Conseil municipal du 20.12.21

24 Jan Conseil municipal du 20.12.21

Conseillers présents : Mmes & MM. BESSOT Bénédicte, BONNEFOY Christophe, BRUNTZ Patricia, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, JERMANN Cindy, KOENIG Olivier, PIELA Jean-Pierre, SEITZ Daniel, STEBLER Christine.

 

Conseillère excusée : Mme RENTZ Anne-Hélène (proc. à Bénédicte BESSOT)

Invité : SEYLLER Olivier

 

1) Compte-rendu de la réunion du Conseil du 18.11.21

Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18.11.21.

 

2) Communications

Le Maire évoque :

• le recensement de l’INSEE de 2019 qui établit la population de Breitenbach à 667 personnes
• la réunion des personnes concernées par une potentielle urbanisation du Fronenberg le 18.01.22 en présence d’un géomètre

Les adjoints Hulné Malou et Christophe Bonnefoy font le point sur les paniers et bons pour repas en remplacement de la fête de Noël : ils sont mis à disposition des conseillers qui vont les porter avant Noël.

Charles Fahrlaender félicite chaleureusement le personnel communal pour le démontage de l’ancienne passerelle au Moulin et la mise en place une nouvelle passerelle réalisée avec :

• deux poutrelles métalliques de 10m de long
• des planches en chêne sciées par une scierie mobile à partir de grumes communales et découpées par le personnel grâce à la mise à disposition des machines-outils de la menuiserie Heinrich

Le chantier particulièrement délicat a révélé une nouvelle fois le savoir-faire des deux agents techniques.

Charles Fahrlaender indique que la Communauté des Communes souhaite développer le géocaching. Elle sollicite les personnes intéressées pour travailler sur ce projet.

 

 

3) Finances

3.1) Tarifs 2022

Le Conseil approuve les tarifs 2021 :

caveau

• 100 € pour les habitants et associations du village
• 130 € pour les réservataires extérieurs au village
• 35 € pour les réunions sans utilisation de la cuisine
• caution de 150 €
• gratuité pour les associations du village, pour les soirées caritatives et les AG des associations intercommunales, situations particulières à examiner au cas par cas)
• animations extérieures : 150 €/an pour une activité hebdomadaire

 

Espace Socio-culturel

L’Espace Socio-Culturel est mis gratuitement à la disposition des associations du village pour leurs Assemblée Générale et réunions ainsi que pour les soirées caritatives et les AG des associations intercommunales. Les situations particulières sont examinées au cas par cas.

Les réunions organisées par la commune sont prioritaires.

 

	Privés Breitenbach	Privés autres	Associations Breitenbach	Associations extérieures	Manifestations à but lucratif
Grande salle	140€	240€	80€	100€	300€
Cuisine (en supplément d’une location de salle)	40€	70€	40€	50€	70€
Bar (en supplément d’une location de salle)	20€	30€	20€	30€	30€
Scène (théâtre)			500€
Petite salle RDC	30€	30€	30€	30€	30€
Petite salle RDJ	50€	50€	50€	50€	50€
Son/vidéo	40€	40€	40€	40€	40€
Vaisselle moins de 70 pers.	30€	30€	30€	30€	30€
Vaisselle plus de 70 pers.	60€	60€	60€	60€	60€
Collation enterrement (avec le bar)	40€	40€	40€	40€	40€
Nappes (Nettoyage inclus)	5€	5€	5€	5€	5€
Location à l’année			50€
Chauffage (*)	20€	20€	20€	20€	20€
Caution unique	500€	500€	500€	500€	500€
Nettoyage	50€	50€	50€	50€	50€

 

 

(*) : début novembre à fin mars

 

cimetière

• tombe simple 15 ans : 75 € ; tombe simple 30 ans : 150 €
• tombe double 15 ans : 150 € ; tombe double 30 ans : 300 €
• cavurne 15 ans : 75 € ; cavurne 30 ans : 150 €

charges des logements communaux (mairie et école) 

