04 Déc Conseil Municipal du 20 novembre 2015
Conseillers présents : Mmes & MM. BLANQUART Benoît, CHARLET Karine, DENILAULER Hubert, DILLENSEGER Liliane, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, KAMMERER Evelyne, KOENIG Raymond, KOENIG Vincent, PIELA Jean-Pierre, RITTER Christophe
Conseillère absente : Mme MATTERA Aurélie (exc, procuration à FAHRLAENDER Charles)
1) Compte-rendu
Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16.10.15
2) Finances
Décisions Modificatives
Le Conseil approuve les Décisions Modificatives suivantes :
- Compte 2184 op 77 : + 500 €
- Compte 2128 op 130 : + 500 €
- Compte 21312 op 109 : – 1 000 €
Emprunt
En vue des travaux d’extension de l’Espace Socio-Culturel, le Conseil Municipal approuve la réalisation de trois emprunts :
- prêt-relais FCTVA et DETR : 240 000€ sur deux ans
- prêt-relais subventions : 115 000€ sur cinq ans
- prêt extension : 280 000€ sur quinze ans
Le Conseil charge le Maire de contacter les établissements bancaires pour la réalisation des prêts.
Régime indemnitaire
Le Conseil fixe à 6 agents x 449,29€ x 4 = 10 782,96€ le plafond autorisé de la somme destinée au Régime Indemnitaire 2015.
Indemnité du Trésorier
Le Conseil décide :
- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’Arrêté Interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme DESCHAMPS Nicole.
Budget forestier
Pascal DILLENSEGER et Vincent KOENIG font le point sur les recettes et dépenses en cours : il est difficile de savoir ce qui va encore intégrer le budget 2015 et ce qui va être reporté au budget 2016…
3) Urbanisme : mise en compatibilité du SCoT et du PLU avec le projet Espace Nature
L’objet de la délibération concerne l’accord en vue de l’achèvement des procédures en cours de Déclaration de Projet Espace Nature emportant mise en compatibilité du SCoT de Sélestat et sa Région et du PLU en vigueur de Breitenbach et de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Breitenbach, dans leur périmètre initial, par la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
La révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Breitenbach a été engagée en avril 2011.
Les études et travaux menés depuis ont permis d’aboutir à l’arrêt du PLU par le Conseil Municipal de Breitenbach en date du 02 juillet 2015.
Entretemps, la Commune a engagé une Déclaration de Projet spécifique à l’Espace Nature emportant mise en compatibilité du SCoT de Sélestat et sa Région et du PLU en vigueur de Breitenbach.
La Communauté de Communes du Canton de Villé est devenue compétente en matière de PLU à compter du 22 septembre 2015. Elle est donc seule compétente pour poursuivre les procédures engagées par les Communes préalablement au 1er janvier 2014.
En effet, l’article L.123-1, II bis du Code de l’Urbanisme prévoit que :
« Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la Commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un Plan Local d’Urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion, ou du transfert de cette compétence.
Pour l’application du premier alinéa du présent II bis, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ».
La décision d’achever ces procédures appartient à la Communauté de Communes du Canton de Villé, après accord de la Commune de Breitenbach.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-1, II bis ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 22 septembre 2015 portant actualisation des compétences et modifications des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Villé ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach en date du 19 avril 2011, prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, précisant les objectifs de la Commune et définissant les modalités de la concertation ;
Vu le débat mené par la Commune sur les Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en date du 30 mars 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach en date du 02 juillet 2015 relative au bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les réunions d’examen conjoint du dossier de déclaration de projet « Espace Nature » en dates du 23 avril et du 06 septembre 2015 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que la Déclaration de Projet « Espace Nature » doit désormais être soumise à enquête publique pour emporter ensuite la mise en compatibilité du SCoT de Sélestat et sa Région, après avis du Comité Syndical, et du Plan Local d’Urbanisme en vigueur de Breitenbach ;
Considérant que la procédure de révision du PLU doit elle aussi être soumise à enquête publique avant de pouvoir être approuvée ;
Considérant que ces procédures, une fois approuvées, permettront la réalisation de projets d’urbanisation nécessaires au développement de la Commune ;
Considérant que le PLU intercommunal, dont l’élaboration devra être engagée par la Communauté de Communes du Canton de Villé, nécessitera plusieurs années d’études et de procédure ;
Considérant que pour ces motifs, il est nécessaire de poursuivre ces procédures dans leur périmètre initial,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide à l’unanimité de donner son accord à la poursuite des procédures en cours de déclaration de projet Espace Nature emportant mise en compatibilité du SCoT de Sélestat et sa Région et du PLU en vigueur de Breitenbach et de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Breitenbach, dans leur périmètre initial, par la Communauté de Communes du Canton de Villé
- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
4) Forêt
Pascal DILLENSEGER présente l’EPC et le programme de travaux forestiers 2016 :
Etat Prévisionnel des Coupes
Le volume prévisionnel des coupes est de 2673 m3 incluant 648 m3 de coupes reportées.
