’une ligne de vie :

moins-value de la ligne de vie :- 1 350,00€ TTC
plus-value de la main courante :320,00€ TTC

Le nouveau montant du marché est de 5 520,00€ TTC, soit une diminution de 18,29%. La commission d’appel d’offre a exprimé un avis favorable. Le Conseil approuve à l’unanimité cet avenant.

3.2 Inscription « Espace Socio-Culturel »

Hubert DENILAULER propose d’afficher les mots Espace Socio-Culturel sur le bâtiment selon le devis de l’entreprise Les Enseignes de l’Est – LITEWKA :

lettres métalliques soudées de hauteur 320mm, de relief 30mm, en tôle aluminium laquée
coloris gris RAL 7012, avec fond en en PVC blanc découpé
montant : 2 096,16€HT.

Le Conseil approuve à l’unanimité cette proposition.
L’adjoint indique que des devis sont en cours de réalisation pour les extincteurs.

3.3 Mise aux normes du paratonnerre de l’église Saint Gall

Charles FAHRLAENDER présente le projet de mise aux normes du paratonnerre de l’église St Gall. Il décrit le devis de l’entreprise Est Paratonnerres :

remplacement du paratonnerre de l’église avec en corollaire l’enlèvement de la pointe radioactive
protection des tableaux électriques par le remplacement du parafoudre existant et la mise en place d’un second parafoudre
le montant s’élève à 4 710€ HT.

Le Conseil approuve à l’unanimité ce projet.

4. ESC : règlement, contrat de location, tarifs

Le Maire présente les projets de règlement, de contrat de location et les tarifs relatifs à l’Espace Socio Culturel et qui ont été présentés aux présidents d’associations de la Commune.
Après discussion, le Conseil approuve les règlement et contrat de location suivants :

4.1Règlement de l’Espace Socio-Culturel

1) Chapitre 1 : cadre de la location

la Commune de Breitenbach dispose librement de l’Espace Socio-Culturel dont elle est propriétaire. Cet Espace peut être mis à disposition du public suivant : écoles, particuliers, associations, entreprises, collectivités ou autres demandeurs aux conditions énumérées dans le présent règlement
la Commune est seule juge de l’opportunité de l’attribution de la salle ainsi que du choix du bénéficiaire
les manifestations susceptibles de s’y dérouler concernent les activités culturelles et de loisirs, les évènements familiaux, les concerts, les conférences, les évènements professionnels, etc.
une convention sera signée entre le locataire et la Commune au moins deux semaines avant l’utilisation de l’Espace. La location ne sera définitive qu’après confirmation écrite de la Commune
toute sous-location est interdite
aucun organisateur ne saurait prétendre à la location d’une salle ou à un endroit acquis pour son utilisation à une date déterminée de l’année, abstraction faite au planning annuel
si des raisons spéciales ou impérieuses devaient l’exiger, la Commune de Breitenbach se réserve le droit d’annuler l’autorisation au plus tard 8 jours avant la manifestation prévue. Dans ce cas, la commune ne serait tenue à aucun dédommagement
de même, aucune indemnité ne serait due si, pour des raisons de sécurité ou d’atteinte à l’ordre public, la Commune se trouvait dans l’obligation d’interdire la manifestation
la non-observation du présent règlement entraîne l’annulation immédiate de l’autorisation d’utilisation
l’accord de location ne dispense pas les bénéficiaires de requérir les autorisations administratives éventuellement nécessaires (demande d’autorisation de bal, de vente de boisson, etc.)
la déclaration de manifestations auprès de certains organismes (SACEM, Impôts, URSSAF….) ou autres démarches administratives incombe à l’organisateur. La Commune ne saurait en aucun cas être responsable de ces déclarations et ne saurait être inquiétée au sujet des taxes dues éventuellement
les locataires seront obligatoirement majeurs. En cas de location pour une personne mineure, cette dernière doit être accompagnée de son représentant légal. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, c’est son représentant qui en est le locataire

