Conseil municipal du 14.04.23

03 Déc Conseil municipal du 14.04.23

Publié le 09:40h dans Délibérations du Conseil Municipal par

Conseillers présents : Mmes & MM. BONNEFOY Christophe, BRUNTZ Patricia, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, JERMANN Cindy, KOENIG Olivier, PIELA Jean-Pierre, STEBLER Christine.

 

Conseillers absents, excusés : Mmes & M. BESSOT Bénédicte (proc. à Pascal DILLENSEGER), RENTZ Anne-Hélène (proc. à Malou HULNE), SEITZ Daniel (proc. à Charles FAHRLAENDER).

 

0) Secrétaire de séance

Le Conseil désigne Dillenseger Pascal comme secrétaire de séance.

 

1) Communications

Les informations portent sur :

  • La rencontre avec les responsables du FC Breitenbach
  • Fête des rues ; Fernand Haas interroge sur la reconduction de la fête des cols
  • La rencontre avec le Président et le trésorier du ski-club de Breitenbach
  • La mise en place de la grande tyrolienne
  • Les nouvelles du SIVU du Honcourt
  • Le spectacle « Et toujours la vie est belle » à l’Espace Socio-culturel le 29.04.23

 

2) Approbation du compte-rendu de la réunion du 14.03.23

Les conseillers approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 14.03.23.

 

3) Finances

3.1 Fiscalité et dette

Le Maire présente l’Etat de notification des produits prévisionnels des taxes directes locales.

L’évolution des bases par l’intégration de l’inflation permet une progression des recettes prévisionnelles de l’ordre de 10 000€.

Depuis 2010, les taux n’ont augmenté qu’une seule fois (+ 3% en 2017).

Après échange, les présents votent à l’unanimité le maintien des taux au niveau 2022, soit :

  • TFPB : 20,48%
  • TFPNB : 32,40%
  • TH (résidences secondaires) : 11,24%

 

La dette de la commune au 1er janvier 2023 est de 1 038 250€. L’objectif est de poursuivre le remboursement pour arriver en fin de mandat à une dette de l’ordre de 100 000€.

Un remboursement de 300 000€ est inscrit en dépenses d’investissement en 2023.

 

Le Maire présente les projets de budgets primitifs : principal, forêt et Trame Verte et Bleue

 

3.2 Budget Primitif principal 2023

 

Fonctionnement 

Dépenses : 940 000€ (dont 405 500€ de virement à la section d’investissement)

Recettes (opérations réelles) : 651 986,20€

Résultat reporté 2022 : + 288 013,80€

 

Investissement

Dépenses (opérations réelles) : 1 058 063,14€

Recettes : 1 238 000€ (dont le virement de 405 500€ de la section de fonctionnement)

Résultat reporté 2022 : – 179 936,86€

 

Le Conseil approuve à l’unanimité le budget primitif Principal 2023

 

 

3.3 Budget Forêt 2023

Fonctionnement 

Dépenses : 223 000€ (dont 70 000€ de virement au budget principal)

Recettes (opérations réelles) : 180 575,21€

Résultat reporté 2022 : + 42 424,79€

 

Investissement

Dépenses : 78 000€€

Recettes (opérations réelles) : 32 285,45€

Résultat reporté 2022 : + 45 714,55€

Le Conseil approuve à l’unanimité le budget primitif Forêt 2023

 

3.4 Budget Trame Verte et Bleue 2023

Fonctionnement 

Dépenses : 28 000€ (dont 10 000€ de virement à la section d’investissement)

Recettes (opérations réelles) : 18 472,10€

Résultat reporté 2022 : + 9 527,90€

 

Investissement

Dépenses (opérations réelles) : 330 274,89€

Recettes : 365 000€ (dont le virement de 10 000€ de la section de fonctionnement)

Résultat reporté 2022 : – 34 725,11€

Le Conseil approuve à l’unanimité le budget Trame Verte et Bleue 2023

 

3.5 Réfection du toit de la sacristie

Charles Fahrlaender rappelle que des infiltrations d’eau sont constatées depuis plusieurs mois à la sacristie.

Les agents techniques ont identifié l’origine des infiltrations qui ont impacté des poutres et le plafond.

Des infiltrations ont également été constatées au niveau des contreforts dont certains doivent être protégés par des tôles.