• forfait électricité des communs : 20 €
• forfait nettoyage de la cage d’escalier : 35 €

location de terrains 

• parapente : 800 €
• panneaux publicitaires sur Domaine Public (Villa Mathis et Petite Auberge) : 15 €
• Siegel Stéphane : 15 €
• Neumann Paul : 50 €
• Armbruster Bertrand : 25 €
• site Espace Nature : 20€
• Tannhütte : 20€ si accès en voiture

occupation du Domaine Public

• 30 €/jour en cas de vente

location de tables et bancs 

• gratuité pour les associations du village
• particuliers et entreprises locales : participation financière de 2 € par garniture/semaine entamée, avec un forfait minimum de 10 €
• en cas de perte ou dommage : 30 € par banc et 60 € par table
• caution de 100 € par location
• pas de location hors village
• une feuille de location sera établie à chaque location en vue de la facturation

vente de bois

• 40€HT/m3 pour du hêtre, 36€HT/m3 pour les feuillus divers et 31€HT/m3 pour un mélange feuillus/ résineux sous forme de grumes en bord de chemin
• pour les fonds de coupe, le prix variera de 2€HT à 8€HT par stère en fonction de la qualité du bois et de la difficulté de l’exploiter. Toute demande de bois est à faire auprès du secrétariat de mairie ou du forestier
• 30€HT/stère pour le bois en mélange coupé par le personnel communal et empilé près de l’atelier

 

A propos de la location des tables et bancs, la municipalité travaillera à une meilleure organisation de la location.

 

3. 2) Subventions aux associations

Le Conseil Municipal approuve le versement des subventions aux associations suivantes pour 2022 :

 

ASSOCIATION	Montant
ASPERULE	700€
AAAL	50€
AAPEI	50€
ADAR	25€
Association du Massif Vosgien	60€
Club Vosgien	50€
Croix Rouge	70€
Don du sang	250€
Fondation du Patrimoine	50€
Maison du Val de Villé	30€
Souvenir Français	50€
Société d’histoire du Val de Villé	80€

 

3.3) Autorisation de mandatement anticipé des dépenses d’investissement de 2021

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article 1612-1 du CGCT, il peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits affectés au remboursement de la dette.

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires, le Conseil autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nécessaires aux articles :

2128 op 26 : LEL

218 op 93 : travaux de voirie

2128 op  111 : éclairage public

 

4) Forêt

4.1) Bilan financier 2021

Après une difficile année 2020 marquée par un déficit de fonctionnement, la situation financière de la forêt s’est améliorée en 2021 sous l’effet de plusieurs facteurs :

• la coupe de peuplements dépérissants qui ont pu être commercialisés en bois vert
• le glissement de recettes 2020 vers 2021
• l’augmentation des volumes malheureusement due à un aggravement du dépérissement forestier, qui va peser sur le long terme.

Le Maire félicite l’adjoint Pascal Dillenseger et le forestier Olivier Seyller pour leur suivi très fin de la situation forestière et des efforts de commercialisation des bois. Il associe les compétences et le travail du personnel communal à cette réussite qui ne doit pas masquer les difficultés croissantes auxquelles la forêt aura à faire face.

Pascal Dillenseger souligne qu’Olivier Seyller a proposé de prendre des résineux secs pour son bois de compétence pour contribuer à l’évacuation de ces bois.

 

Compte Administratif provisoire :

Fonctionnement

• dépenses : 300 004,57€ (dont un virement de 120 000€ au budget principal), soit 180 004,567€ de dépenses réelles
• résultat reporté 2020 : – 6 492,18€
• recettes : 325 855,44€

Bilan 2021 fonctionnement : + 19 358,69€ (139 358,69€ avec le virement au budget principal)

Investissement

• dépenses : 1 329€
• résultat reporté 2020 : – 770,95€
• recettes : 17 120€ (subvention pour création d’un îlot de senescence)

Bilan 2021 investissement : + 15 020,05€

Bilan global :

• 120 000€ virés au budget général
• 19 358,69 + 15 020,05 = 34 378,74€
• soit un bilan global de + 154 378,74€

4.2) Décisions Modificatives

Le Maire propose de virer 120 000€ du budget forestier au budget général.

Décision Modificative au budget forestier :

Fonctionnement

• 61 524 : + 30 000€
• 6288 : + 12 000€
• 6522 : + 120 000€
• 7022 : + 162 000€

Décision modificative au budget principal :

Investissement

• Article 2188 opération 110 : + 4 000€
• Article 2188 opération 76 : – 4 000€

Le Conseil approuve à l’unanimité ces DM.

 

4.3) EPC 2022

Olivier Seyller présente l’Etat Prévisionnel des Coupes 2022.