2) Chapitre 2 : prescriptions et consignes

gestion et contrôle : l’application du règlement intérieur de l’Espace Socio-Culturel et de ses installations est assurée par le Maire ou son représentant. Tous les usagers doivent se conformer à ses indications. Les personnes mandatées par le Maire ont droit d’accès à la salle à tout moment et sont habilitées à contrôler l’application du présent règlement
responsabilités, accidents, vols : le locataire est responsable des locaux et du matériel et engage sa responsabilité. La Commune de Breitenbach décline toute responsabilité pour les accidents et dommages survenant à des tiers lors de l’utilisation des locaux (ex : vols ou dégradations commis aux dépens des organisateurs). Ces derniers doivent donc contracter une assurance garantissant la réparation des dommages corporels et matériels causés de leur fait. L’assurance doit couvrir les garanties suivantes :
les responsabilités du fait des activités s’y déroulant
les risques locatifs découlant de l’occupation des lieux

L’organisateur sera également responsable des détériorations à la propriété communale (bâtiments et installations) et du matériel appartenant à la Commune. Outre les prescriptions contenues dans le présent règlement, l’organisateur sera tenu d’observer toutes instructions d’ordre général concernant le bon ordre et la sécurité

dégâts : tout nettoyage spécifique, réparation rendue nécessaire après dégradation ou remplacement de vaisselle/équipements seront facturés au locataire. Dans ce cas, le chèque de caution sera conservé jusqu’à régularisation du sinistre par le locataire ou son assurance. La Commune saisira les autorités compétentes en cas d’infraction, de délit ou de crime commis au sein de son bâtiment. En cas de perte de la clé, le remplacement de celle-ci sera facturé au locataire ainsi que la serrure qu’il y aura lieu de remplacer
mesures de sécurité : l’organisateur est personnellement tenu de prévoir tout le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation dans les meilleures conditions d’ordre et de sécurité. Les frais en découlant sont à sa charge.
sonorisation de la salle : l’organisateur qui désirera utiliser l’installation devra au préalable en demander l’autorisation à la Commune qui effectuera ou jugera des branchements nécessaires
entretien des locaux : à la fin de la location, suivant les délais impartis par la Commune, il appartient aux usagers de ranger le matériel mis à disposition et de veiller à laisser les locaux en parfait état de propreté. Au cas où l’état des lieux exigerait un nettoyage spécial après une manifestation, celui-ci serait effectué aux frais de l’organisateur
interdictions : l’Espace Socio-Culturel est loué en son état habituel. Il est formellement interdit d’utiliser des pétards, des fusées ou autres engins de ce genre. Le fonctionnement des installations de la salle et notamment le chauffage et l’éclairage sont assurés par la Commune, sauf cas exceptionnel. Il est interdit de manœuvrer les installations
sanctions : toute personne qui aura utilisé le local mis à sa disposition pour un but autre que celui indiqué dans sa demande, qui aura contrevenu aux conditions du présent règlement ou qui aura commis ou laissé commettre des dégradations à la salle, à ses annexes ou aux installations, pourrait se voir refuser à l’avenir toute nouvelle autorisation. Il en sera de même pour l’organisateur de toute manifestation, spécialement de bals ou autres, dont la tenue aurait laissé à désirer
utilisation de la cuisine et de la buvette : l’organisateur est libre de gérer lui-même la cuisine et la buvette ou de concéder le service à un restaurateur où un traiteur, et après avoir obtenu toutes autorisations nécessaires en ce qui concerne le débit de boissons
utilisation des salles annexes : indépendamment de l’utilisation par les locataires de la grande salle, du bar et de la cuisine, les salles annexes peuvent être mises à disposition des associations et des particuliers dans le respect du présent règlement

3) Chapitre 3 : tarifs et cautions de location

les prix de locations sont fixés par délibération du Conseil Municipal et sont affichés à l’Espace Socio-Culturel, ils sont susceptible de changer. Pour qu’une location soit valide, le locataire devra au préalable avoir signé un contrat avec le gestionnaire de l’Espace Socio-Culturel. Un état des lieux de l’ensemble des locaux loués sera réalisé. Le locataire devra, à ce moment-là, fournir un chèque de caution ainsi qu’une attestation d’assurance couvrant tout dégât du fait du locataire. Par ailleurs, un inventaire du matériel mis à disposition (mobilier, matériel de nettoyage…) ainsi que la passation des consignes concernant l’utilisation du chauffage, de l’électricité, de l’électroménager, du matériel de cuisine, du lave-vaisselle, etc. seront faits lors de cet état des lieux
après la location, le chèque de caution sera détruit sous réserve de la levée de toutes les réserves (mauvais nettoyage, casse, etc.)

