Conseil Municipal du 22 juillet 2011

28 Juil Conseil Municipal du 22 juillet 2011

Publié le 21:39h dans Délibérations du Conseil Municipal par admin_stratogene

Membres présents : DENILAULER Hubert, FREY Daniel, HAAS Fernand, KOENIG Raymond, KOENIG Vincent, KUBLER Marcel, SCHUMBERA Mario, HULNE Daniel, HEINRICH Claude, Mme NEVEUX-OUY Viviane.
Membres absents : MM. FAHRLAENDER Charles (proc. à SCHUMBERA Mario), LAULER Jean-Marie, SEITZ Adrien (exc.), STAUFFER Franck (proc. à DENILAULER Hubert)

1) Compte-rendu

Le Conseil approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 05.07.2011.

2) Communications

Le Maire informe que :

en parcelle 6, une plantation d’épicéas très dégradés (écorçage) pourrait être en partie coupée pour créer une piste de décollage ouest pour la pratique du parapente ;
le 29 juillet aura lieu une séance de cinéma en plein air à l’initiative d’Echo’Val et de la Communauté des Communes, avec le soutien de la Commune.

Raymond KOENIG informe que la SAVA va procéder à l’entretien des périmètres des sources Kreuzweg et Fluss.

3) Conventions et règlements

Le Conseil Municipal approuve les projets de convention suivants :

Règlement pour le stockage du bois sur domaine public :

Préalable : Les habitants de la Commune désirant stocker du bois sur une aire publique située hors de la forêt communale doivent faire une demande d’autorisation auprès de la mairie. En forêt communale, les conditions de stockage sont définies par l’ONF en accord avec le Maire ou son représentant.
La Commune de Breitenbach autorise … (réf.) à stocker du bois sur le terrain communal au lieu-dit Holzplatz dans les conditions suivantes :
article 1 : le bois ne pourra être stocké que sous forme de stères empilés de manière stable. La protection du bois par des panneaux, tôles, bâches ou autre doit être faite de manière soignée pour éviter l’envolement des dites protections en cas de vent.
Article 2 : la quantité maximale de bois pouvant être stockée est de 30 stères. La hauteur des tas est limitée à deux mètres. La durée de stockage ne pourra excéder 36 mois. L’emplacement sera défini par le Maire ou son représentant. Les tas devront être accessibles pour permettre aux propriétaires du bois de pouvoir l’évacuer au moyen d’un tracteur et d’une remorque.
Article 3 : la Commune n’est nullement responsable des dégâts ou du vol qui pourraient être commis durant la période de stockage.
Article 4 : tout dépôt illicite de bois ou autres matériaux est strictement interdit. En cas de dépôt non autorisé, la Commune recherchera le propriétaire du bien et lui demandera d’enlever ou de régulariser le dépôt. En cas de refus ou de non identification du propriétaire du bien, la Commune pourra procéder à l’enlèvement du dépôt aux frais du propriétaire si celui-ci est identifié.
Article 5 : après enlèvement du bois, le locataire laissera les lieux dans un état correct. Les protections des tas et les déchets (écorces, restes de plastique, etc.) seront débarrassés. Le sol sera remis en état.
Article 6 : le désherbage chimique est interdit. Une fois par an au moins, le propriétaire de bois assurera un entretien de ses tas (fauchage).
En cas de non-respect du règlement, le locataire se verra refuser une prochaine autorisation.

Convention avec le Club des Jeunes de Breitenbach pour la mise à disposition de locaux et d’installations :