Bois d’œuvre :

• 214m3 de feuillus (essentiellement en parcelles 34b et 40b)
• 4 579m3 de résineux (essentiellement en parcelles 9b, 18b, 26b, 34b, 40b, 43b) dont 1 500m3 de bois secs et 150m3 issus de coupes mécanisées

Bois d’industrie :

• 830m3 de feuillus (essentiellement en parcelles 21b, 34b, 35b, 40b)
• 39m3 de résineux
• 57m3 de bois de chauffage
• 80m3 de bois non façonnés

Au final :

• volume total façonné : 5 798m3
• recettes prévisionnelles brutes : 319 590€
• dépenses d’exploitation (abattage, façonnage, débardage) : 170 674€
• honoraires : 17 154€
• travaux patrimoniaux : 31 891€ (réalisés en Régie communale)
• recettes prévisionnelles nettes : 131 600€

Le Maire rappelle que d’autres dépenses obligatoires viendront en atténuation de ces recettes, en particulier les frais de garderie (de l’ordre de 12 à 15 000€/an) et le versement de 1% des recettes liées aux contrats d’approvisionnement (en 2021 : 3068.29€).

Le Conseil, après échange, approuve l’EPC et les travaux patrimoniaux 2022.

Pascal Dillenseger évoque les ETF qui laissent parfois des branches en bord de chemin, dans les fossés et buses que le personnel communal doit ensuite dégager : il souhaite un rappel de ces entreprises à leur devoir.

 

4.4) Choix des Etablissements de Travaux Forestiers

Pascal Dillenseger et Olivier Seyller présentent le résultat de la consultation des Etablissements de Travaux Forestiers pour la réalisation des coupes, façonnage et débardage de l’EPC 2022.

Les travaux sont attribués par le Pouvoir Adjudicataire comme suit :

• ETF MARTINI pour les parcelles 18b, 25b et 35b comprenant un volume total de 760m3 + une part des totalités
• ETF UHLRICH pour les parcelles 34b, 43b, 45b et 9b comprenant un volume total de 1 491m3 + une part des totalités
• ETF DUMOULIN pour les parcelles 40b et 41b comprenant un volume total de 1 286m3

5) Projet Ecoterritoire

Le Maire informe le Conseil de l’avancée du projet Ecoterritoire et en particulier du rendu des étudiants de la faculté de géographie et d’aménagement de l’UNISTRA le 14 décembre à Steige. Ces étudiants en Master 1 ont travaillé de septembre à décembre sur un diagnostic des cinq communes et des propositions d’aménagement d’une friche à Steige et de la ZAIM à Maisonsgoutte.

Il propose la validation par le Conseil de deux conventions :

• l’une avec le CAUE pour un montant annuel de 1 444€ sur trois ans
• l’autre avec l’UNISTRA pour un montant annuel de 400€ sur deux ans.

 

Le Conseil approuve à l’unanimité ces deux conventions et autorise le Maire à les signer.

 

6) Projet Yourtes

Le Maire rappelle que le projet de yourtes à la Chaume des Veaux est actuellement bloqué par un recours au Tribunal Administratif d’Appel (le TA de Strasbourg avait débouté les plaignants par un jugement en date du 15 Juillet 2021).

Afin d’avancer sur le projet, la Sarl Un Autre Monde souhaite commencer les travaux et la mise en place d’une yourte courant 2022. Pour ce faire, il y a lieu d’approuver le bail entre la commune et la Sarl Un Autre Monde.

Le Maire présente le projet de bail emphytéotique établi avec l’appui du cabinet juridique Racine.

 

6.1) Bail

 

 

CONVENTION DE

BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF

 

 

 

L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-DEUX

LE PREMIER  JANVIER

À BREITENBACH (67220)

 

ENTRE :

La Commune de BREITENBACH, dont le siège se trouve en sa Mairie située au 4, Place de l’Église à 67200 BREITENBACH, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège et habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du [x], reçue à la Préfecture du Bas-Rhin dont ampliation est annexée.

