24 Jan Conseil municipal du 20.01.22
Conseillers présents : Mmes & MM. BESSOT Bénédicte, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, PIELA Jean-Pierre, SEITZ Daniel, STEBLER Christine, RENTZ Anne-Hélène.
Conseillers excusés : Mmes & MM. BONNEFOY Christophe (proc. à Malou HULNÉ), BRUNTZ Patricia (proc. à Christine STEBLER), JERMANN Cindy, KOENIG Olivier (proc. à Jean-Pierre PIELA).
1) Compte rendu de la réunion du Conseil du 20.12.21
Charles Fahrlaender indique qu’il s’est abstenu lors du vote du bail concernant la Yourte un Autre Monde et que cela ne figure pas dans le compte-rendu. Il souhaite que cela soit rectifié. Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20.12.21 en prenant en compte cette demande.
2) Communications
Le Maire indique que :
- des travaux ont été réalisés ces derniers jours sur l’antenne SFR de l’église pour permettre le passage à la 4G. Charles Fahrlaender signale que les ouvertures prévues dans le clocher pour monter du gros matériel présentent des risques : il faudra sécuriser les trappes
- une équipe de F3 Grand Est sera présente vendredi et samedi pour un tournage sur le 48°N et certains acteurs de la vallée de Villé.
Anne-Hélène Rentz rend compte de la réunion consacrée ce 20.01 à la MJC à la 2è Manifestation des rues.
Le Conseil propose de retenir dans l’ordre de préférence les dates du 29 ou du 8 juillet et valide une animation musicale que la commune prendra en charge.
3) Actualisation des statuts de la communauté des communes de la vallée de Villé
Suite à la prise de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité en date du 19 Mars 2021, il a été convenu d’un commun accord entre la Communauté de Communes et les services de la Sous-Préfecture de Sélestat de procéder à une actualisation des statuts de la Communauté de Communes.
En effet, suite à la loi N°2015-991 du 7 Août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), certaines compétences qui étaient optionnelles sont devenues obligatoires.
De plus les anciens statuts de la Communauté de Communes qui ne comportaient que les compétences se voient rajouter, dans la nouvelle mouture, les communes membres de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal), l’objet de la Communauté de Communes, son siège, sa durée, son administration, la composition du Bureau, son régime fiscal et son agent comptable
Les nouveaux statuts sont annexés à la présente délibération.
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 Décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes du canton de Villé ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 Décembre 2016 portant sur la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ;
VU les articles L. 5211-17 et L.5211 -20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 Décembre 2021 validant les statuts actualisés de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ;
Après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les statuts actualisés de la Communauté de Communes.
4) Sollicitation de l’Eglise Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine
Le Maire informe le Conseil Municipal que le Synode de l’Église Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».
En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du Conseil Municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.
La paroisse protestante réformée de Villé-Climont-Saales faisant partie du Consistoire de Sainte-Marie-aux-Mines, la Commune de Breitenbach est concernée par cette circonscription.
Après avoir pris connaissance du rapport du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.
5) Finances
5.1) Décision Modificative N°2 Budget Annexe Trame Verte et Bleue
Fonctionnement : dépenses
- article 6215 : +3 000€
Fonctionnement : recettes
- article 7472 : +3 000€
5.2) Autorisation de mandatement anticipé des dépenses d’investissement de 2022
Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article 1612-1 du CGCT, il peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits affectés au remboursement de la dette.
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Président à engager, liquider et mandater les dépenses et recettes nécessaires aux articles suivants:
BUDGET ANNEXE FORESTIER (06381)
- article 2117 : 2 500€
BUDGET ANNEXE TVB (06382)
- article 2181 : 50 000€
6) Motion relative aux jours fériés supplémentaires en droit local
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1 607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »
Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d’heures de 1 607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, demande à l’unanimité à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit des agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires avec une durée annuelle de travail de 1 593h.
7) Réforme de la Protection Sociale Complémentaire
Le Maire fait part aux conseillers du courrier du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale relative aux obligations d’information des assemblées délibérantes des changements règlementaires en matière de Protection sociale complémentaire.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la Protection sociale complémentaire ; les apports majeurs de cette ordonnance qui s’applique à compter du 01 janvier 2022, sont les suivants :
- obligation (et non plus faculté) pour les Centres de gestion de conclure des couvertures en Protection sociale complémentaire pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents
- mise en place d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de 20 % d’un montant fixé par un décret pour le risque prévoyance (au 01 janvier 2025) et à hauteur de 50 % de ce même montant pour le risque santé (au 01 janvier 2026) (le décret n’a pas encore été publié)
- obligation d’organiser un débat dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection sociale complémentaire, et dans cette attente, obligation d’organiser ce débat dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance du 17 février 2021, soit avant le 18 février 2022.
Aussi, la présente information a pour objet de permettre de respecter l’obligation de tenue d’un débat sur la Protection sociale complémentaire du personnel communal devant l’assemblée délibérante avant le 18 février 2022 et de proposer un modèle de rapport d’information.
Il s’agit d’un débat sans vote qui doit informer l’assemblée délibérante des enjeux, objectifs et moyens déployés pour assurer l’obligation à venir de participation financière aux contrats souscrits pour le personnel territorial.
Le rapport d’information est une trame de présentation de la Protection sociale complémentaire des agents de la Fonction Publique Territoriale au Conseil Municipal. Il appartiendra de l’adapter à la situation de la Protection sociale complémentaire dans la collectivité (risques couverts, montant de la participation, etc.). Le résumé des garanties dans le rapport concerne les garanties des contrats souscrits avec le CDG. Dès lors si la collectivité a souscrit à ces contrats, il n’est pas nécessaire de modifier le projet de rapport ; à défaut, il faudra l’adapter à la situation et aux modalités des contrats souscrits.
8) Certification PEFC
La Commune étant propriétaire de 750ha de forêt communale soumise au Régime Forestier, elle avait adhéré à la certification de gestion durable de cette forêt auprès de l’association Française de Certification Forestière dénommée PEFC.
L’adhésion à PEFC facilite la participation à la filière bois qui peut exiger dans certaines circonstances une certification.
La contribution pour 5 ans est calculée comme suit : forfait de 20€ et contribution de 0,65€/ha. Pour les forêts de plus de 500ha, la cotisation peut être annuelle (division par 5 de la contribution totale).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’adhésion à PEFC Grand Est pour une durée de 5 ans et opte pour une contribution annuelle.
9) Divers
9.1) Rapport annuel du Smictom
Le Maire présente le rapport annuel 2020 du Smictom.
Le Maire,
Jean-Pierre