Conseil municipal du 14.03.23

Conseil municipal du 14.03.23

Conseillers présents : Mmes & MM. BESSOT Bénédicte, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, JERMANN Cindy, KOENIG Olivier, PIELA Jean-Pierre, RENTZ Anne-Hélène, SEITZ Daniel, STEBLER Christine.

 

Conseillers absents, excusés : Mme & M. BONNEFOY Christophe, BRUNTZ Patricia.

 

0) Secrétaire de séance

Le Conseil désigne Mme Bessot Bénédicte comme secrétaire de séance.

 

1) Communications

Les informations portent sur :

  • La rencontre avec les responsables des Noëlies pour l’organisation d’un concert en décembre
  • Le compte-rendu du Conseil d’Ecole. Une kermesse aura lieu 17 juin. Le directeur du Parc Alsace Aventure invite les élèves du RPI et de l’école du Hohwald au Parc d’Accrobranches le 26 juin.

Question posée : faudra-t’il marquer le coup en fin d’année scolaire pour la fin de l’école au RPI ? marquer le coup en fin d’année = fin d’école ?

  • Le compte-rendu de l’AG des 26 communes qui tiendront leur AG de 2025 à Breitenbach, suite à la proposition de Pascal Dillenseger
  • Le football-club de Breitenbach : après l’annonce de la mise en sommeil du club, un petit groupe de personnes, présidé par Jacky Prost, s’est constitué pour essayer de continuer l’aventure du foot à Breitenbach en évitant de refaire les erreurs de recrutement
  • La pièce de théâtre actuellement jouée par Entracte : très belle prestation des acteurs et particulièrement des deux conseillers présents, Christine Stebler et Olivier Koenig.

2) Approbation du compte-rendu de la réunion du 20.12.22

Les conseillers approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 20.12.22.

 

3) Finances

3.1 Comptes de Gestion et Comptes Administratifs 2022

Le Maire présente les comptes de gestion et comptes administratifs 2022.

Budget principal

 

Fonctionnement 

  • Dépenses : 517 625,81€
  • Recettes : 756 620,05€
  • Report 2021 : 228 956,42€
  • Solde : 457 950,66€

Investissement

  • Dépenses : 880 378,76€
  • Recettes : 731 053,07€
  • Report 2021 : 30 611,17€
  • Solde : – 179 936,86€

 

Budget forêt

 

Fonctionnement 

  • Dépenses : 229 555,68€
  • Recettes : 197 791,03€
  • Report 2021 : 74 1898,44€
  • Solde : 42 424,79€

Investissement

  • Dépenses : 13 185,00€
  • Recettes : 43 879,50€
  • Report 2021 : 15 020,05€
  • Solde : 45 714,55€

 

Budget Trame Verte et Bleue

 

Fonctionnement 

  • Dépenses : 28 811,24€
  • Recettes : 23 922,52€
  • Report 2021 : 49 186,73€
  • Solde : 44 298,01€

Investissement

 

  • Dépenses : 67 708,56€
  • Recettes : 23 952,43€
  • Report 2021 : 9 031,02€
  • Solde : – 34 725,11€

 

En l’absence du Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes de Gestion et les comptes Administratifs (budget principal, budget forêt et budget Trame Verte et Bleue) 2022.

 

3.2) Affectation des résultats

Le Conseil approuve à l’unanimité l’affectation des résultats :

Budget principal

Fonctionnement 002 : 288 013,80€

Investissement 1068-0001 : 179 936,86€

Budget forêt

Fonctionnement 002 : 42 424,79€

Investissement 0001-0001 : 45 714,55€

Budget TVB

Fonctionnement 002 : 9 527,90€

Investissement 1068-0001 : 34 725,11€

 

3.3) Prêt relais Caisse d’Epargne

Le Conseil approuve la réalisation d’un prêt-relais auprès de la Caisse d’Epargne pour une durée de deux ans, d’un montant de 360 000€, en remplacement d’un prêt-relais en cours et non remboursé.

Le taux fixe est de 4%.

Montant en 1ère année : 14 400€

Frais de dossier : 360€

Le Maire indique que la logique de la commune est de se désendetter au plus vite et qu’en 2022, il a été possible de rembourser 250 000€ de capital.