Ci-après dénommée « le Bailleur »

 

ET :

La SARL UN AUTRE MONDE, société à responsabilité limitée au capital de 4.000 euros dont le siège social se trouve au 4, Place de l’Église à 67200 BREITENBACH, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro B 524 191 673 et représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après dénommée « le preneur »

Ensembles dénommées « les parties »

 

EXPOSÉ PRÉALABLE

 

RAPPEL DU CONTEXTE

Sensible au développement économique et touristique de son territoire, la Commune de BREITENBACH souhaite mettre à disposition la parcelle ci-après désignée afin de réaliser des habitations touristiques légères de type yourte.

Par une délibération motivée de son Conseil municipal en date du 8 Juin 2017 et rendue exécutoire, le Maire de la Commune de BREITENBACH a été spécialement autorisé à réaliser la présente opération.

Par une délibération du 14 octobre 2016 annexée aux présentes, Le Conseil municipal de la Commune de BREITENBACH a approuvé la conclusion d’une promesse de bail au profit de la SARL UN AUTRE MONDE, dont les modalités devaient être définies lors de la conclusion ultérieure d’un bail.

La parcelle concernée a fait l’objet d’une procédure de distraction du régime forestier.

Par un arrêté PC 067 063 19R0002 du 28 mai 2019, le Maire de la Commune de BREITENBACH a délivré au preneur un permis de construire dans les conditions prévues par les articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Copie de ce permis est annexée aux présentes.

La Commune de BREITENBACH est en outre soucieuse d’assurer la valorisation de son domaine privé, étant précisé que le projet a fait l’objet d’une publicité afin d’assurer la meilleure information possible du public.

C’est dans ce contexte que la Commune de BREITENBACH a entendu conclure la présente convention de bail emphytéotique administratif (ci-après, la « convention »).

 

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE

La présente convention est conclue sur le fondement des dispositions de l’article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (ci-après dénommé « CGCT »), lequel prévoit que : « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ».

Sous réserve de l’application des articles L. 1311-1 à L. 1311-4 du CGCT, la présente convention est soumise aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du Code rural définissant le régime du bail emphytéotique.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

 

1. OBJET

Le bailleur donne à bail emphytéotique administratif, au preneur qui accepte, le bien désigné ci-après.

La présente convention a pour objet de donner à bail au preneur, qui l’accepte, le bien désigné à l’article 2 ci-après, afin de concevoir, financer, construire et exploiter des équipements de type yourte, dans le respect des réglementations en vigueur.

 

2. IDENTIFICATION DU BIEN MIS À DISPOSITION

2.1 Désignation du bien

La parcelle mise à disposition au preneur est désignée comme figurant ainsi au cadastre :

 

Section	Numéro	Lieudit	Surface
6	104/27	Strasswald	01 ha 36 a 94 ca

 

Le preneur dispose du bien tel qu’il existe, avec droits y attachés, sans aucune restriction ni réserve.

Un extrait de plan cadastral est annexé aux présentes.

 

2.2 Caractéristiques particulières du bien

La location de la parcelle ci-dessus désignée est consentie à l’acquéreur afin qu’il y édifie à ses frais des yourtes qui seront exploitées sous forme de location.

 

3. PROPRIÉTÉ DES BIENS

Le terrain donné à bail appartient à la Commune BREITENBACH et relève de son domaine privé.

Ces parcelles ont fait l’objet d’une distraction du régime forestier.

 

4. ÉTAT DES LIEUX

4.1 État des lieux d’entrée

Le preneur prendra le bien loué dans l’état où il se trouvera lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur, pour quelque cause que ce soit.

A cet égard, les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois suivant l’entrée en jouissance, sur convocation de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception adressé au moins quinze (15) jours à l’avance.

En cas de défaut d’une des parties, l’autre établira un projet d’état des lieux qu’elle notifiera par courrier avec accusé de réception à la partie absente.

Cette dernière disposera alors d’un délai mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou l’accepter.

Passé ce délai, son silence vaudra accord et l’état des lieux deviendra définitif et sera réputé établi contradictoirement.

Le preneur devra restituer à sa sortie les biens donnés à bail en bon état conformément à l’état des lieux qui aura été dressé, sauf les modifications et/ou améliorations régulièrement réalisées conformément aux dispositions du présent bail.

 

4.2 État des lieux de sortie

A l’expiration de la présente convention, qu’elle prenne fin par la survenance de son terme normal ou de manière anticipée, le preneur est tenu de remettre au bailleur, en état normal d’entretien, les biens, terrains, équipements et installations propriétés du bailleur et apportés par elle. Cette remise est faite gratuitement, sans aucune indemnité.

