03 Déc Conseil municipal du 27.10.23
Conseillers présents : Mmes & MM. BONNEFOY Christophe, BRUNTZ Patricia, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNÉ Marie-Louise, JERMANN Cindy, KOENIG Olivier, PIELA Jean-Pierre, SEITZ Daniel, STEBLER Christine.
Conseillers absents : Mmes BESSOT Bénédicte (exc., proc. à Charles FAHRLAENDER), RENTZ Anne-Hélène (exc., proc. à Malou HULNÉ).
0) Secrétaire de séance
Le Conseil désigne Malou HULNÉ comme secrétaire de séance.
1) Communications
Les informations et échanges portent sur :
- L’avancée des travaux du pôle scolaire et périscolaire
- Le projet tourisme de la CeA au Champ du Feu
2) Approbation du compte-rendu de la réunion du 31.08.23
Les conseillers approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 31.08.23.
3) Location de la chasse pour la période 2024-2033
3.1 Modification des lots de chasse
L’adjoint Dillenseger Pascal fait le point sur l’évolution des lots de chasse.
- Suite à la réservation d’un lot de chasse privé de 31.78 ha par M. Lauler Gérard, situé dans le lot 1, il a fallu reconstituer ce lot 1 pour qu’il dépasse les 200 ha règlementaires : des échanges entre commune, ONF et chasseurs du lot 1 et du lot 4 contigu ont permis d’aboutir à une solution
- Trendel Eric a estimé que le lot 3 était pénalisé dans sa constitution par une importante zone prairiale en partie basse : une concertation a permis d’aboutir à une meilleure répartition entre lot 3 et lot 2 contigu
- Il a fallu veiller à ne pas dépasser 15% d’évolution de chaque lot afin de permettre le gré à gré et adapter la limite des lots aux limites cadastrales
Suite aux explications, le Conseil Municipal approuve la constitution des quatre lots de chasse.
3.2 Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 : Agrément des candidatures
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
Vu la délibération du conseil municipal portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières
Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 16 Octobre 2023
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type).
Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’APPROUVER LA PROCEDURE DE GRE A GRE ET AGREE LES QUATRE CANDIDATURES, SOIT :
Agrément des candidatures pour tous les modes de location :
- Pour le lot n°1 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide d’agréer la candidature de l’association de Chasse d’Albé et environs présidée par M. LORENTZ Jean-Louis.
- Pour le lot n°2 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide d’agréer la candidature de l’Association de Chasse du Champ du Feu présidée par M. GEWINNER Michel.
- Pour le lot n°3 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide d’agréer la candidature de M. TRENDEL Eric.
- Pour le lot n°4 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide d’agréer la candidature de l’Association de Chasse du Champ du Feu présidée par M. GEWINNER Michel.
Décide d’adopter le principe de clauses particulières
Autorise le Maire à signer les baux de location de la chasse communale.
3.3 Loyer de la chasse
Le Maire explique la proposition de construction du nouveau loyer de la chasse.
Il propose d’envoyer un signal fort aux chasseurs quant à la priorité communale accordée à la forêt par rapport à la chasse en termes de ressources financières. Il rappelle que les coûts liés aux protections relativisent fortement les revenus de la chasse.
Il propose une baisse de 10% du loyer sur les zones forestières et une baisse de 30% sur les zones prairiales.
Il indique aussi qu’en cas de non réalisation des objectifs, le loyer de chasse pourra revenir au niveau actuel par la contribution des chasseurs au financement des protections.
Après échanges, le Conseil approuve le loyer de la chasse pour la période 2024-2033, soit :
- Lot 1 : 9 000€
- Lot 2 : 12 700€
- Lot 3 : 6 100€
- Lot 4 : 18 400€
- Total : 46 200€, soit une baisse de 6 400€ par rapport à 2015.
L’adjoint Fahrlaender Charles indique qu’il aurait aussi été possible de faire le contraire : maintenir le loyer et le baisser en cas d’atteinte des objectifs.
Après échanges, le Conseil approuve à l’unanimité les loyers de chasse.
3.4 Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 : Approbation des conventions de gré à gré
Dillenseger Pascal rappelle les trois procédures de location de la chasse (gré à gré, adjudication ou appel d’offre). Il indique qu’après de nombreuses rencontres avec l’ONF, avec les chasseurs, suite aussi à l’avis émis par la commission 4C réunie le 16.10 à 20h, il est proposé de renouveler la location de la chasse par gré à gré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27.10.2023 portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières
Vu la délibération du conseil municipal portant agrément du locataire pour les lots N°1, 2,3 et 4.
Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 16 Octobre 2023
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- Pour le lot n°1
Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant pour ce lot et que celui-ci qui a fait valoir son droit de priorité dans les formes et conditions prévues par les textes :
Approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec ce locataire pour un prix de 9000€
Autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.
- Pour le lot n°2
Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant pour ce lot et que celui-ci qui a fait valoir son droit de priorité dans les formes et conditions prévues par les textes :
Approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec ce locataire pour un prix de 12 700€
Autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.
- Pour le lot n°3
Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant pour ce lot et que celui-ci qui a fait valoir son droit de priorité dans les formes et conditions prévues par les textes :
Approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec ce locataire pour un prix de 6 100€
Autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.
- Pour le lot n°4
Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant pour ce lot et que celui-ci qui a fait valoir son droit de priorité dans les formes et conditions prévues par les textes :
Approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec ce locataire pour un prix de 18 400€
Autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.
3.5 Cahier des charges des clauses particulières
Dillenseger Pascal rappelle les différents documents et aspects règlementaires encadrant l’exercice de la chasse : cahier des charges type, cahier des charges des clauses particulières, conventions particulières, actes d’engagement, caution.
Suite aux échanges avec l’ONF et les chasseurs, plusieurs orientations ont été retenues :
- Orientation générale :
Les forêts communales et privées de Breitenbach sont situées dans un massif à enjeux et sont fragilisées par le dérèglement climatique et la forte densité de la faune sauvage, entraînant une régénération naturelle difficile voire impossible dans d’importants secteurs.
La régénération naturelle sans protections est l’objectif majeur de la période de location 2024-2033. Elle est vitale pour l’avenir de la forêt.
Les chevreuils et les sangliers sont identifiés pour leur surpopulation et leurs nuisances et devront faire l’objet d’un suivi strict pour parvenir rapidement à l’équilibre sylvo-cynégétique.
La Commune exige des locataires de la chasse le respect de ces objectifs. Elle s’engage de son côté à porter avec différents partenaires le projet de valorisation de la venaison et à tout mettre en œuvre pour que la forêt offre par sa régénération naturelle un renouvellement, une qualité paysagère et des couverts lui permettant les meilleures conditions de développement et d’épanouissement et à la faune des lieux de repos et de tranquillité.
- Agrainage :
L’agrainage fera l’objet d’une convention particulière et pourra être revu annuellement en fonction des observations sur le terrain
- Suivi tripartite :
La vérification et le suivi de l’objectif majeur de régénération naturelle sans protections seront réalisés sur le terrain par les acteurs réunis (commune, ONF et chasseurs) à partir de l’observation des enclos/exclos, du suivi des plantations, des relevés de dégâts liés à la faune sauvage et de tout indicateur utile.
Après échanges, le Conseil approuve le projet de cahier de charge des clauses particulières qui sera précisé.
4) Finances
4.1) Travaux
Des travaux d’aménagement autour du local de l’Abreuvoir doivent permettre une meilleure utilisation des locaux. Le Conseil approuve à l’unanimité ces travaux pour un montant de 3 466,20€HT.
4.2) DECI
Le Maire rappelle l’obligation faite aux Communes d’évaluer leur capacité à répondre au risque d’incendie et de disposer d’un Arrêté de Défense Contre l’Incendie permettant l’intervention du SIS 67 dans les meilleures conditions. Il s’agit notamment d’établir les débits et l’identification GPS de tous les points d’eau incendie et d’identifier les améliorations à apporter au dispositif.
Une convention est proposée avec l’entreprise Sécuformed pour la préparation de l’Arrêté pour un montant de 1 025€HT.
Le Conseil approuve à l’unanimité cette convention.
4.3) Décisions Modificatives
Le Conseil approuve à l’unanimité la DM suivante concernant le Budget Principal :
- INVESTISSEMENT Dépenses
Art 10226 : + 550€
- INVESTISSEMENT Dépenses
Art 2111 opé 76 : – 550€
5) Etablissement Public Foncier
5.1) Prorogation de portage
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
VU les statuts de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) en date du 31 décembre 2020,
VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 15 mars 2023, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition d’une parcelle de terrain nu, cadastrée section 4, numéro 102, d’une surface de 23,06 ares,
VU la convention pour portage foncier signée le 29 novembre 2017 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de QUATRE (4) ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;
Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 18 octobre 2018 par Maître Grégory KELLER notaire à VILLE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Breitenbach en date du 14 mars 2023, demandant à l’EPF d’Alsace de prolonger le portage foncier d’une année supplémentaire,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Alsace en date du 15 mars 2023 donnant son accord pour proroger la durée du portage foncier pour une année supplémentaire,
Vu l’arrivée du terme de la convention de portage le 18 octobre 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE de :
- DEMANDER à l’EPF d’Alsace de proroger la durée de la convention de portage de la parcelle cadastrée section 4 n°102 d’une superficie de 23,06 ares, pour une nouvelle durée de UN (1) ans soit jusqu’au 18 octobre 2024, date à laquelle la commune s’engage à racheter les biens à l’EPF d’Alsace ;
- APPROUVER les dispositions du projet d’avenant n°2 à la convention pour portage foncier annexé à la présente délibération ;
- CHARGE et AUTORISE le Maire à signer l’avenant nécessaire à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace quant à la prolongation de la durée de portage.