L’entreprise HERRBACH-WILLEM s’est rendue sur place avec Charles Fahrlaender et le Président du Conseil de Fabrique Michel Sauer. Sur la base des constats effectués, elle a établi deux devis :

  • Travaux d’habillage de contreforts en tôle laquée (dont location d’une nacelle) : 5 400€HT
  • Travaux d’étanchéité de la sacristie (dont location de l’échafaudage) : 12 550€HT

Le Conseil de Fabrique est favorable à une participation pour le financement de ces travaux.

Une demande de subvention sera faite auprès de la CeA.

 

Après échange, le Conseil approuve à l’unanimité les devis présentés et chargent le maire de solliciter toutes subventions possibles pour ce projet.

 

4) Adhésion à l’association Ecoterritoire

4.1) Rappel de la démarche

Les cinq communes engagées depuis 2022 dans une démarche appelée Ecoterritoire ont pour objectif de renforcer la transition écologique sur leur territoire et de concilier écologie et économie.

Plusieurs actions sont en cours d’élaboration, dont le soutien aux habitants et aux collectivités pour la rénovation thermique de leurs bâtiments.

L’importance du projet nécessite un accompagnement : une cheffe de projet est identifiée ainsi qu’une stagiaire en formation d’éco-conseillère.

Le recrutement d’une cheffe de projet ou de stagiaires suppose une structure d’accueil, d’où la constitution d’une association dénommée Ecoterritoire.

Le COPIL du 27 février a validé les statuts et la poursuite de la démarche. Il appartient à présent aux communes de se positionner par rapport à l’association Ecoterritoire.

 

 4.2) Adhésion à l’association Ecoterritoire

Le Maire présente les statuts de l’association, indexés à cette délibération.

 

 

STATUTS DE L’ASSOCIATION

ECOTERRITOIRE

 

ARTICLE  1er – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par les articles 21 à 79 du code civil local et par les présents statuts ayant pour titre : ECOTERRITOIRE

 

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association à but non lucratif a pour objet de réunir les communes qui s’inscrivent dans la réduction de l’empreinte carbone de leur territoire à travers différentes cibles, dont :

  • Rendre les forêts plus résistantes aux dérèglements climatiques en protégeant et en rétablissant la capacité fonctionnelle naturelle des écosystèmes forestiers
  • Favoriser et renforcer la biodiversité en protégeant les espaces naturels et en développant les Trames Vertes et Bleues
  • Sortir des énergies fossiles en baissant la consommation d’énergie et en passant aux énergies renouvelables
  • Aménager les espaces urbains en désimperméabilisant les sols et en favorisant les lieux de rencontre et les îlots de fraîcheur
  • Développer les mobilités douces
  • Privilégier une alimentation locale et de qualité et la rendre accessible à tous
  • Garantir la ressource en eau pour protéger las plantations, la flore et la faune
  • Développer l’écotourisme
  • Tendre vers le zéro déchet
  • Organiser des manifestations culturelles en lien avec les objectifs de l’association
  • Échanger les bonnes pratiques avec d’autres territoires, augmenter les compétences et expériences en nouant des partenariats avec des entreprises, des universités, des collectivités territoriales, des associations qualifiées.

Elle organisera toutes communications, rencontres, conférences, etc. nécessaires pour développer les objectifs d’Ecoterritoire.

 

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à la Mairie de Breitenbach.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.


ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de communes dont l’adhésion a été validée par le Conseil d’Administration d’Ecoterritoire et le Conseil Municipal de la commune souhaitant adhérer. Le Conseil Municipal désigne les personnes siégeant au sein de l’association, soit 5 conseillers au plus. Le Conseil d’Administration peut désigner une à cinq personnes qualifiées siégeant en son sein, avec droit de vote.

 

ARTICLE 6 – COTISATIONS

Les communes membres versent une cotisation fixée annuellement par l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE 7 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

  • Démission
  • Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, la commune ayant été invitée à fournir des explications devant le Bureau et/ou par écrit.

 

ARTICLE 8 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des cotisations
  • Les subventions de l’Europe, de l’Etat, des collectivités territoriales (Région, Département) et toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur compatibles avec une association à but non lucratif.

 

ARTICLE 9 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit chaque année entre janvier et juin.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Président. L’ordre du jour figure sur les convocations.

L’Assemblée Générale peut se tenir sous réserve de réunir le quorum : les membres présents doivent représenter la moitié + une personne des membres de l’association. En cas de non atteinte du quorum, une nouvelle convocation sera adressée aux membres dans les mêmes conditions de délais. Pour cette seconde Assemblée, le quorum ne sera pas nécessaire.