Au terme de la présente convention, les parties pourront librement décider du sort, notamment de la déconstruction ou de la démolition, des installations et équipements propriétés du preneur et financés par lui dans le cadre du bail.

 

5. DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée de quarante-cinq (45) années, à compter de sa date de signature par les parties.

La convention sera reconduite une fois par tacite reconduction.

Cette reconduction n’entrainera aucune accession des bâtiments construits par le preneur au profit du bailleur.

Le bailleur pourra toutefois faire obstacle à cette reconduction par lettre recommandée avec avis de réception adressée au preneur au moins 6 mois avant la fin du contrat et en motivant pour juste motif la non-reconduction dudit bail.

 

6. REDEVANCE

6.1 Montant de la redevance

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance composée selon les modalités suivantes :

• une redevance de 1500 € par yourte de 7 mètres de diamètre
• une redevance de 2000 € par yourte de 8 mètres de diamètre.

La redevance sera due au premier trimestre civil suivant la mise en exploitation.

 

6.2 Modalité de versement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• le versement est fixé trimestriellement, et à terme à échoir
• pour le calcul de la révision, il est précisé que le dernier indice connu de l’indice national du coût de la construction, publié par l’INSEE à ce jour, est celui du 2ème trimestre 2021 dont la valeur est arrêtée à 1821.
• le nouveau montant de la redevance sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable.

6.3 Assainissement et frais de raccordement

Conformément aux dispositions des articles L.1331-4 et suivants du Code de la santé publique reproduits en annexe à la présente convention, le preneur devra faire construire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, en l’occurrence au bassin de phyto-épuration tel que décrit dans le permis.

Ces ouvrages devront être réalisés avant l’exploitation des yourtes.

Le bailleur pourra, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du preneur aux travaux indispensables.

Tant que le preneur ne sera pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique reproduites en annexe, il sera astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome régulière.

 

7. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’OCCUPATION

La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit en la matière.

 

7.1. Environnement

Le Champ du Feu et tout particulièrement la Chaume des Veaux sont des lieux de haute qualité environnementale et de silence. Le preneur devra informer les locataires des yourtes et obtenir leur engagement, à travers le contrat de location ou un document annexe, à respecter cette qualité par une occupation paisible des lieux.

Il devra prévoir des sanctions en cas de non-respect de cet engagement et répondre au plus vite et aux mieux aux comportements non appropriés des locataires.

 

7.2 Destination des biens

Le preneur jouit des biens donnés à bail en personne raisonnable, conformément à leur destination.

Il s’interdit d’apporter au bien aucun changement qui en diminuerait la valeur.

Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens mis à disposition. Il s’opposera à tout empiètement et usurpation et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le bailleur afin qu’il puisse engager toutes actions appropriées susceptibles de mettre un terme aux désordres constatés.

 

7.3 Servitudes

Le preneur supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever le bien donné à bail emphytéotique administratif et profitera de celles actives, le tout sans garantie du bailleur.

 

7.4  Entretien

Le preneur aura en charge l’entretien quotidien du bien mis à disposition, et devra le garder en bon état de propreté.

Le cas échéant, il fera à ses frais toutes les réparations qui deviendront nécessaires à la préservation du bien au cours de la mise à disposition.

 

7.5 Hypothèques

Le droit réel conféré au preneur, ainsi que les ouvrages dont il est propriétaire, ne sont susceptibles d’hypothèque que pour la garantie des emprunts contractés pour le financement de la construction et de l’installation des équipements.

Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu’une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.

A peine de nullité, le contrat constituant l’hypothèque est approuvé par le bailleur.

 

7.6 Assurances

Le preneur souscrit toutes les polices d’assurance d’usage, notamment une police d’assurance tous risque chantier, et une assurance responsabilité civile.

Le preneur s’engage à assurer que les entreprises participant à la construction des ouvrages ont souscrit les assurances nécessaires pour les couvrir des conséquences des dommages et responsabilité pouvant résulter de la construction des ouvrages.

Le preneur est responsable, à l’égard des tiers, de tous dommages causés par l’exécution des travaux qu’il réalise sous sa maîtrise d’ouvrage.

L’assurance responsabilité civile doit couvrir tous les dommages pouvant résulter de l’occupation des biens, notamment des yourtes et des équipements accessoires, au cours de la période durant laquelle ils sont mis à sa disposition.