Entre les soussignés:
La Commune de Breitenbach, représentée par son Maire autorisé(e) aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 22 juillet 2011, ci-après dénommée: «la Commune», d’une part,
et
L’Association Club des jeunes à Breitenbach, inscrite au Tribunal d’Instance de Sélestat le 8 février 1990 sous le Volume 18 Folio 24 dont le siège social se situe depuis le 02 octobre 2010, 3 place de l’Eglise 67220 Breitenbach, représenté par son Président autorisé(e) aux fins des présentes par décision du Comité en date du 02 octobre 2010, ci-après dénommée : «l’Association », d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit:
Article 1 : mise à disposition de locaux
La Commune, visant l’objet statutaire de l’Association qui est d’offrir des possibilités d’activités de loisirs éducatifs aux jeunes:éducation physique et sportive, éducation socio-culturelle, éducation artistique.
Et de créer un climat de franche camaraderie.
L’association ne poursuit pas de but lucratif et ses membres s’abstiendront de toute discution d’ordre politique et religieux.
décide de soutenir l’Association dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la Commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
– que si l’Association cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
– que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’Association, des obligations fixées par la présente convention.
Article 2: désignation des locaux
La Commune met à disposition de l’Association les locaux du bâtiment situés au sous-sol de la salle des fêtes 67220 Breitenbach et comprenant une entrée, une salle de réunion, une cuisine, des sanitaires, une réserve à fioul, le tout d’une superficie de 80 m².
Les plans sont annexés à la présente convention.
Article 3 : état des locaux
Un état des lieux contradictoire des locaux et terrains a été dressé le 9 juillet 2011 et annexé à la présente convention.
L’Association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L’Association devra également faire nettoyer et entretenir à ses frais, périodiquement et au moins une fois par an, tous les appareils et installations diverses le justifiant et fournir à la Commune, le cas échéant, les justifications demandées et les homologations sécurité des différents matériels.
Article 4 : destination des locaux
Les locaux seront utilisés par l’Association à usage exclusif d’activités de loisirs éducatifs aux jeunes comme fixé par son objet social.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. L’Association s’engage en outre à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social
Article 5 : entretien et réparation des locaux
L’Association devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 : transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l’Association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d’ouverture de la commission locale de sécurité, etc.). Tous les aménagements et installations faits par l’Association deviendront, sans indemnité, propriété de la Commune à la fin de l’occupation, à moins que la Commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l’Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
Article 7: cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae (pour l’Association nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus.
Cependant, l’Association, en accord avec la Commune, peut mettre ponctuellement les locaux et terrains à disposition d’une autre association ou de l’école dans le cadre d’une manifestation et après demande écrite.
L’Association peut également, en accord avec la Commune,mettre les locaux à disposition de l’Espace Ados du Vivarium (ou d’une autre association) dans le cadre d’une collaboration sur la base des objectifs de l’Association
L’Association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux.
Article 8 : durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 22/07/2011
Il appartiendra au Conseil Municipal de délibérer sur l’éventuelle reconduction de la présente convention. Cette même délibération fixera les nouvelles conditions d’occupation des lieux.
Article 9 : charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage et d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par l’Association.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Commune.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’Association seront supportés par cette dernière.
Article 10 : assurances
L’Association s’assurera contre tous les risques (responsabilité civile, incendie, locatifs, recours des voisins et des tiers, etc.) résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’Association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l’attestation. Le contrat d’assurance est joint en annexe.
L’association s’engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.
Article 11 : responsabilité et recours
L’Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’Association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 12 : obligations générales de l’Association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’Association, de même que par les personnes qu’elle aura introduits ou laissées introduire dans les lieux :
– ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
– ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;
– ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse ;
– ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
– ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons;
– ils respecteront le règlement intérieur.
Article 13 : obligations particulières de l’Association
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l’Association s’engage expressément à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés et à faire connaître ses bilan moral et financier annuels en invitant le Maire ou son représentant à l’Assemblée Générale Annuelle ou aux Assemblées Générales Extraordinaires.
Article 14 : visite des lieux
L’Association devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Article 15 : résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 16 : avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 17 : élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
– pour la Commune : à la Mairie
– pour l’association : 3, Place de l’Église 67220 Breitenbach
Tous litiges résultant de l’application de la présente convention relève de la compétence des juridictions administratives.

Convention avec le FC Breitenbach pour la mise à disposition de locaux et d’installations sportives :