Un chèque de caution supplémentaire sera demandé en cas d’utilisation des matériels de sonorisation, audiovisuel ou équipement scénique. Après la location les chèques de caution seront détruits sous réserve de la levée de toutes les réserves (mauvais nettoyage, casse, etc.)

la sous-location est strictement interdite
tout usager qui utilisera la location accordée pour un autre but que celui indiqué dans sa demande initiale sera tenu de rendre immédiatement les clés et d’interrompre sa manifestation sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement

4) Chapitre 4 : prescriptions règlementaires

contenance: règlementairement, les salles sont limitées en nombre de personnes :
la grande salle peut accueillir jusqu’à 140 personnes :
la petite salle du RDC peut accueillir jusqu’à 19 personnes
la petite salle du RDJ peut accueillir jusqu’à 39 personnes
la scène peut accueillir jusqu’à 25 personnes

Il est interdit d’aller au-delà de ces limites pour des raisons de sécurité. En cas de dépassement, le locataire engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites judiciaires.

consignes: le locataire s’engage à respecter les consignes de sécurité en cas d’incendie ou autre :
Il prend connaissance du plan d’évacuation et des organes de coupure d’urgence des énergies. Il est impératif de toujours laisser les issues de secours accessibles et de garantir un accès aux services d’urgence notamment en limitant les stationnements aux entrées
le locataire veille à respecter les consignes données lors de la mise à disposition notamment en ce qui concerne la fermeture des lieux. A partir du moment où la salle est inoccupée, le locataire se charge de verrouiller toutes les portes et les fenêtres.
le téléphone ne doit servir qu’en cas d’urgence
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des locaux
Il est interdit d’accrocher aux murs et aux plafonds des éléments de décoration. Seuls les éléments à poser (au sol, sur table, sur grille d’exposition…) sont autorisés
les bougies sont interdites, sauf si elles fonctionnent par LED

Le Maire ou son représentant pourra retirer l’autorisation d’utilisation les locaux en cas de non-respect des consignes, des locaux ou des personnes.
5) Chapitre 5 : matériel et mobilier

le locataire respectera les conditions d’utilisation du matériel électrique (cuisine, bar, scène)
les tables seront rangées sur les chariots prévus à cet effet et les chaises empilées par 10 au maximum
les réfrigérateurs et congélateurs doivent être vidés, nettoyés, et débranchés avec la porte ouverte
Il est interdit de déplacer le matériel ou mobilier sauf les tables et les chaises

6) Chapitre 6 : abords de l’Espace Socio-Culturel

le locataire gère le stationnement aux abords de la salle
tout dispositif supplémentaire que le locataire souhaite mettre en place (chapiteau, structure gonflable, scène…) sera soumis à autorisation préalable de la mairie et devra faire l’objet d’une attestation d’assurance
les feux d’artifice sont interdits ainsi que les lâchers de lampions/lanternes notamment en raison du risque d’incendie
Il est interdit d’utiliser les tables et les chaises à l’extérieur. Néanmoins, il est possible d’utiliser des bancs et des tables (garnitures) prévues à cet effet (se renseigner auprès de la Commune)

7) Chapitre 7 : entretien

propreté: les locaux devront être rendus dans l’état initial, y compris les abords (cendriers vidés*, mégots ramassés*, abords balayés si nécessaire, mobilier rangé). Pour ce faire, le locataire devra suivre scrupuleusement les consignes d’entretien des différents secteurs qui sont affichés dans les salles. Le matériel et les produits sont fournis par la location
gestion des déchets: la gestion des déchets sera conforme aux consignes affichées, selon le règlement du Smictom d’Alsace Centrale
au cas où les poubelles seraient insuffisantes, le locataire devra emporter ses déchets
les verres seront à déposer dans la benne adéquate