Les recettes nettes sont estimées à 54 029€ auxquelles il faut déduire les frais de garderie.
L’exploitation des parcelles 19, 27 et 29 nécessitera la fermeture de la RD entre la Commune et la Charbonnière en automne 2016.
Le Conseil prend acte des exploitations proposées tout en regrettant le faible volume inscrit. Les parcelles 22 et 23 pourraient intégrer l’EPC car concernées par une fermeture de la RD.
Le Conseil demande que des exploitations prévues en 2017 puissent être engagées à l’automne 2016 afin de limiter les écarts entre inscriptions budgétaires et disponibilité de la trésorerie.
Deux débats devront être menés avec l’ONF :
- l’engagement nécessairement croissant de la Commune dans la gestion forestière du fait de l’absence de forestier
- l’établissement, parcelle par parcelle, d’un bilan en année N de l’EPC de l’année N-1
Travaux
La plupart des travaux proposés seront réalisés en Régie avec l’appui du personnel communal renforcé par des personnes en Contrats d’Accompagnement à l’Emploi :
- travaux de maintenance : recherche de limites, dégagement des limites parcellaires
- travaux de protection contre les dégâts de gibier
- maintenance de la voirie forestière, des accotements, des rigoles et des fossés
- élagages
- dégagement des régénérations naturelles et des plantations
5) Personnel : Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
Le Conseil Municipal approuve le recrutement de MM. KOESSEL Thomas et BERTSCH Frédéric sous forme de Contrats d’Accompagnement à l’Emploi sur la base de 20h par semaine avec une aide de l’Etat de 90%. Ces personnes seront encadrées par les agents techniques communaux et affectées à l’entretien de la voirie, des bâtiments et espaces verts ainsi qu’aux interventions en forêt, notamment à la protection des plantations. L’entrée en fonction est fixée au 1er décembre 2015.
6) Schéma de mutualisation
Vu l’article L. 5211-39-1 du CGCT, issu de la loi du 27 janvier 2014, qui précise qu’«afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. »
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé a transmis aux maires le projet de schéma de mutualisation le 2 novembre dernier.
Ce rapport fait un état des lieux des nombreuses formes de mutualisation et rappelle la très forte intégration au travers des nombreuses compétences transférées. Le territoire a su développer au cours des années des habitudes de partage et de coopération dans plusieurs domaines et sous différentes formes : en mettant en commun de nombreux moyens (matériels et humains), en portant des projets communs. Dans le respect de l’identité du territoire, les objectifs du projet de mutualisation sont les suivants:
- la recherche d’économies : réduction des frais généraux (logistique, approvisionnements en flux, téléphonique, entretien des bâtiments, fournitures de bureau, abonnements et prestataires externes), meilleure performance de l’achat public, suppressions d’éventuels doublons dans les postes
- La mise en conformité : répondre de manière commune et conforme aux nouvelles réglementations incombant au bloc communal (comprenant la veille juridique)
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le schéma de mutualisation présenté par la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.
7) Divers
Benoît BLANQUART présente le projet de la fête de Noël qui aura lieu les 19 et 20 décembre 2015.