08 Déc Conseil Municipal du 16 octobre 2015
Conseillers présents : Mmes & MM. BLANQUART Benoît, CHARLET Karine, DENILAULER Hubert, DILLENSEGER Liliane, HAAS Fernand, HULNE Marie-Louise, KOENIG Raymond, KOENIG Vincent, MATTERA Aurélie, PIELA Jean-Pierre, RITTER Christophe
Conseillers absents: MM. DILLENSEGER Pascal (exc, procuration à PIELA Jean-Pierre), FAHRLAENDER Charles (exc.), HEINRICH Claude, (exc, procuration à DENILAULER Hubert), KAMMERER Evelyne (exc, procuration à KOENIG Vincent)
1) Compte-rendu
Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11.09.15
2) Communications
Le Maire évoque :
- la visite de l’entreprise Egelhof à Fellbach le 05.10
- la réunion du 06.10 des « Personnes Publiques Associées » consacrée à la Déclaration de Projet et au PLU
- le projet d’Arrêté d’interdiction de divagation des chiens après plusieurs plaintes afin que la gendarmerie et la SPA puissent intervenir plus efficacement
- la sollicitation de M. Raphaël BISCHOFF pour la construction de deux nouvelles yourtes à la Chaume des Veaux
- la confirmation du montant de 149 500€ de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’extension de l’Espace Socio Culturel
- la contribution de 5 000€ de la Fondation du Patrimoine pour la rénovation de l’orgue Schwenkedel
3) Finances : décisions modificatives
Le Conseil approuve les Décisions Modificatives suivantes :
- régularisation de l’affectation de la subvention de 50 000 € reçue en 2014
- compte 1312 op 41 : + 50 000 €
- compte 1322 op 41 : – 50 000€
- compte 2128 op 140 : + 2000 €
- compte 2128 op 76 : + 1000 €
- compte 21312 op 109 : – 3000 €
4) Adduction d’Eau Potable du site Espace Nature
Le Conseil approuve le projet d’AEP présenté par le SDEA (alimentation en eau potable du site Espace Nature) pour un montant estimé de 120 000€HT et l’inscrira au BP 2016, année de réalisation des travaux. Un plan de financement sera approuvé dans le cadre du BP 2016. Dans l’attente, différentes participations financières seront étudiées et sollicitées.
5) Achat
Le Conseil approuve l’achat de deux chapiteaux pour un montant de 2287,34 € HT.
6) Voirie
Le Conseil prend connaissance :
- de l’attribution par le Pouvoir Adjudicateur du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un tronçon de berge du Breitenbach et la rénovation d’une partie de la rue des Vosges au Bureau d’Etudes URBAMI pour un montant de 5 000 € HT
- de la décision du Pouvoir Adjudicataire d’affermir la tranche conditionnelle n°2 du marché d’AMO portant sur le suivi des études et l’assistance dans les phases de validation et pendant les travaux de réaménagement de berge du ruisseau Breitenbach
Pour la réalisation des relevés topo du secteur concerné, le Conseil retient l’offre du cabinet géomètre SCHALLER-ROTH-SIMLER pour un montant de 2 448€TTC et autorise le Maire à signer l’offre.
7) Forêt
Le Conseil examine l’état des travaux réalisés en 2015 ainsi que le bilan financier intermédiaire. Après débat, le Conseil décide de ne pas mettre en œuvre les travaux de détourage en parcelles 21 et 35 prévus au programme de travaux 2015.
La sortie annuelle en forêt est fixée au samedi 31 octobre 2015.
8) Communauté des Communes : changement de dénomination
Dans le cadre de la Réforme Territoriale, le Canton de Villé a été supprimé. Parallèlement la Commune de Bassemberg a décidé de modifier récemment ses noms de rues et de numérotation. Compte tenu de cette situation il est proposé de modifier le nom et l’adresse de la Communauté de Communes en remplaçant :
Communauté de Communes du canton de Villé
Centre Administratif
Route de Villé
67220 BASSEMBERG
par
Communauté de Communes de la Vallée de Villé
Centre Administratif
1 rue Principale
67220 BASSEMBERG
Vu les articles L.5211-1 à L.5211-41 et L.5214-1 à L.5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 Décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 22 mars 1995, 27 juin 2001, 31 décembre 2001, 30 juillet 2002, 24 novembre 2005, 10 août 2006, 5 Avril 2013 et du 22 Septembre 2015 portant extension des compétences et définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du canton de Villé ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 Septembre 2015 ;
et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de changer le nom et l’adresse de la Communauté de Communes comme suit :
Communauté de Communes de la Vallée de Villé
Centre Administratif
1 rue Principale
67220 BASSEMBERG
9) Adhésion à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique
L’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) a été créée par Arrêté Préfectoral le 30 juin 2015, pour une mise en service effective au 1er janvier 2016.
