Conseil Municipal du 12 avril 2011

15 Avr Conseil Municipal du 12 avril 2011

Publié le 23:24h dans Délibérations du Conseil Municipal par

Absents : MM. FREY Daniel (exc), HULNE Daniel (exc), LAULER Jean-Marie, STAUFFER Franck (proc. à DENILAULER Hubert)

1) Compte-rendu

Le Conseil approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 04.03.2011

2) Communications

Le Maire indique que le Bureau de l’Association Foncière a approuvé le projet de statuts et qu’il va réunir courant mai les propriétaires dans le cadre d’une Assemblée Générale pour approbation de ces statuts. Il invite le Conseil à la rencontre avec M. Dramane COULIBALY, Directeur du CESAO, ONG de l’Afrique de l’Ouest, qui aura lieu le mardi 19 avril à 18h30 en mairie.
Vincent KOENIG fait le point sur le travail de recherche d’un logo et d’un slogan. Plusieurs propositions sont en cours d’analyse, la commission communication fera des propositions au prochain Conseil.
Viviane NEVEUX-OUY rend compte de la réunion du Conseil d’Ecole. La kermesse aura lieu à Breitenbach (clubhouse/stade) le 25 juin.

3) Finances

Le Conseil approuve à l’unanimité les budgets primitifs principal et forestier 2011:

  • Budget principal :
    • Fonctionnement
      • recettes : 825 000€ dont 316 579,99€ de résultat reporté
      • dépenses : 825 000€ dont 429 020€ de virement à la section d’investissement
    • Investissement
      • recettes : 958 000€ dont 280 000€ d’emprunt
      • dépenses : 958 000€ dont 790 746€ de dépenses d’équipement, 97 253,97€ de déficit d’investissement et 70 000€ de remboursement de capital d’emprunt
  • Budget forestier :
    • Fonctionnement
      • recettes : 252 000€ dont 194 458€ de ventes de bois et 57 541,36€ de résultat reporté
      • dépenses : 252 000€ dont versement de 60 000€ au budget principal et 2 647,89€ de virement à la section d’investissement
    • Investissement
      • recettes : 10 000€ dont 7 352,11€ de résultat reporté
      • dépenses : 10 000€ dont 9 400€ de travaux (clôture)

Le Conseil décide de ne pas augmenter les taux des impôts locaux
Hubert DENILAULER présente le projet d’acquisition de tracteur en remplacement de l’Unimog. Après analyse des offres, le Conseil retient la proposition de l’entreprise RG :

  • un tracteur de marque Massey Ferguson 105 CV : 50 250€HT
  • chargeur avant : 11 022€HT
  • plateau : 4 903eHT
  • saleuse à chargement automatique : 8 922€HT
  • épareuse : 20 993€HT

L’offre finale est de 95 000€HT. Le Conseil approuve cet achat (une abstention : Vivianne NEVEUX-OUY). L’Unimog sera proposé à la vente.
Raymond KOENIG présente le projet de rénovation de voirie de la rue Beauregard, du chemin des fermes et des aménagements ponctuels de sécurisation pour un montant estimé de 303 140€HT. Le Conseil approuve l’avant-projet mais souhaite revoir les travaux de sécurisation.
Le Conseil approuve également :

  • le non renouvellement du contrat de M. SAUER Rémy
  • la création d’un poste permanent d’adjoint technique de deuxième classe à compter du 20 Avril 2011 à raison de 20 heures par semaine.
  • les subventions pour un montant de 3 500€

Il prend connaissance de l’état de la dette qui représente 852€/hab. au 1er janvier 2011.

4) Signalétique

Après exposé des offres par l’adjoint FAHRLAENDER Charles, le Conseil retient celle de l’entreprise advisuel pour un montant de 6 295€HT (plaques de rues et signalétique). Le Conseil valide la présence du blason sur les plaques de rue.
Il charge le Maire de solliciter les subventions auprès de la Région.

5) PLU

Considérant que les dispositions réglementaires du PLU n’apportent plus pleinement satisfaction au regard du projet urbain de la commune et suite à l’exposé du Maire qui rappelle qu’au cours des années à venir, il conviendra de disposer d’un document d’urbanisme compatible avec les dispositions du Scot de Sélestat et sa Région et intégrant les dispositions de la loi de juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