Entre les soussignés:
La Commune de Breitenbach, représentée par son Maire ci-après dénommée: «la Commune», d’une part,
et
L’Association Football Club de Breitenbach inscrite au Tribunal d’Instance de Sélestat le 05/02/1962 dont le siège social se situe au Club House, Rue du Stade à Breitenbach, représentée par son Président, ci-après dénommée : «l’Association », d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit:
Article 1 : mise à disposition de locaux
La Commune, visant l’objet statutaire de l’Association qui: « A pour but de faire de l’éducation physique, le football ainsi que d’autres sports pour développer et fortifier le corps afin de donner aux membres des instructions techniques. » décide de soutenir l’Association dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la Commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
– que si l’Association cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
– que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’Association, des obligations fixées par la présente convention.
Article 2: désignation des locaux
La Commune met à disposition de l’Association le terrain de football, le terrain d’entrainement, le Club House et le local de rangement situés rue du Stade. Les plans sont annexés à la présente convention.
Article 3 : état des locaux
Un état des lieux contradictoire des locaux et terrains a été dressé le 12/07/2011 et annexé à la présente convention.
L’Association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L’Association devra également faire nettoyer et entretenir à ses frais, périodiquement et au moins une fois par an, tous les appareils et installations diverses le justifiant et fournir à la Commune, le cas échéant, les justifications demandées et les homologations sécurité des différents matériels.
Article 4 : destination des locaux
Les locaux seront utilisés par l’Association selon les objectifs fixés par son objet social.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. L’Association s’engage en outre à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social
Article 5 : entretien et réparation des locaux
L’Association devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 : transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l’Association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d’ouverture de la commission locale de sécurité, etc.). Tous les aménagements et installations faits par l’Association deviendront, sans indemnité, propriété de la Commune à la fin de l’occupation, à moins que la Commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l’Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
Article 7: cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae (pour l’Association nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus.
Cependant, l’Association, en accord avec la Commune, peut mettre ponctuellement les locaux et terrains à disposition d’une autre association ou de l’école dans le cadre d’une manifestation et après demande écrite.
L’Association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux.
Article 8 : durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 21/08/2011 avec tacite reconduction.
Article 9 : charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage et d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par l’Association.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Commune.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’Association seront supportés par cette dernière.
Article 10 : assurances
L’Association s’assurera contre tous les risques (responsabilité civile, incendie, locatifs, recours des voisins et des tiers, etc.) résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’Association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l’attestation. Le contrat d’assurance est joint en annexe.
L’association s’engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.
Article 11 : responsabilité et recours
L’Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’Association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 12 : obligations générales de l’Association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’Association, de même que par les personnes qu’elle aura introduits ou laissées introduire dans les lieux :
– ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
– ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;
– ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse ;
– ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
– ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons;
– ils respecteront le règlement intérieur.
Article 13 : obligations particulières de l’Association
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l’Association s’engage expressément à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés et à faire connaître ses bilan moral et financier annuels en invitant le Maire ou son représentant à l’Assemblée Générale Annuelle ou aux Assemblées Générales Extraordinaires.
Article 14 : visite des lieux
L’Association devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Article 15 : résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 16 : avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 17 : élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
– pour la Commune : à la Mairie
– pour l’association : au domicile du président de l’Association
Tous litiges résultant de l’application de la présente convention relève de la compétence des juridictions administratives.

Convention avec l’Association de Pêche :