 

4) Portage EPF

4.1) Acquisition d’un terrain

Le Maire propose au Conseil de prolonger le portage par l’EPF de l’achat du terrain situé à côté de l’aire de jeu.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU les statuts de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) en date du 31 décembre 2020,

VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 13 décembre 2022, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition d’une parcelle de terrain nu, cadastrée section 4, numéro 102, d’une surface de 23,06 ares,

VU la convention pour portage foncier signée le 29 novembre 2017 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de QUATRE (4) ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;

Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 18 octobre 2018 par Maître Grégory KELLER notaire à VILLE ;

Vu l’arrivée du terme de la convention de portage le 18 octobre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

  • DEMANDER à l’EPF d’Alsace de proroger la durée de la convention de portage de la parcelle cadastrée section 4 n°102 d’une superficie de 23,06 ares, pour une nouvelle durée de UN (1) ans soit jusqu’au 18 octobre 2023, date à laquelle la commune s’engage à racheter les biens à l’EPF d’Alsace ;
  • APPROUVER les dispositions du projet d’avenant n°1 à la convention pour portage foncier annexé à la présente délibération ;
  • CHARGE et AUTORISE le Maire à signer l’avenant nécessaire à l’application de la présente délibération, (sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace quant à la prolongation de la durée de portage).

 

5) Approbation du Contrat de Territoire Centre Alsace avec la CeA

5.1) Contractualisation avec la CeA

Le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période 2022-2025.

 

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Centre Alsace :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire.

  • Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;
  • Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce…).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.

  • Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;
  • Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux habitants.

  • Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;
  • Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés (Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale) est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace et de m’autoriser à le signer.

 

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

  • Approuve à l’unanimité le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe
  • Autorise le Maire à signer le Contrat précité
  • Charge le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

 

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

  • La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire.

  • Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;
  • Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce…).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.

  • Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;
  • Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux habitants.

  • Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;
  • Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.
  • L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
  • La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,
  • La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

 

6) SIVU du Honcourt

6.1) Adhésion et Statuts

Le Maire évoque le Comité Syndical du SIVU du Honcourt du 13.03.23 qui a approuvé l’adhésion de la

Commune de Steige au Syndicat et modifié les statuts du SIVU en conséquence.

Il appartient à présent à chaque commune de délibérer.

Le Conseil municipal, après échanges, approuve à l’unanimité :

  • La demande d’adhésion de la commune de Steige au SIVU du Honcourt
  • La modification des statuts régissant le SIVU du Honcourt :

Article 1 : Composition et Dénomination

En application des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes de Breitenbach, Maisonsgoutte, Saint Martin et Steige qui adhèrent aux présents Statuts, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de SIVU du Honcourt.

Article 2 : Compétences

Le Syndicat Intercommunal sera compétent au titre :

  • Des études nécessaires à la réalisation d’une infrastructure éducative regroupant les écoles maternelles et primaires des Communes de Breitenbach, Maisonsgoutte, Saint Martin et Steige et de locaux périscolaires.
  • De l’acquisition des terrains nécessaires à l’implantation d’une infrastructure éducative regroupant l’école maternelle, l’école primaire et les locaux ou terrains annexes destinés au bon fonctionnement des activités éducatives et périscolaires.
  • De l’acquisition des terrains permettant des mesures compensatoires au titre de la législation environnementale. L 5211-17
  • De la construction de bâtiments nécessaires au fonctionnement d’une école maternelle et primaire et des activités éducatives et périscolaires et de leur entretien.
  • De l’acquisition de matériels pédagogiques et d’équipements scolaires nécessaires à l’éducation des enfants des classes de maternelles et primaires.
  • De l’acquisition de matériels et d’équipements nécessaires au fonctionnement du pole périscolaire.
  • De la gestion totale du fonctionnement de l’école à compter de la date d’entrée dans les locaux des élèves des classes de maternelles et primaires.
  • De la gestion du personnel affecté au fonctionnement de l’école.

Article 3 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Breitenbach.

Article 4 : Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Dissolution

Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions de l’Article L 5212-33 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT).

Article 6 : Admission

La décision d’admission d’une Commune est prise par l’autorité qualifiée après consentement du Comité Syndical et consultation des Conseils Municipaux conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du  Code Général des Collectivités Territoriales.

Les décisions d’admission ou de refus des dérogations de secteur des élèves d’autres villages seront soumises à l’accord du Président qui exerce la compétence scolaire, étant entendu que les élèves des quatre communes sont prioritaires. Les élèves d’autres villages peuvent être scolarisés et inscrits au périscolaire selon les places disponibles.

Article 7 : Administration

7.1 : Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires élus par les Conseils Municipaux des Communes associées en nombre ainsi fixé :

  • Commune de Breitenbach : 3 délégués titulaires
  • Commune de Maisonsgoutte : 3 délégués titulaires
  • Commune de Saint Martin : 3 délégués titulaires
  • Commune de Steige : 3 délégués titulaires

Chacune des Commune désigne un délégué suppléant appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre et à chaque convocation de son Président ou à la demande de la majorité des membres du Comité Syndical. Il règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il vote le budget et approuve le Compte de Gestion et le Compte Administratif.