* veiller à ce que les mégots soient bien éteints avant de les jeter pour éviter tout risque d’incendie
8) Chapitre 8 : tranquillité du voisinage

la salle étant en proximité directe des riverains, il est impératif de veiller au respect de la quiétude du village. A noter que le bâtiment est isolé phoniquement de manière à ne pas perturber le voisinage dans la mesure où les portes et les fenêtres restent closes et que le niveau sonore est raisonnable. Au-delà de 22h, Il faudra être attentif aux bruits générés à l’extérieur (portières et autoradios des voitures, etc.). Le Maire ou son représentant se réserve le droit d’intervenir en cas de nuisances.
la commune décline toute responsabilité en cas de plainte pour tapage par les riverains, le locataire étant le seul à même à juger du niveau de nuisance généré.

9) Chapitre 9 : contacts utiles

Mairie de Breitenbach : 03.88.58.21.10
BLANQUART Benoît : 06 31 96 30 74

Le présent contrat fixe les conditions de location de l’Espace Socio-Culturel, propriété de la Commune de Breitenbach.

4.2 Contrat de location de l’Espace Socio-Culturel

Article 1 : locataire
La Commune met à la disposition de ……………………………………………………………………………………….
représenté(e) par (références) …………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. les salles suivantes :

grande salle du rez de chaussée (max. 140 personnes)
cuisine
bar
petite salle du rez de chaussée (max. 19 personnes)
salle du rez de jardin (max. 39 personnes)
l’espace associatif du rez de jardin

Article 2 : dates et horaires
La location est réservée pour la (les) date(s) suivante(s) : …………………………………………………………
La date de remise des clés sera fixée au moment de la réservation.
Les locaux pourront être pris en charge le ………. /………. /………. à partir de ……….h……….
et seront rendus le ………. /………. /………. à …… h…..
Article 3 : objet de la location (type de manifestation) / nombre de personnes attendues
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Article 4 : tarifs de location
Les locaux sont loués aux conditions énoncées dans le règlement de location, en référence aux tarifs en vigueur votés par le Conseil Municipal (cf. § 4.3 ci-dessous)
La caution sera restituée si aucun dégât, du fait de l’occupant, n’est constaté et si l’état de propreté des locaux a été respecté (voir règlement) et après règlement de la location.
Article 5 : respect du règlement de mise à disposition de l’Espace Socio-Culturel
Le locataire atteste avoir pris connaissance du règlement de mise à disposition de l’Espace Socio-Culturel et des consignes présentées par le Maire ou son représentant et déclare s’y conformer.
Article 6 : état des lieux / remise des clés
Avant utilisation, il sera procédé à un état des lieux en présence du locataire.
La reproduction de la clé est formellement interdite.
Il est interdit de céder la clé à un tiers autre que le locataire.
Il convient d’informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux loués.
Un état des lieux sera réalisé à la sortie, les clés seront remises à ce moment à la Commune.
Article 7 : restitution des locaux / modalité de nettoyage
Les locaux et leurs abords, le matériel et les sanitaires devront être restitués nettoyés (selon les consignes en vigueur).
Un forfait ménage est proposé.
En quittant les lieux, le locataire s’assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l’extérieur et éteindra les lumières.
Article 8 : conditions d’annulation
Si le locataire, signataire du contrat, devait annuler la location, le remboursement de la location ne serait fait qu’en cas de force majeure dûment prouvée ou de possibilité de relocation de l’Espace Socio-Culturel
Dans le cas où le bailleur se verrait empêché d’honorer ses engagements pour cas de force majeure, il se réserve le droit d’annuler les réservations et de rembourser intégralement les montants versés pour le contrat annulé.