Ce syndicat mixte ouvert à la carte, créé à l’initiative du Département du Bas-Rhin et des collectivités locales « membres fondateurs », a pour objet d’apporter aux membres adhérents le conseil et l’assistance technique nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Il assurera les missions suivantes pour le compte de ses membres, sans transfert de compétence ni obligation d’exclusivité :
1) le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2) l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
3) l’accompagnement technique en aménagement et urbanisme
4) la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux
5) la tenue des diverses listes électorales
6) l’assistance à l’élaboration de projets de territoire
7) le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Le Comité Syndical de l’ATIP est composé de 3 collèges de 13 délégués chacun : les Communes, les groupements de collectivités territoriales et autres Etablissements Publics, le Département. Conformément aux statuts de l’ATIP, un membre adhère au Syndicat pour 24 mois minimum. Son adhésion est acceptée par vote du Comité syndical, sans que les membres ne soient amenés à délibérer. Tout membre à jour de ses cotisations peut se retirer du Syndicat par une demande écrite au Président. Un membre ne peut pas ré-adhérer au Syndicat dans les trois ans suivant son retrait.
Le modèle économique du Syndicat est basé sur une cotisation (1 euro par habitant et par an plafonné à 5000 euros pour les communes) qui ouvre droit au conseil en matière d’aménagement et urbanisme, et une contribution pour les missions «à la carte» choisis par chaque membre. La contribution pour l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme est proposée à hauteur de 2€ par habitant et par an.
Les autres missions feront l’objet d’une convention spécifique pour chaque membre en fonction de leur nature et de la typologie des membres.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander son adhésion au syndicat mixte ouvert à la carte -Agence Territoriale d’Ingénierie Publique- dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération.
Il décide également des dispositions suivantes :
- approuve les statuts annexés à la présente délibération
- confie les missions suivantes au Syndicat mixte
- le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme (compris dans la cotisation)
- l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
- la tenue des diverses listes électorales
- demande l’établissement d’une convention spécifique au titre des missions suivantes :
- l’accompagnement technique en aménagement et urbanisme
- l’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
- le conseil juridique complémentaire à ces missions.
10) Procédure d’évaluation des agents communaux
Le Maire explique au Conseil que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.
Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.
Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;
- la manière de servir du fonctionnaire ;
- les acquis de son expérience professionnelle ;
- le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
- les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’Autorité Territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’Autorité Territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l’avancement d’échelon, pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade et pour la promotion interne.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 16.10.15 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :
- les résultats professionnels :
- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)
- les compétences professionnelles et techniques :
- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).
- les qualités relationnelles :
- investissement dans le travail, initiatives
- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)
- capacité à travailler en équipe
- respect de l’organisation collective du travail
L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :
- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.
11)Conditions d’utilisation des locaux et du matériel communaux
Devant la sollicitation croissante concernant les locaux et le matériel de la commune, le Conseil décide :
- salles communales :
- particuliers :
ü du village : 100 €
ü hors village : 130 €
- associations : gratuité
- activités caritatives : gratuité (après accord préalable)
- animations extérieures : 150€/an pour une activité hebdomadaire
- tables + bancs :
- gratuité pour les associations du village
- particuliers et entreprises locales : participation financière de 2€ par garniture/semaine entamée, avec un forfait minimum de 10€
- en cas de perte ou dommage : 30 € par banc et 60 € par table
- caution de 100€ par location
- pas de location hors village
- une feuille de location sera établie à chaque location en vue de la facturation
12) Numérotation de maisons : ajouts, modifications
Le terrain situé rue du Mont Sainte Odile, référencé section 3 parcelle 182, à gauche de l’entrée sud du cimetière, a été récemment vendu. Les nouveaux propriétaires ont sollicité la Commune pour l’attribution d’un numéro.
Le Conseil décide d’attribuer le numéro 49D à cette parcelle, sachant que la propriété située en section 3 parcelle 4 a comme numéro 49A et qu’il y a encore deux terrains entre les deux.
Par ailleurs, les numéros existants de la rue Beauregard ne semblent plus adaptés compte tenu des nombreuses nouvelles constructions en cours ou à venir. Le Conseil décide de renuméroter la rue selon la proposition suivante :
En bleu la numérotation actuelle, en rouge, la situation nouvelle.
13) Fondation du Patrimoine
Le Conseil autorise le Maire à signer la convention entre la Commune et la Fondation du Patrimoine portant sur l’aide financière apportée par la Fondation pour la rénovation de l’église Saint Gall de Breitenbach et particulièrement l’orgue Schwenkedel.
14) Espace Socio Culturel
Le Maire propose au Conseil de réunir les personnes volontaires pour des travaux de bénévolat dans le cadre de l’extension et de la rénovation de l’Espace Socio Culturel. Une réunion avec les associations sera organisée à cet effet, avant une réunion publique.
15) DIA
Le Conseil renonce au droit de Préemption dans le cadre de la vente des propriétés situées en :
- section 2 parcelle n°10
- section 11 parcelle n°101
- section 11 parcelle n°346
16) Divers
Le Conseil évoque l’organisation de la journée d’inauguration des travaux réalisés autour de l’église du 18.10.