Entre la Commune de Breitenbach représentée par son Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du XXX d’une part,
et
l’Association de Pêche de Breitenbach représentée par son Président XXX agissant au nom de cette Association dont le siège est à Breitenbach d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : cadre
La Commune de Breitenbach loue à l’Association de Pêche de Breitenbach le droit de pêche appartenant à la Commune de Breitenbach défini ainsi qu’il suit :
Lot 1 : XXX
Lot2
Article 2 : durée du bail – résiliation
La présente location est valable pour une durée de XXX années à compter du XXX, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation de trois années par l’une des parties, c’est-à-dire le XXX. Ce préavis devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : prix de location
Le prix de location annuel est fixé à 30,- €.
Il sera acquitté à la Caisse du Percepteur, Receveur communal compétent, le 1er juillet de chaque année, et d’avance pour la première fois dans les 21 jours de la signature du présent bail, ainsi que tous les frais relatifs à la location.
Au cas où l’Association ou tout autre locataire aurait laissé écouler un terme sans satisfaire à ses engagements, la Commune se réserve la faculté de résilier le bail.
Les demandes en résiliation de baux ne suspendront pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des termes arriérés.
Article 4 : droit de l’Administration Communale – Compétence
L’Association de Pêche de Breitenbach n’aura droit à aucune indemnité ni réduction de fermage pour :
les atterrissements qui viendraient à se former dans la rivière, lors même que quelque partie du cours d’eau ne serait plus susceptible d’être pêchée ;
les drapages, curages, faucardements et dépôts de vase qui seraient faits sur toute partie des cours d’eau et leurs dépendances, quand bien même ils auraient pour résultat de rendre la pêche impossible sur certains points ;
les dépeuplements provoqués par empoisonnements ou toute autre cause de destruction ou de raréfaction du poisson.
En cas de contestation avec des tiers sur l’exercice des droits que le bail lui confère, l’Association ne pourra jamais mettre la Commune en cause ni l’appeler en garantie sous quelque prétexte que ce soit.
Article 5 : l’Association sera soumise à toutes les lois et dispositions réglementaires applicables au cours d’eau du domaine privé, ainsi qu’à toutes les lois et dispositions réglementaires sur la pêche définies par le Code de l’Environnement et en particulier aux dispositions de l’article L. 432-1.
Article 6 : introduction d’espèces nouvelles
L’Association ne pourra, sans autorisation écrite du Maire, introduire dans son lot des espèces nouvelles. Toutefois, le Préfet, sur proposition de la D.D.A.F., pourra interdire le déversement d’alevins ou d’individus adultes, des espèces dont elle jugerait la propagation inopportune.
L’introduction des carnassiers dans les cours d’eau classés en première catégorie est formellement interdite.
Article 7 : en vue de la destruction ou du refoulement des espèces nuisibles ou envahissantes (en particulier hotu, poisson-chat, perche soleil), des pêches extraordinaires pourront être autorisées par le Préfet.
Si l’Association néglige de demander cette autorisation, ou n’en use pas de façon suffisante, le Préfet pourra, à la requête du Maire, sur proposition conforme du Conservateur des Eaux et Forêts, et après une mise en demeure préalable, autoriser le Service de l’Agriculture (Génie Rural) à effectuer lui-même ces pêches extraordinaires.
Article 8 : vente d’alevins
Indépendamment des espèces soumises aux dispositions relatives aux dimensions réglementaires et pour lesquelles la pêche d’alevins est interdite, aucune capture d’alevins ne pourra être faite dans le lot, objet du présent contrat, sans autorisation, donnée par l’autorité de tutelle après avis du Maire et du service forestier. Cette autorisation ne sera accordée qu’en vue de favoriser le repeuplement des cours d’eau ou d’eaux closes présentant un intérêt général.
Article 9 : obligations financières pour repeuplement
Pour le repeuplement du lot, l’Association est tenue de consacrer annuellement une somme égale à 10% du prix de location. L’Association sera tenue de se soumettre à cet effet aux instructions et au contrôle de l’Administration compétente.
Si dans le lot des travaux spéciaux de repeuplement en espèces utiles sont prévus en supplément à sa charges par les clauses spéciales, l’Association devra les exécuter intégralement et supporter la dépense jusqu’à concurrence des sommes indiquées dans ces clauses spéciales.
Faute par l’Association de procéder chaque année avant le 31 décembre aux repeuplements prescrits, l’Association sera tenue de verser directement et sans délai la somme correspondante à la Commune, qui devra l’affecter au repeuplement du lot.
Article 10 : garde-pêche
Indépendamment de la surveillance et de la police de pêche exercée dans l’intérêt général par les gardes nommés par l’Administration de la Direction Départementale de l’Agriculture, cette surveillance et cette police pourront être exercées par des gardes particuliers commis à cet effet par l’Association. Ces gardes ne pourront remplir leurs fonctions qu’après avoir été agréés par le Préfet ou le Sous-préfet compétent et après avoir prêté serment devant le tribunal compétent.
Article 11 : précautions à prendre par les locataires : circulation sur les rives
La Commune de Breitenbach reconnaît aux membres de l’Association de Pêche de Breitenbach, conformément aux dispositions de l’article L. 435-6 du Code Rural, le droit de parcourir à pied les rives du cours d’eau pour y exercer la pêche, sauf, en vue de la protection des récoltes, pendant une période allant chaque année du 15 avril au 15 juin. En cas de retard dans les récoltes, cette dernière date pourra être reculée d’une semaine.
Chaque membre de l’Association est entièrement responsable des dégâts qui viendraient à être causés de son fait sur les lots ci-dessus désignés.
Article 12 : droits de l’Association
La cession de tout ou partie de droit de pêche, objet du présent contrat, ne pourra être faite au profit d’une autre Association de Pêche agréée que sous réserve de l’autorisation du Conseil Municipal. La caution devra être acceptée par le Receveur Municipal.
Les sous-locations sont interdites.
Article 13 : droits et obligations des Associations
Même en dehors du nombre statutaire de ses membres, l’Association aura la faculté de délivrer à des membres d’autres associations par carte ou quittance numérotées, extraites d’un carnet à souche, des autorisations temporaires, hebdomadaires ou journalières. Le prix des autorisations de pêche journalière ne devra pas dépasser le quart de la cotisation statutaire normale annuelle. Le tarif des autres permissions ne devra, en aucun cas, dépasser celui de la cotisation annuelle des sociétaires ordinaires.
A la demande de l’autorité municipale, le locataire de pêche sera tenu de lui présenter à tout moment le registre mis à jour des permissions de pêche qu’il aura délivrées au cours de l’année. Le locataire et le permissionnaire devront avoir acquitté le timbre taxe piscicole.
La durée de validité des cartes sera limitée au 31 décembre de l’année en cours.
Les permissions délivrées devront être présentées par les pêcheurs à toute réquisition du Président de l’Association ou du personnel chargé de la surveillance de la pêche, sous peine, pour les pêcheurs, d’être considérés comme délinquants.
Article 14 : infractions et sanctions
Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n’est prévue par le présent cahier des charges ou les lois sur la pêche fluviale donnera lieu au paiement d’une somme de 1,52 € à 15,24 € à titre de clause pénale civile, sans préjudice des actions civiles et correctionnelles qui pourraient être intentées. Le montant de la clause pénale sera fixé par le Chef de Service de l’Agriculture.
Deux contraventions dûment reconnues pourront entraîner la résiliation du contrat. Cette résiliation sera prononcée par délibération du Conseil Municipal, approuvée par l’autorité de tutelle.
Article 15 : dommages-intérêts – Partie Civile
L’Association comme en général toute personne lésée ne peut transiger que pour les restitutions et dommages-intérêts qu’elle est en droit de réclamer.
L’Association sera prévenue par le Chef du Service de l’Agriculture compétent des transactions sollicitées en dehors d’elle et qui ne seront accordées que si le locataire qui détient le droit de pêche a été désintéressé ou renonce à se porter partie civile ou a refusé d’accepter les réparations que l’Administration de la Direction Départementale de l’Agriculture juge suffisantes.
Article 16 : clauses diverses
Le rendement de la pêche et le régime des eaux ne sont aucunement garantis. Toutes taxes, droits de timbre et d’enregistrement du présent bail sont à la charge de l’Association