4.3 Tarifs de location de l’Espace Socio-Culturel

Après la concertation menée avec les présidents des associations, Le Conseil Municipal approuve les tarifs de location de l’ESC :

en cas de plusieurs jours successifs de location hors week-end, le 1^er jour est à tarif normal, le(s) jour(s) suivant(s) est (sont) à demi-tarif
la location de l’Espace durant un week-end fait l’objet d’un tarif différent, la deuxième journée étant à taux plein. La remise des clés se fait le vendredi et la restitution le lundi matin
chaque association communale bénéficie d’une location annuelle gratuite
les associations intercommunales (club vosgien, associations patriotiques, société d’histoire, etc.) bénéficient de la gratuité pour leur AG annuelle
une réunion à caractère caritatif est gratuite

	Privés Breitenbach	Privés autres	Associations Breitenbach	Associations extérieures	Manifestations à but lucratif
Grande salle	140€	240€	80€	100€	300€
Cuisine (en supplément d’une location de salle)	30€	60€	30€	40€	60€
Bar (en supplément d’une location de salle)	20€	30€	20€	30€	30€
Scène (théâtre)			échanges à finaliser
Petite salle RDC	30€	30€	30€	30€	30€
Petite salle RDJ	50€	50€	50€	50€	50€
Son/vidéo	40€	40€	40€	40€	40€
Vaisselle moins de 70 pers.	30€	30€	30€	30€	30€
Vaisselle plus de 70 pers.	60€	60€	60€	60€	60€
Collation enterrement (avec le bar)	40€	40€	40€	40€	40€
Location à l’année			50€
Chauffage/électricité	réel	réel	réel	réel	réel
Nettoyage
Caution unique	500€	500€	500€	500€	500€

5. Foncier

5.1 Achat de terrain

Le Conseil approuve à l’unanimité les termes de la convention de portage de l’Etablissement Public Foncier au profit de la Commune dans le cadre de l’achat d’une parcelle de terrain nu, cadastrée section 4, numéro 102, d’une surface de 23,06 ares.
Le secteur est classé en zone Ub du PLU de la Commune.
Cette acquisition est nécessaire à la Commune en vue de constituer une réserve foncière pour la création d’un équipement public.
L’acquisition sera réalisée par l’EPF d’Alsace au prix de 111 000 € (cent onze mille euros) dans le respect du cadre donné par France Domaine (valeur vénale), sous avis n° 2017/063/632 du 05/07/2017.

5.2 Echange de terrain

Pour ce point, l’adjoint DILLENSEGER Pascal quitte la séance.
Le Maire présente le projet d’échange de terrain entre la Commune et M. DILLENSEGER Pierre :

la Commune cède la parcelle cadastrée section 2 n° 18 d’une contenance de 2,16 ares
DILLENSEGER Pierre cède la parcelle cadastrée section 8 n° 5 d’une contenance de 37,80 ares

Il est convenu que les deux parcelles ont même valeur.
Le Conseil approuve à l’unanimité cet échange.

5.3 Modification du tracé d’un sentier

Matthieu HERRMANN sollicite la Commune pour une modification du sentier qui longe la parcelle n°111 sur laquelle il projette de construire une maison.

Le Conseil émet un avis favorable à cette sollicitation et charge l’adjoint Raymond KOENIG de définir le projet de nouveau tracé.

6. Divers

6.1 Circulation dans la rue des Vosges

Charles FAHRLAENDER indique que plusieurs plaintes ont été adressées en mairie pour cause de circulation trop rapide dans la rue des Vosges. Le Maire et les adjoints Charles FAHRLAENDER et Raymond KOENIG ont rencontré l’adjudant-chef de gendarmerie Patrick GRAMPP et le responsable de l’Unité Technique du CD Thierry MAURICE : après essais de circulation à des vitesses entre 30 et 50 km/h, ils recommandent une limitation à 30 km/h. Après débat, le Conseil Municipal décide de limiter la vitesse à 40 km/h (FAHRLAENDER Charles étant pour une limitation à 30 km/h) et de mettre en place quatre panneaux dans la rue.

6.2 Ecole

KAMMERER Evelyne relève les comportements à risque de certains élèves de l’école élémentaire ainsi que l’irrespect manifesté par certains de ces jeunes vis-à-vis des adultes. Certains d’entre-eux sont déjà présents devant l’école de Breitenbach à 13h alors que les cours démarrent à 13h30, ce qui favorise ces comportements.
Une rencontre enseignantes/élus sera organisée sur ces questions.

Le Maire,

Jean-Pierre PIELA