Les membres de l’association peuvent donner procuration à un membre présent. Chaque membre peut détenir au maximum deux procurations.

Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association.

Le Secrétaire établira un Procès-Verbal des délibérations, qui sera transmis à tous les membres.

L’Assemblée Générale fixe le montant des cotisations annuelles.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, exceptée

  • L’élection des membres du Conseil
  • A la demande de la moitié + un au moins des membres présents en faveur d’un vote secret.

Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est ou à la demande de la moitié plus un des membres de l’association, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts, dissolution ou actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Un Procès-Verbal des délibérations sera établi et adressé à tous les membres.

 

ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 7 à 15 membres élus par l’Assemblée Générale qui veillera que chaque commune adhérente soit représentée au sein du Conseil d’Administration. Les membres sont rééligibles. Chaque commune membre est représentée par au moins deux personnes désignées par le Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration.

Le Conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Un Procès-Verbal des délibérations sera établi et adressé à tous les membres.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée. Deux réviseurs aux comptes sont élus par l’Assemblée Générale pour une période de deux ans.

 

ARTICLE 12 – LE BUREAU

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau composé de :

  • Un président
  • Un ou plusieurs vice-présidents
  • Un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint
  • Un trésorier, et, s’il y a lieu, un trésorier adjoint.

Le Président est habilité à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. À ce titre, il peut agir au nom et pour le compte de l’association tout en ayant un contrôle effectif et constant sur cette dernière.

 

ARTICLE 13 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

ARTICLE 14 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.


ARTICLE 15 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

 

Le Conseil approuve à l’unanimité l’adhésion de la commune de Breitenbach à l’association Ecoterritoire et désigne les représentants suivants : le maire et les quatre adjoints, les conseillères Bruntz Patricia et Jermann Cindy.

 

4.3) Actions en cours

Le Maire évoque quelques actions en cours :

  • Valérie Jost a commencé le 3 avril un stage qui se terminera fin septembre. Elle rencontre actuellement les différents partenaires (Communes, CeA, HS France, Alter Alsace Energies, CAUE, France Rénov’, etc.) pour maîtriser au mieux les dossiers de rénovation thermique. Plusieurs audits tests gratuits vont avoir lieu en semaine 16, auxquels elle participera pour maîtriser le montage des dossiers
  • Le fonds de dotation Imagine a produit récemment deux documents (à destination du grand public et des chasseurs) et travaille sur la réalisation d’autres documents (acteurs du tourisme, chefs d’entreprises, compensation carbone).

 

5) Statuts du SIVU

5.1) Modification des statuts du SIVU du Honcourt

Une erreur s’était glissée dans les statuts approuvés le 13.03.23, à l’article 7.1 : chacune des communes désigne un délégué suppléant…

Il s’agit en fait de désigner comme dans les précédents statuts deux délégués suppléants appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.

Les membres présents approuvent à l’unanimité la modification des statuts portant le nombre des délégués suppléants par commune à deux.

Le reste des statuts n’est pas modifié.

Ces statuts modifiés seront annexés à la délibération du Comité Syndical du 11 avril 2023.

Le Comité Syndical approuve à l’unanimité les nouveaux statuts du Syndicat.

 

5.2 Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil Syndical du SIVU

Le Conseil décide de reconduire les conseillers élus au Conseil Syndical du SIVU le 13.07.2020, soit :

Titulaires

Mme BESSOT Bénédicte

  1. PIELA Jean-Pierre

Mme RENTZ Anne Hélène

Suppléants

Mme BRUNTZ Patricia

Mme JERMANN Cindy

 

 

 

6) Mise en place du forfait « mobilités durables »

Le Maire rappelle l’intérêt portée par le Conseil pour la mise en place du forfait de « mobilités durables ».

  • Vu le code général de la fonction publique ;
  • Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
  • Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
  • Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale tel que modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 ;
  • Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, tel que modifié par l’arrêté du 13 décembre 2022 ;

Le Maire informe le Conseil de ce qui suit :

Dans le cadre de la transition écologique et au regard du bilan positif tiré de la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique par les employeurs du secteur privé et de son expérimentation dans la fonction publique de l’Etat, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a généralisé ce dispositif dans les trois versants de la fonction publique en instaurant le forfait « mobilités durables ».

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 procède à la transposition du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Ce décret a été modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 avec un double objectif :

  • Elargir le versement du forfait à de nouveaux modes de transport alternatifs ou durables ;
  • Permettre le cumul du forfait avec le remboursement partiel du prix des titres d’abonnement tel que prévu par le décret du 21 juin 2010 suscité.

