Conseil municipal du 11.04.24

02 Déc Conseil municipal du 11.04.24

Conseillers présents : Mmes & MM. BESSOT Bénédicte, BONNEFOY Christophe, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, KOENIG Olivier, PIELA Jean-Pierre, SEITZ Daniel, STEBLER Christine.

Conseillères absentes, excusées : Mmes BRUNTZ Patricia, JERMANN Cindy, RENTZ Anne-Hélène (proc. à Bénédicte BESSOT)

 

3) Finances 2024

3.1 Fiscalité et dette

Le Maire présente l’Etat de notification des produits prévisionnels des taxes directes locales.
L’évolution des bases par l’intégration de l’inflation permet une progression des recettes prévisionnelles 2024 de l’ordre de 10 000€ par rapport aux recettes prévisionnelles 2023.

Depuis 2010, les taux n’ont augmenté qu’une seule fois (+ 3% en 2017).
Après échange, les présents votent à l’unanimité le maintien pour 2024 les taux au niveau 2023, soit :

• TFPB : 20,48%
• TFPNB : 32,40%
• TH (résidences secondaires) : 11,24%

La dette de la commune au 1er janvier 2024 est de 945 546€. L’objectif est de poursuivre le désendettement communal.
Un remboursement de 306 000€ est inscrit en dépenses d’investissement en 2024.

3.2 Budgets Primitif 2024

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement

Dépenses : 830 000€ (dont 296 000€ de virement à la section d’investissement)
Recettes (opérations réelles) : 579 562,83€
Résultat reporté 2023 : + 250 437,17€

Investissement

Dépenses (opérations réelles) : 914 848,07€
Recettes : 1 060 000€ (dont le virement de 296 000€ de la section de fonctionnement)
Résultat reporté 2023 : – 145 151,93€

Principaux investissements prévus : voirie et ponts, bâtiments (église Saint Gall)
Le Conseil approuve à l’unanimité le budget primitif Principal 2024

BUDGET FORET

Fonctionnement
Dépenses : 260 000€ (dont 50 000€ de virement au budget principal)
Recettes (opérations réelles) : 195 906,66€
Résultat reporté 2023 : + 64 093,34€

Investissement
Dépenses : 62 000€
Recettes (opérations réelles) : 32 0924,91€
Résultat reporté 2023 : + 29 975,09€
Le Conseil approuve à l’unanimité le budget primitif Forêt 2024

Budget Trame Verte et Bleue

Fonctionnement
Dépenses : 0€
Recettes : 0€
Ce résultat est dû à la fin de la dernière phase TVB en 2023.

Investissement
Dépenses (opérations réelles) : 117 985,56€
Recettes : 179 000€
Résultat reporté 2023 : – 61 014,44€
Le Conseil approuve à l’unanimité le budget Trame Verte et Bleue 2024

3.3 Indemnité de chasse

Le Maire rappelle la directive de la Trésorerie portant sur le reversement d’une indemnité de chasse à la secrétaire de mairie et au Trésorier.

Par délibération du 11 avril 2024, le Conseil Municipal a reconduit, consécutivement à la relocation de la chasse communale pour la période 2024/2033, les indemnités revenant au secrétaire et au trésorier de la commune à l’occasion de l’établissement du rôle annuel de répartition du produit de la chasse.

Sur la base d’une directive de la Trésorerie Générale de Moselle datant de 1963, toujours applicable à ce jour, le montant des indemnités est calculé exclusivement sur la part revenant aux propriétaires selon les modalités ci-après :

Pour la part revenant aux secrétaires mairie

– 4 % sur le montant des loyers de chasse à Madame WOLFER Audrey

Pour la part revenant au trésorier municipal de SGC Sélestat

– 2 % sur le montant des recettes

– 2 % sur le montant des dépenses

A compter de l’année 2024, le rôle de répartition pourra être établi dès transmission par les services fiscaux des indications cadastrales actualisées.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme l’attribution des indemnités à verser au secrétaire et au trésorier de la Commune sur la base des dispositions réglementaires en vigueur.