Cette assurance doit couvrir l’occupant contre les risques locatifs et notamment le risque d’explosion, d’incendie et de dégât des eaux.

Le preneur tient à la disposition du bailleur ces polices d’assurance, ainsi que la justification du paiement des primes d’assurance. Le bailleur se réserve la possibilité de juger les éventuelles garanties insuffisantes et d’en exiger de nouvelles.

Les activités du preneur sont placées sous sa responsabilité exclusive.

A cet égard, le preneur s’engage à souscrire tout contrat d’assurance couvrant ses activités. Dans toutes les hypothèses, le bailleur ne saurait voir sa responsabilité engagée par les activités du preneur.

 

7.7 Impôts et taxes

Le preneur acquittera à compter de son entrée en jouissance les impôts, charges, taxes et contributions de toute nature auxquels les immeubles loués sont et pourront être assujettis.

 

7.8 Cession et sous-location

Conformément aux dispositions de l’article L. 1311-3 du CGCT, le preneur ne peut, sous peine de déchéance, céder le présent bail qu’avec l’agrément exprès et préalable du bailleur.

Le cessionnaire est alors entièrement subrogé au preneur dans les droits et obligations résultant de la présente convention et s’engage à reprendre intégralement, à l’égard du bailleur, l’exécution de toutes les obligations découlant du bail.

Les droits résultants de la présente convention ne peuvent toutefois faire l’objet d’une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables s’y oppose.

 

8. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’OCCUPATION

8.1 Réalisation des installations

La Commune de BREITENBACH a fixé les orientations générales suivantes, pour l’édification des installations à réaliser par le preneur.

Ces installations consistent en des équipements de type yourtes qui devront permettre l’hébergement touristique.

Les équipements devront en outre nécessairement s’incorporer dans le corpus identitaire de la Chaume des Veaux et faire preuve de cohérence avec l’aspect architectural des lieux avoisinants, notamment au niveau des matériaux choisis.

Le preneur a présenté un projet, annexé aux présentes.

Il s’engage à respecter intégralement sa proposition.

Il est interdit au preneur, sans accord express et écrit du bailleur, de procéder à des travaux de quelque nature que ce soit sur l’immeuble, à l’exception des travaux de construction prévus au moment de la signature du contrat.

 

8.2 Autorisations administratives

Le preneur fait son affaire de toutes les demandes d’autorisation administratives nécessaires à la mise en place des installations ainsi qu’à leur exploitation.

A cet égard, le preneur s’est vu délivré par le Maire de la Commune de BREITENBACH un permis de construire PC 067 063 19R0002 en date du 28 mai 2019.

Le bailleur s’engage à réaliser l’ensemble des équipements et installations conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et des prescriptions des autorisations d’urbanismes accordées en son application.

 

8.3  Maîtrise d’ouvrage des travaux

Le preneur est maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux nécessaire à l’exécution de la présente convention.

Ces travaux sont réalisés sous sa seule et unique responsabilité, à charge pour lui de se faire assister du ou des maîtres d’œuvre, entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de son choix.

A titre d’information et aux fins d’exercer son obligation de contrôle, le bailleur veille à la bonne exécution des travaux.

Il est, par ailleurs, invité par le preneur à assister aux réunions de chantier et aux opérations préalables à la réception. Il ne peut toutefois en résulter aucune responsabilité à la charge du bailleur.

 

8.4 Financement des équipements

Le preneur exécute à ses frais l’ensemble des travaux nécessaires à la construction.

Il assure le financement des travaux sur ses fonds propres, sans qu’aucune garantie ne lui soit consentie par le bailleur.

Les constructions réalisées dans le cadre de la présente convention peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le preneur tiendra à disposition du bailleur les contrats de crédit-bail conclus à cet effet.

 

8.5 Mise en conformité des installations

Les travaux de mise en conformité des installations avec les dispositions législatives ou réglementaires, à caractère technique et / ou administratif, qui seraient publiées postérieurement à la date de signature du présent bail, sont financés et réalisés par le preneur.

Dans ce cas, le preneur communique au bailleur un plan prévisionnel de réalisation des travaux, assorti d’un échéancier.

En cas de difficulté exceptionnelle, imprévisible et extérieure aux parties, présentant à ce titre les caractéristiques de la force majeure dont il appartient au preneur de rapporter la preuve, une prorogation des délais d’exécution pourra être demandée au bailleur.