5.2) Nouveau portage
Le Maire évoque les réflexions en cours en Alsace Centrale, via la révision du SCoT, sur la Zéro Artificialisation des Sols et les difficultés à venir quant à la réalisation de nouvelles constructions et projets. Il partage l’idée de sobriété en termes de consommation d’espace et indique que la Commune doit se préparer à ces enjeux d’un futur proche.
Il estime que la collectivité doit jouer un rôle essentiel en matière de rénovation de logements et de développement d’activités artisanales pour garder une dynamique économique et une attractivité.
Cela pourra passer par l’acquisition par la Commune de bâtiments qu’elle jugera stratégique.
Le Maire estime qu’un tel bâtiment, sis section 2 Parcelle 121, est actuellement en vente et qu’il conviendrait de l’acquérir pour y développer du logement, notamment social, et de l’activité économique sous forme de tiers lieu. Il est situé au cœur du village, à proximité des parkings de l’Espace Socio-Culturel, et dispose d’une très belle cour. Le CAUE sera en mesure de construire le programme de ce projet.
Dans le cadre du PLUi, il appartient à la Communauté des Communes de faire préemption et de solliciter l’EPF pour le portage.
Le Conseil approuve à l’unanimité le projet d’acquisition de cette propriété et sollicite la Communauté des Communes pour la préemption avec un portage de l’EPF.
6) Echange de terrain
6.1) Echange de terrain
Le Maire indique qu’un échange de terrain est souhaitable entre une partie du terrain communal situé au Hohwald (section 1 Parcelle 93) et le terrain situé à l’Ouest du pole scolaire du Honcourt à Maisonsgoutte (Section 9 Parcelle 304) propriété de M. Régis Marschall.
Cet échange permettrait au SIVU du Honcourt de disposer de 25 ares à côté de l’école.
Le Conseil est favorable à cet échange et charge le Maire de le mettre en œuvre.
7) Divers
7.1) Smictom
Le Maire présente le rapport annuel du Smictom. Le Conseil en prend acte.
Il évoque l’aide possible de CITEO pour les dépôts sauvages diffus. Le Conseil propose de donner suite à cette possibilité (soutien de 0,90€/hab.).
7.2) Fête des personnes âgées
Le Conseil décide de fixer la fête annuelle des personnes âgées au 21 janvier 2024.
7.3) Sortie forêt
Le Maire indique combien il est souhaitable que les conseillers municipaux participent à différentes réunions, communales mais aussi intercommunales, que ce soit la communauté des communes ou le PETR au regard des enjeux de l’Alsace Centrale.
De même, le projet Ecoterritoire et le Fonds de dotation Imagine sont décrits par tous les interlocuteurs régionaux ou nationaux comme particulièrement innovants et structurants pour les cinq communes, exemplaires et reproductibles pour nombre de collectivités, et mériteraient à ce titre un engagement fort des acteurs locaux – les conseillers en sont – autour de ces enjeux.
La sortie annuelle en forêt est aussi une étape importante car notre patrimoine forestier est essentiel au niveau environnemental et économique.
7.4) Divers
- Daniel Seitz indique que le Conseil de Fabrique a réalisé des travaux de nettoyage et d’entretien de la Grotte et qu’il conviendra de placer une rigole sur le sentier d’accès.
- Des habitants signalent une prolifération de chats au haut de la rue des Vosges.
- Le Maire indique qu’une procédure juridique est en cours au sujet de la construction sans autorisation du muret rue du Moulin : Charles Fahrlaender a représenté la Commune devant le Tribunal judiciaire de Colmar le 16.10.2023, la mise en cause ne s’est pas présentée. L’Affaire est renvoyée en chambre correctionnelle, l’audience aura lieu le 30 novembre à 8h45.
- La Brigade Verte est intervenue rue de la Fontaine en raison de cailloux posés sur l’espace public par un particulier. Un échange sur la Brigade Verte fait apparaître que celle-ci ne répond pas à toutes les sollicitations, plusieurs problèmes restant non résolus. La question du maintien de l’adhésion de la commune au dispositif est posée.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIELA HULNÉ Malou