3.4 Correction erreur matérielle

Le Maire indique que la sous-préfecture a relevé deux erreurs d’écriture dans le compte-rendu de la réunion du CM du 31.01.24 au niveau du CA Trame Verte et Bleue :
• Les dépenses d’investissement s’établissent à 178 488,87€ et non 178 988,87€
• L’affectation des résultats en investissement est de – 61 014,44€ (et non 61 014,44€ comme indiqué)

Le budget 2024 prend bien en compte les valeurs rectifiées.

Les conseillers approuvent à l’unanimité la rectification du compte rendu du 31.01.2024 en prenant en compte les observations ci-dessus.

4) Baux commerciaux pour les trois salles de l’ancienne école

Avec la fermeture de l’école primaire communale, suite à l’ouverture de l’école intercommunale de Maisonsgoutte en janvier 2024, deux salles de classe et le bureau de la directrice sont disponibles.
Le conseil avait approuvé le 31.01.24 une location aux entreprises Vannerie d’Alsace (Mme Dulac), Suzanne et Moi (Mme Fiori) et Antigone/Republic of Wineland (M. Mairine), avec définition du prix de location.

Christophe Bonnefoy présente la proposition de bail pour Vannerie d’Alsace. Les trois baux ont été construits de la même façon et ont fait l’objet d’une analyse par un notaire et un avocat (cabinet Racine).

BAIL COMMERCIAL

I. Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
• La Commune de BREITENBACH, dont le siège se trouve en sa Mairie située au 4, Place de l’Église à 67220 BREITENBACH, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège et habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 11/04/2024, reçue à la Préfecture du Bas-Rhin dont ampliation est annexée.
Désignée ci-après « le Bailleur »
• Madame Emilie DULAC, entrepreneur individuel, domiciliée 6 rue du Mont Sainte-Odile à 67220 VILLE, exploitant sous l’enseigne « Vannerie d’Alsace », immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 511 918 450
• Désignée ci-après « le Locataire »
Il a été convenu d’un bail commercial, conformément aux articles L.145-1 à L.145-60 du Code de Commerce, pour les locaux dont la désignation suit ;

II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location des locaux ainsi déterminés :
A. Identification des Lieux Loués
• Localisation des locaux : Ancienne école de Breitenbach, 1 rue des tilleuls, à 67220 BREITENBACH, salle de droite du rez-de-chaussée
• Nombre de pièces principales : 1
• Superficie : 60 m²
B. Identification des lieux dont l’usage est concédé au Locataire
Dépendances : Couloir d’accès aux salles et au local sanitaire, local sanitaire au sous-sol, jardin.

Il est précisé que toute différence entre les cotes de la surface indiquée ci-dessus et les dimensions réelles des Locaux ne saurait justifier ni réduction, ni augmentation de loyer, les Parties déclarant se référer à la consistance des lieux tels qu’ils existent.
Le Locataire déclare, en outre, bien connaître les lieux loués objets du présent bail pour les avoir vus et visités et, de ce fait, dispense le Bailleur d’en faire une plus ample désignation. Il déclare les trouver adéquats à l’usage et aux activités auxquels il les destine et s’engage à les rendre à son départ dans leur état d’origine, sauf ce qui est dit ci-après.
Le Locataire accepte les lieux dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance et sans pouvoir prétendre à aucuns travaux de remise en état ou réparation autres que ceux dont aurait la charge le Bailleur selon les stipulations ci-dessous, pendant le cours de la location, ni à aucune diminution de loyer pour quelque cause que ce soit.

C. Destination des locaux
LOCAUX A USAGE COMMERCIAL
Le Locataire s’engage à ne pouvoir exercer dans les lieux loués que l’activité suivante :
• Fabrication artisanale d’objets divers en osier, rotin et bois
• Vente sur place et ouverture au public
• Stages d’initiation à la vannerie
• Visites d’atelier
Il est rappelé que l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires, ou l’exercice d’une ou plusieurs activités non prévues dans le bail sont régis par les articles L 145-47 et suivants du code de commerce.