4) Travaux à l’école

Hubert DENILAULER fait le point sur les travaux en cours (réunions de chantier les mercredis à 9h) :

malgré le mauvais temps, le chantier avance bien, les délais sont tenus
deux problèmes sont apparus :
mauvais état des pignons qu’il a fallu remaçonner avant d’y placer des chevrons
prolongement nécessaire de chevrons pour pouvoir y placer des panneaux photovoltaïques

Le Conseil approuve :

un avenant de 1 015,20€HT pour l’entreprise SANICHAUFFE pour la pose d’un pare- pluie sous les panneaux photovoltaïques
un avenant de 1 145,60€HT pour l’entreprise DIMO DECORS pour mise en peinture des portes et des fenêtres.

5) Forêt

Sur avis du Conseil, le pouvoir adjudicataire approuve le devis de l’entreprise BARI d’un montant de 20 005€HT pour les travaux d’entretien des chemins communaux approuvés dans le cadre de l’Etat Prévisionnel des Coupes et Travaux. Les travaux consistent à reprofiler et compacter (par endroit empierrer) 4km de chemins, à niveler et dégager (pierres, terre, branches) 3,5km de pistes, à rouvrir des fossés et à créer deux places de retournement (RF Bellevue et RF Kreutztann).

6) Divers

Le Conseil Municipal approuve :

une subvention de 20€ pour la participation de 3 jeunes de la Commune au voyage organisé par La Communauté des paroisses (abstention : Daniel FREY) soit : 60€
une subvention de 250€ au FC Breitenbach pour la participation au carnet réalisé pour le 50è anniversaire de l’association qui sera fêté les 20 et 21 août (abstention : Viviane NEVEUX-OUY)

Le Conseil prend connaissance du rapport annuel du Smictom.
Vincent KOENIG fait le point sur la charte graphique en préparation pour les documents communaux.
Le Conseil approuve la mise en place d’un compteur d’énergie à l’école.