 

9. VIABILISATION DU SITE

Le bailleur fera procéder à la viabilisation du site, à savoir :

• l’acheminement d’eau potable, selon les possibilités de captages d’eau de source autour du site.

Après réalisation de l’adduction en eau potable, la Sarl Un Autre Monde sera garante de la qualité de l’eau conformément à la règlementation et règlera les coûts de location de la source

En cas de manque d’eau, la commune n’a pas obligation de suppléer à cette carence, le manque d’eau sera à gérer par le locataire

• l’extension du réseau d’électricité jusqu’au droit des parcelles concernées, si la demande est exprimée. Cette demande se fera par LRAR par le preneur.
• la mise en place d’un parking dédié de 10 places minimum et 12 maximum.

La commune s’engage à achever la viabilisation du site au plus tard le 1er juillet 2022.

 

10. PACTE DE PREFERENCE

A titre de convention accessoire du présent bail dont la résiliation avant terme pour quelque cause que ce soit entraînerait de plein droit la caducité, le bailleur confère par les présentes au preneur, qui l’accepte, un droit de préférence dans les termes ci-après :

Si, au cours du bail et dans les trois mois qui suivront son expiration normale, le bailleur se décide à vendre le terrain loué, il sera tenu, avant de réaliser la vente, de faire connaître au preneur, par lettre recommandée avec avis de réception, les noms, prénoms, profession et domicile de l’amateur avec lequel il serait d’accord, de même que le prix offert par celui-ci, les modalités de paiement et les conditions générales de la vente projetée.

A égalité de prix, le bailleur devra donner la préférence au preneur sur tout autre amateur. En conséquence, le preneur aura le droit d’exiger que ledit terrain soit vendu moyennant un prix égal à celui qui aura été offert au bailleur et aux mêmes conditions.

Le preneur devra faire connaître son intention d’user de ce droit de préférence par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bailleur dans le mois de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception portant reconnaissance les offres faites par l’autre amateur, à défaut de quoi il sera déchu définitivement dudit droit.

En cas de vente aux enchères publiques par adjudication judiciaire ou volontaire, le bailleur sera tenu de faire connaître au preneur par lettre recommandée avec avis de réception huit jours avant l’adjudication, les dates et lieux de celle-ci, la mise à prix et les conditions de l’enchère.

Dans ce cas, le délai d’un mois ci-dessus prévu pour l’option ne jouera pas et le preneur, pour bénéficier de son droit de préférence, devra déclarer son intention de se substituer au dernier enchérisseur au moment même de l’adjudication avant la clôture du procès-verbal.

Au cas où le terrain ne ferait pas l’objet d’une vente, mais serait aliéné sous forme d’apport en société, le droit de préférence s’exercera selon la procédure ci-dessus définie dans le cas de la vente amiable, à charge par le preneur de payer comptant le terrain moyennant un prix égal à l’estimation de l’apport.

11. RESILIATION

11.1 Résiliation d’un commun accord

La présente convention pourra être dénoncée d’un commun accord entre les parties.

Cette dénonciation sera exécutoire, au terme d’un délai raisonnable permettant aux parties d’aménager et d’anticiper les conséquences de la rupture anticipée du bail.

 

11.2 Résiliation par le preneur

Le preneur a la possibilité de résilier par anticipation et à tout moment, le présent contrat, avec préavis notifié au moins six (6) mois à l’avance au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

11.3 Résiliation par le bailleur

Le bailleur a la faculté de résilier la présente convention pour faute du preneur et pour motif d’intérêt général.

 

11.3.1. Résiliation pour faute

Le bailleur a la faculté de mettre fin à la mise à disposition du bien, à titre de sanction résolutoire, à tout moment et sans indemnité, si le bien est utilisé dans des conditions contraires aux dispositions prévues par le présent contrat ou ses annexes.

Cette faculté ne pourra toutefois s’exercer que dans le mois suivant la réception par le preneur de la mise en demeure envoyée par le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et après avoir constaté que le preneur n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.

Dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit, avec un préavis de huit (8) jours et sans indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du preneur.

 

11.3.2. Résiliation pour motif d’intérêt général

Dans tous les cas, la présente convention pourra être résiliée par le bailleur pour un motif d’intérêt général sous réserve que ce dernier soit justifié.