  • de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal ;
  • de fixer les objectifs suivants :
    • Disposer d’un document d’urbanisme compatible avec le Scot de Sélestat et sa Région et intégrant les nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
    • Permettre la vitalité démographique adaptée de la commune en lien avec les prévisions du Scot de Sélestat et sa région ;
    • Concentrer le développement urbain dans les secteurs déjà urbanisés en privilégiant la rénovation du parc existant, sinon de préférence dans des secteurs aisément desservis par les réseaux et situés à proximité des équipements structurants et des arrêts des transports en commun ;
    • Optimiser la morphologie urbaine de Breitenbach en donnant des limites précises à l’urbanisation future afin de lutter contre l’étalement urbain tout en améliorant la répartition entre les secteurs urbanisés ou voués à l’urbanisation et les secteurs agricoles et naturels ;
    • Assouplir sur l’ensemble du ban communal les dispositions réglementaires afin de permettre un urbanisme innovant et adapté aux exigences énergétiques d’aujourd’hui tout en valorisant le patrimoine bâti existant ;
    • Optimiser les parcours résidentiels au sein de la commune par des dispositions règlementaires favorables à la création de logements adaptés aux publics jeunes et aux personnes âgées ou à mobilité réduite ;
    • Permettre la création de nouveaux équipements structurants, publics ou privés, notamment dans les domaines de l’animation, des loisirs et du tourisme ;
    • Prévoir un secteur dédié au développement d’activités économiques et artisanales engagées dans une démarche de développement durable ;
    • Soutenir l’activité agricole de montagne, tout particulièrement en préservant les terrains agricoles de l’urbanisation ;
    • Préserver et valoriser la richesse environnementale et paysagère de la commune par une protection adaptée des secteurs à enjeux, en améliorant les perspectives paysagères et dans le cadre d’une gestion favorable au développement de la biodiversité ;
  • de préciser les modalités de la concertation suivantes :
    • Les études et le projet de plan local d’urbanisme seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de la révision du plan local d’urbanisme, jusqu’à l’arrêt du projet ;
    • Le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études ;
    • Le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;
    • Le public pourra faire part de ses observations auprès des élus lors de permanences qui seront organisées en tant que de besoin ;
    • Monsieur le Maire est chargé de l’organisation matérielle de la concertation.
  • de solliciter de l’Etat et du Conseil Général Bas-Rhin des dotations pour couvrir les frais engendrés par cette procédure ;
  • d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision du plan local d’urbanisme aux budgets des exercices considérés ;
    • Monsieur le Préfet du Bas-Rhin,
    • Monsieur le Président du Conseil Général Bas-Rhin,
    • Monsieur le Président du Conseil Régional Alsace,
    • Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin,
    • Monsieur le Président de la Chambre de Métiers Alsace,
    • Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin,
    • Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Sélestat,
    • Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de VILLÉ.

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
Conformément à l’article R.130-20 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d’Alsace.

6) Convention avec le CAUE

Le Maire expose l’intérêt du projet de convention avec le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement pour un accompagnement sur l’évolution des bâtiments communaux durant la révision du PLU.

Article 1 : Objet de la convention

1-L’adhésion de la Commune de Breitenbach au C.A.U.E du Bas-Rhin et au caractère
d’intérêt public de ses missions.
2- Sous l’autorité de M. le Maire, la réalisation d’une mission d’accompagnement de la commune, en soutien des compétences techniques internes nécessaires à l’exercice de ses responsabilités de maître d’ouvrage, dans la définition de ses actions et pour l’amélioration de la formulation de sa commande en matière d’équipements publics, afin d’élargir et d’approfondir la réflexion préalable et d’intégrer dans la commande, l’élaboration du projet et de son suivi un ensemble d’exigences qualitatives.

Article 2 – Contenu de l’accompagnement du CAUE

Conformément au besoin exprimé par la Commune de Breitenbach, le C.A.U.E du Bas-Rhin lui apportera son concours pour la mise en œuvre des actions indiquées à l’article ci-dessus.
Cette mission d’accompagnement vise particulièrement :
• l’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs d’intérêt public définis à l’article 1er de la Loi du 3 janvier 1977 sur l’Architecture,
• l’exercice par le service public, de ses responsabilités de maître d’ouvrage résultant des obligations de l’article 2 de la Loi du 12 juillet 1985 dite Loi MOP,
• la constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d’animation nécessaires à la concertation prévue par l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme et au débat public.
A ce titre la démarche proposée par le C.A.U.E implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d’approche et une capacité d’accompagnement dans la durée.

Article 3 – Moyens de la convention

Pour la réalisation des objectifs de la présente convention, les signataires conviennent d’une mise en commun de leurs moyens.
Apport du C.A.U.E :
Le C.A.U.E apporte le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience, de sensibilisation, d’information et de conseil.
Apport de la collectivité publique :
La Commune de Breitenbach mettra à la disposition du C.A.U.E 67 tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d’exercer sa mission de service public

Article 4 – Durée

La présente convention est conclue pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission définie à l’article 2. Elle s’achèvera au plus tard dans 1 an après la date de signature.
En cas de besoin ce terme pourra être reporté par avenant notamment pour la mise en place des conditions de réalisations des projets et pour le suivi des objectifs qualitatifs retenus.