Les créations et suppressions d’emplois relèvent de la compétence du Comité Syndical. Le Président pourvoit les postes ainsi créés.

7.2 : Bureau

Le Comité Syndical désigne un Bureau composé d’un Président et d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un délégué issu de chacune des Communes membres du SIVU en application des dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Bureau est présidé par le Président.

7.3 : Pouvoirs du Président

Le Président exerce le pouvoir exécutif conformément à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas de d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau. Il administre et représente le Syndicat.

Article 8 : Contribution des Communes

Les règles relatives aux finances du Syndicat sont celles fixées par les articles L 5212-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application des dispositions de l’article L 5222-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la contribution financière des Communes membres au budget du Syndicat constitue pour elles une dépense obligatoire.

8.1 : Répartition

Au titre de la section d’investissement : la participation des Communes se fera au prorata de leur population municipale à la date de leur adhésion en référence au dernier recensement officiel, ceci pour le temps total nécessaire au remboursement de cette dépense et pour le coût réel de cet investissement.

Au titre de la section de fonctionnement : la participation des Communes se fera au prorata de leur population municipale à la date de leur adhésion en référence au dernier recensement officiel, ceci pour chaque exercice.

8.2 : Fonds de roulement

Un Fonds de roulement sera constitué par le versement par chacune des Communes membres d’une somme de 2 500€ au moment de son adhésion au SIVU du Honcourt.

8.3 : Remboursement des dépenses

Les Communes s’engagent à verser les sommes dues au Syndicat et relatives aux dépenses totales pour l’année N constatées au vu des titres émis par le Syndicat selon un calendrier qui prendra en compte les échéances de remboursement des emprunts et des dépenses du SIVU et qui sera établi au moment des engagements financiers par le SIVU du Honcourt.

La périodicité des remboursements pourra être modifiée si l’avance de trésorerie s’avérait insuffisante pour faire face aux dépenses.

8.4 : Conditions d’adhésion d’une nouvelle Commune

En cas d’adhésion d’une nouvelle Commune :

  • La participation au titre de la section d’investissement de la commune adhérente sera calculée au prorata temporis à compter du jour de son adhésion en fonction de sa population municipale au dernier recensement officiel.
  • En cas de nécessaire agrandissement pour cause d’adhésion l’investissement sera porté par toutes les communes selon la clé de répartition fixée par les présents statuts.

Article 9 : Receveur principal

Les fonctions de receveur principal sont assurées par la Trésorerie territorialement compétente.

Article 10 : Statuts

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création du Syndicat.

 

Statuts annexés à la délibération du Conseil Municipal du 14 Mars 2023,

Le Maire,

Jean-Pierre PIELA,

 

7) Accord sur le télétravail

 

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, publié au Journal officiel le 3 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités et leurs établissements de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé le 16 novembre 2022 par les organisations syndicales représentatives, publié le 2 mars 2023 ;

Considérant que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours des cinq dernières années avec une accélération inédite à partir de l’année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 ;

Considérant que, devant la nécessité et l’urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ;

Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi d’autres, d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique au regard notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle,  et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu’issue de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;

Considérant l’accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics d’engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord pris au niveau national ;

 

Considérant, l’ouverture des négociations le 24 novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au comité technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin et l’accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal.

 

DECIDE :

  • D’adopter l’accord collectif sur le télétravail signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives le 16 novembre 2022 ;

 

  • D’instaurer télétravail dans le respect des dispositions réglementaires du décret du 11 février 2016 suscité et de l’accord collectif du 16 novembre 2022 ;

 

8) Adhésion au dispositif « commune nature »

Suite aux programmes Trame Verte et Bleue et avec le partenariat de la Fredon, les communes participantes se sont engagées à revoir leur gestion des espaces publics et à limiter l’utilisation de produits phytosanitaires.

 

L’utilisation de produits phytosanitaires constitue une source de pollution importante en eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines ont mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d’eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.

La Région Grand Est et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse souhaitent mettre à l’honneur les collectivités engagées dans une démarche respectueuse de l’environnement et contribuant à la préservation de la ressource en eau et à la sauvegarde de la biodiversité.

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » et de valoriser le degré d’avancement de la commune dans ses pratiques d’entretien des espaces publics.