La résiliation est précédée d’un préavis dûment motivé et notifié au preneur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de six (6) mois avant la prise d’effet de la résiliation.

Dans ce cas, le preneur a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi, notamment en ce qui concerne la part non encore amortie des équipements et installations objet de la présente convention.

 

11.4  Ordre des pièces contractuelles

Les documents annexés et la présente convention ont la même valeur juridique.

 

11.5 Litige

Les contestations qui pourraient s’élever entre le bailleur et le preneur relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront soumises au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, dans l’hypothèse d’un litige opposant les Parties dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Convention, celles-ci s’engagent à se rencontrer avant la saisine du tribunal, afin de rechercher autant que possible une sortie amiable du différend.

Dans le cas où cette formalité ne serait pas respectée au préalable, la saisine du tribunal serait irrecevable.

 

6.2) AEP

La commune a établi une convention avec l’ONF permettant de raccorder les yourtes à la source alimentant deux maisons privées et la ferme Neumann.

 

L’échange porte sur la viabilisation du site. Charles Fahrlaender estime que la commune n’a pas obligation de réaliser cette viabilisation car le site est isolé et éloigné. Bénédicte Bessot souhaite savoir quoi répondre à une interpellation à ce sujet.

Le Maire rappelle que dans le cadre de la liaison écoludique un financement de 50 000€ financé à 80% est prévu pour l’alimentation en eau. Le permis prévoit une alimentation en électricité par panneaux photovoltaïques. Ce financement souligne l’intérêt touristique du projet pour la commune et le massif des Vosges.

La commune a conventionné avec l’ONF pour bénéficier d’un raccordement à la source située en secteur Domanial, qui dessert la ferme Neumann et deux habitations voisines.

Charles Fahrlaender indique que la commune ne peut être tenue pour responsable d’un éventuel problème de qualité de l’eau ou d’un manque d’eau.

Daniel Seitz demande si des analyses d’eau sont connues par la mairie. Le Maire répond que les analyses sont obligatoires, notamment pour la ferme Neumann, mais qu’elles relèvent du privé. La vérification de cette qualité incombera à la Sarl Un Autre Monde.

Charles Fahrlaender souligne qu’il n’y aucun périmètre de protection de la source. Le Maire indique que les travaux d’adduction pourraient être l’occasion d’une mise en conformité du captage (protection de la source, modification du répartiteur) et d’un dialogue avec la ferme et les privés.

 

Le Conseil approuve, en l’absence de l’adjoint Christophe Bonnefoy, co-porteur du projet, le bail entre la commune et la Sarl Un Autre Monde et les travaux d’adduction d’eau potable (quatre abstentions : Bessot Bénédicte, Seitz Daniel, Stebler Christine). Il demande que :

• la Sarl s’assure de la qualité de l’eau selon les exigences de l’ARS
• qu’en cas de manque d’eau, la commune ne soit pas amenée à suppléer le manque d’eau qui sera à la charge du locataire
• qu’une consultation soit menée avec les utilisateurs de la source pour améliorer le captage dans le cadre des travaux et qu’une liaison aussi directe que possible puisse être établie.

7) Animations MJC

Anne-Hélène Rentz a transmis les échanges et suggestions des participants à la soirée bilan organisée par la MJC et relatifs aux animations de rue de juillet 2021.

Les participants ont suggéré des rencontres collectives entre tous les acteurs et actrices. Pour 2022, la MJC suggère d’organiser le projet différemment : les élus référents devraient rencontrer indépendamment leurs associations et commerces locaux pour imaginer ensemble l’évènement communal. Ensuite, un ou plusieurs représentants des communes participantes dessineront en commun le calendrier et la programmation de l’édition 2022.

Les dates prévisionnelles sont les 12, 13, 15, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28 et 29 juillet.

Une participation de 300€ sera demandée aux communes qui souhaitent à nouveau une animation artistique (concert ou spectacle).

Une réunion aura lieu le jeudi 20 janvier à 18h dans les locaux de la Communauté de Communes pour dessiner le calendrier et le programme de l’édition 2022.

 

Au vu du succès de l’édition 2021, organisée avec le Comité des Fêtes, les conseillers approuvent la participation de la commune à l’édition 2022.

 

 

Le Maire,

Jean-Pierre PIELA,