Article 5 – Montant de la contribution

a- Le C.A.U.E assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la Taxe
Départementale C.A.U.E et les contributions des collectivités, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.
b- Une participation volontaire et forfaitaire, d’un montant de 5 500 € est versée par la Commune de Breitenbach au titre d’une contribution générale à l’activité du C.A.U.E 67.
A cette participation s’ajoute l’adhésion au CAUE d’un montant de 50 €.
c- Le versement sera effectué sous la forme d’un DOIT au titre d’une contribution générale à
l’activité du C.A.U.E selon le calendrier suivant :
– 30% à la signature (1 650 €) accompagné de l’adhésion au CAUE d’un montant de 50 € soit un total de 1 700 € à verser à la signature,
– 30% après attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour le PLU, soit 1 650 €.
– 40% à la fin de la mission soit 2 200 €.
Le règlement sera versé au C.A.U.E du Bas-Rhin par virement bancaire au compte n° 17607 00001 48191193940 83 de la Banque Populaire de la Région Economique de Strasbourg.
Par ailleurs il est précisé que la Commune de Breitenbach prend à sa charge :
– la réalisation de relevés et expertises techniques éventuelles nécessaires
– l’impression et la diffusion de documents d’information
– la convocation et les comptes-rendus des groupes de travail.

Article 6 – Régime fiscal

Au regard de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du C.A.U.E, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d’accompagnement se situe hors du champ concurrentiel.
Le C.A.U.E du Bas-Rhin n’est pas soumis aux impôts commerciaux.
La participation financière de la Commune de Breitenbach n’est donc pas assujettie à la TVA.

Article 7 – Dispositions juridiques

1- Propriété intellectuelle
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention sont considérés
comme propriété du C.A.U.E du Bas-Rhin.
La Commune de Breitenbach pourra utiliser librement les documents ou éléments
intellectuels issus de la convention. Elle s’engage toutefois, à citer dans toutes les informations,
publications ou diffusions orales, écrites ou audiovisuelles le C.A.U.E et à demander son autorisation pour toute utilisation par des tiers.
2- Secret professionnel et obligation de discrétion.
Le C.A.U.E se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
3- Résiliation
En cas d’interruption de la convention ou de non-exécution dans les délais de celle-ci, les remboursements de frais seront versés en fonction de l’avancement du conseil réalisé à la date de l’interruption, à l’exclusion de toute indemnité.
4- Règlement des litiges
Pour tout litige concernant l’application de la présente convention, les signataires conviennent de privilégier la solution amiable, à la voie contentieuse.
Avant tout litige il sera demandé un avis et une tentative de médiation à un conciliateur
librement choisi par les parties.
A défaut de conciliation, le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent.
Le Conseil approuve l’adhésion au CAUE pour un montant de 50€ ainsi que la convention pour un montant de 5 500€.

7) Divers

Marcel KUBLER évoque les problèmes de chauffage de la salle des fêtes. Le Bureau d’études Eco’Venir fera des propositions de bonne gestion et d’optimisation.
Le Conseil approuve à l’unanimité:

  • la convention de servitude pour l’entretien des réseaux desservant l’ancien dépôt d’incendie, réseaux situés sur le terrain de M. HELLERINGER Philippe et Mme SIEGEL Véronique ;
  • l’offre de l’entreprise SOLEUS pour la vérification de l’aire de jeux pour un montant de 150€HT ;
  • une subvention de 750€ pour l’Association Grand Vol, équivalente à celle de la Communauté des Communes, pour le financement de la rénovation de l’aire de décollage du Pelage (coût estimé à 10 000€) ;
  • la motion demandant la fermeture de la centrale nucléaire de FessenheimLa catastrophe de la centrale de Fukushima nous interpelle à plusieurs titres :
    • le déroulement des événements au Japon a démontré qu’un haut niveau scientifique et technique n’était pas un gage de sécurité absolue ;
    • la centrale japonaise devait être fermée (le mois dernier) après le délai prévu de trente ans, mais à la demande de l’opérateur Tepco les autorités avaient accordé un délai supplémentaire de dix ans : c’est très exactement ce qui se prépare pour la centrale de Fessenheim dont l’exploitant EDF a demandé la même prolongation.

    La centrale de Fessenheim est la plus ancienne de France.
    Construite en 1970 selon des normes aujourd’hui obsolètes, la doyenne des centrales françaises accumule les pannes (plus nombreuses que dans le reste du parc français). L’institution de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont mis en lumière de nouveaux dysfonctionnements impactant la sécurité de la centrale).
    Plutôt que de reporter le problème par une prolongation de 10 ans, nous proposons d’engager l’Alsace sur une activité de pointe de dimension internationale, le démantèlement des centrales afin d’anticiper la conversion nécessaire et inévitable du site de Fessenheim.
    La sûreté nucléaire ne s’arrête pas à nos frontières : c’est main dans la main avec toutes les collectivités alsaciennes et en prenant en compte nos voisins suisses et allemands que cette question doit être traitée et débattue.
    Ainsi, le Conseil Municipal de Breitenbach demande :

    • l’arrêt de la centrale de Fessenheim
    • sa reconversion en site pilote de recherche-développement, source d’emplois qualifiés, destiné à acquérir les savoir-faire et les technologies aujourd’hui non maîtrisées qui sont nécessaires au démantèlement des centrales nucléaires en fin de vie.