 

Objet du forfait « mobilités durables » :

Le forfait « mobilités durables » a pour objet de participer à la prise en charge des frais de trajets entre le domicile de l’agent et son lieu de travail lorsque ces trajets sont effectués à l’aide de l’un des moyens de transport éligibles tels que fixés à l’article 1er du décret du 9 décembre 2020 précité. Il s’agit des moyens de transport suivants :

  • Le cycle personnel ou le cycle à pédalage assisté personnel ;
  • Le recours au covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
  • L’engin de déplacement personnel motorisé dont l’agent est propriétaire : trottinettes électriques, mono roues, gyropodes, skateboard, etc.
  • Le recours à un service de mobilité partagée comprenant :
  • La location ou la mise à disposition en libre-service de deux roues non thermiques (scooters et trottinettes électriques), de vélos avec ou sans assistance électrique ou d’engin de déplacement personnel motorisés ou non ;
  • Les services d’autopartage de véhicules à faible émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes).

 

Bénéficiaires du forfait « mobilités durables » :

Le forfait « mobilités durables » s’applique à tous les agents de la Commune de Breitenbach, qu’ils soient agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou agents contractuels de droit privé.

Par exception, sont expressément exclus du dispositif :

  • Les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • Les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
  • Les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • Les agents transportés gratuitement par leur employeur.

 

Conditions d’octroi du forfait « mobilités durables » :

  • Nombre minimal de jours d’utilisation requis :

Pour bénéficier du forfait « mobilités durables », l’agent doit utiliser l’un des moyens de transports éligibles tels que fixés à l’article 1er du décret du 9 décembre 2020 précité et ce, pendant au minimum 30 jours dans l’année civile.

Ce nombre minimal est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

  • Modulation du montant du forfait en fonction du nombre de jours de déplacements domicile-travail dans l’année avec l’un des modes de transport éligibles.

 

Entre 30 et 59 jours 100 euros
Entre 60 et 99 jours 200 euros
100 jours et plus 300 euros

 

Le versement du forfait « mobilités durables est désormais cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une double prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 et du forfait « mobilités durables ».

Procédure et modalités à respecter pour le versement du forfait « mobilités durables »

  • La demande de l’agent

L’agent devra établir un écrit attestant sur l’honneur qu’il a utilisé durant l’année civile au titre de laquelle il sollicite le forfait :

  • L’un des moyens de transport éligibles qu’il prendra soin de préciser ;
  • Pour effectuer X jours de déplacements « domicile-travail ».

Le dépôt de cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année N.

  • Le contrôle de l’employeur

L’autorité territoriale contrôle obligatoirement le recours par l’agent au covoiturage et/ou à un service de mobilité partagé. A cette fin, les justificatifs suivants peuvent être sollicités

Aucun forfait ne pourra être versé à l’agent en l’absence de présentation d’une attestation et/ ou des pièces justificatives suscitées.

  • Le forfait « mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur par l’agent, soit à l’échéance N+1.

Il est versé en une seule fois

En cas de changement d’employeur public au cours de l’année, le forfait est versé par le dernier employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant en compte l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année.

En cas d’employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • D’instaurer le forfait « mobilités durables » dans les conditions indiquées ci-dessus et d’en fixer la prise d’effet au 1er janvier 2023
  • D’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ce forfait.

 

7) Répartition du Produit de la Chasse

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, le Maire informe le Conseil que la procédure administrative prévoit de consulter en amont les propriétaires fonciers sur le mode de répartition des produits de la location.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Renonce à la consultation des propriétaires fonciers
  • Maintient sur le ban communal la répartition du produit de la location de chasse entre les différents propriétaires fonciers, au prorata de la superficie de leurs terrains.

8) Mandat d’étude pour l’Assurance Statutaire

Le Conseil Municipal,

  • Vu le Code général des collectivités territoriales ;
  • Vu le Code général de la fonction publique ;
  • Vu le Code des assurances ;
  • Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;
  • Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
  • Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant que le Centre de Gestion du Bas-Rhin :

  • A compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.
  • Propose l’opportunité de se voir confier le soin d’organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d’assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

De rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d’un marché public d’assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

  • Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;
  • Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

  • Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;
  • Régime du contrat en capitalisation.

Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

Autorise Le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

 

Le Maire

Jean-Pierre PIELA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le secrétaire de séance

Dillenseger Pascal