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d’une charte d’entretien de gestion des espaces communaux.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • D’inscrire la commune à l’opération de distinction « Commune Nature » au titre de la démarche « Eau et Biodiversité » mise en œuvre par la Région Grand Est et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
  • D’autoriser le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9) Commission Communale de la Chasse

Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide de constituer la Commission Consultative Communale de la Chasse
  • Désigne M. Jean-Pierre Piela, Maire, président de la 4C
  • Désigne MM. Dillenseger Pascal (1er adjoint), Fahrlaender Charles (2è adjoint) et Heinrich Claude (conseiller) en qualité de représentants de la commune
  • Décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

10) Vente de terrain

10.1 Terrain au lieu-dit Sohl

Pascal Dillenseger présente le projet de vente d’une forêt communale non soumise située en section 10, parcelle 57, constituée de châtaigniers, d’une superficie de 39,42 ares, à Monsieur Dillenseger André demeurant 29 Rue des Tilleuls.

Il propose d’appliquer les mêmes conditions de vente que pour la parcelle cédée à M. Epp Denis, soit un coût de 3 800€, les charges étant à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil approuve à l’unanimité le projet de vente de ce terrain et charge le Maire d’effectuer toutes les démarches utiles auprès du notaire choisi par l’acquéreur pour la réalisation de cette vente.

 

11) Débat d’Orientation Budgétaire

11.1 Echanges

Le Maire propose d’échanger sur la vision de chacun des investissements à l’horizon 2026.

Les conseillers proposent, sous réserve de possibilités de financements, d’inscrire :

  • La poursuite du désendettement
  • La rénovation thermique des bâtiments
  • La mise en place de photovoltaïque sur l’église et le renouvellement de la toiture de l’église
  • La poursuite des rénovations de voirie et trottoirs
  • Le développement de l’aire de jeu, l’aménagement du terrain de basket et de l’aire contiguë
  • La création d’un multiservice
  • La mise en place de récupérateurs d’eau de pluie
  • Le développement des mobilités douces
  • L’aménagement exemplaire de parcelles forestières

A noter aussi :

  • Le souhait exprimé de laisser les lumières allumées la nuit lors des jours de fête
  • Le problème du tarissement d’une fontaine rue du Stade (Dollé Pierre).

Le Maire souhaite que l’année 2023 soit plutôt une année de pause en raison du complexe chantier de l’école et du périscolaire, en cours et très chronophage.

Les semaines et mois à venir permettront de construire différents projets selon les priorités qui seront établies.

 

12) Incitation à la circulation douce

12.1) Incitativité

Le Maire évoque les dispositifs règlementaires qui permettent d’accorder aux agents communaux une prime pour pratique de circulation douce (covoiturage, pratique du vélo, etc.). Il propose de mettre en place ce dispositif au niveau de la commune.

Le Conseil approuve à l’unanimité cette proposition et charge le Maire de préparer la délibération dans le cadre du budget 2023.

 

13) Divers

13.1) Transition écologique

Le Maire rappelle les quatre réunions organisées par la Communauté des Communes dans le cadre de la transition Ecologique et animées par la personne chargée de l’accélération de la transition, Jolet Van Kipshagen. La réunion destinée aux conseillers des communes du Giessen de Steige se tiendra le jeudi 16.03 à Steige. Le Maire invite les conseillers à y participer.

 

13.2) Oschterputz

L’opération se déroulera le samedi 1er avril, les bénévoles pourront se répartir en plusieurs ateliers. Un repas sera proposé à midi.

 

13.3) Chaume des Veaux

Bénédicte Bessot s’insurge contre l’état des chemins à la Chaume des Veaux suite aux travaux de raccordement d’eau potable pour le projet de yourtes. Le cadre de vie est très impacté.

Le Maire rappelle que ces travaux, financés dans le cadre de la liaison écoludique, permettent également de constituer une future réserve d’incendie pour la ferme de la Chaume et pour l’utilisation forestière.

Claude Heinrich indique que le chemin, comme souvent les chemins d’exploitation forestière, sera remis en état.

 

13.4) Espaces naturels et projets de développements

Pascal Dillenseger plaide pour la protection des espaces naturels et la réduction des impacts climatiques et estime que les projets de développement touristique communaux sont en contradiction avec ces objectifs essentiels.

Il souhaite que l’on prenne en compte les impératifs climatiques, en particulier à travers la réduction des déplacements et la protection des espaces naturels. A ce titre, il considère qu’il faut revoir la politique de développement de la commune et privilégier les activités économiques créatrices d’emploi.

Le Maire évoque la diversité des impacts climatiques, notamment le fort impact de l’alimentation, et convient de l’approfondissement de la réflexion tant locale que globale.