III. Date de prise d’effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :
A. Date de prise d’effet du contrat : 15 avril 2024
B. Durée du contrat : neuf années entières et consécutives, à compter de la date de prise d’effet

IV. Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
A. Loyer
1° Fixation du loyer initial et exigibilité :
Montant du loyer annuel hors charges et hors taxes (en toutes lettres) : mille huit cent euros annuels
Le loyer sera payable en douze termes égaux, par mois et d’avance, le quinze de chaque mois à la trésorerie territorialement compétente, soit le SGC de SELESTAT.
Le loyer sera exigible pour la première fois le jour de la prise d’effet du bail prorata temporis.

2° Modalités d’indexation – Clause d’échelle mobile :
Le loyer est fixé pour la première année seulement.
Le loyer sera révisé chaque année la jour anniversaire du début du bail, automatiquement et sans notification préalable, en fonction de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l’Insee. L’indice de référence choisi est le dernier publié à la date de signature du présent contrat soit l’indice du 4eme trimestre 2023 établi à 132.63. Si cet indice venait à disparaître, l’indice qui lui serait substitué s’appliquerait de plein droit pour les révisions ultérieures du loyer.

B. Charges récupérables
Le Locataire devra rembourser au Bailleur, en sus du loyer, des charges, prestations, taxes et dépenses de toutes natures exposées par le Bailleur, directement ou indirectement, du fait de la propriété, du fonctionnement ou de l’entretien des Lieux Loués et de l’immeuble selon la répartition exposée dans les conditions générales du présent contrat.

C. Provision sur charges
Le cas échéant, le Locataire s’oblige dès à présent à payer, en même temps que chaque terme du loyer, une provision sur les charges selon le montant indiqué au présent contrat. Cette provision sera régularisée une fois par an en fonction des dépenses réelles de l’exercice précédent.
Montant mensuel des provisions sur charges 150€ (Cent cinquante euros).

D. TVA
A la signature des présentes, le montant du loyer n’est pas soumis au régime de la TVA.

V. Garanties
A titre de dépôt de garantie, le Locataire verse ce jour au Bailleur une somme de 150€ (Cent cinquante euros en toutes lettres) représentant un mois de loyer hors charges.

VI. Annexes
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
• Synthèse d’efficacité du bâtiment (Alter Alsace Energie)
• Etat des lieux
•
CONDITIONS GÉNÉRALES

1) DUREE – CONGE – RENOUVELLEMENT
• Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives.

• Congé
Le Locataire aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale en prévenant le Bailleur au moins six mois à l’avance par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. L145-9 du code de commerce).
Tout Locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou qui bénéficie d’une pension d’invalidité peut donner congé à tout moment, par acte d’huissier, au moins six moins à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil (art. L 145-4 du Code de commerce) ; il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du Locataire. Cette faculté est également ouverte à l’associé unique d’une EURL, ou au gérant majoritaire d’une SARL depuis au moins deux ans lorsque celle-ci est titulaire du bail.

• Renouvellement
A défaut de congé, le renouvellement s’opérera en conformité avec les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du code du commerce. En cas de refus de renouvellement, les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre IV du code de commerce seront applicables.

2) TRAVAUX

Si des travaux devaient interférer avec l’occupation des lieux, le Locataire serait informé dans un délai de 3 mois avant travaux.
Le Locataire autorise le Bailleur ou son architecte à visiter les lieux loués toutes les fois que cela lui paraîtra utile et à laisser l’accès pour tous travaux et réparations nécessaires selon les conditions prévues aux articles 1723 et 1724 du Code civil.

3) CESSION – SOUS-LOCATION
Le Locataire ne pourra céder tout ou partie de son droit au présent bail, sous peine de résiliation, sauf à un successeur de son fonds de commerce ou de son entreprise et à charge pour la société cédante de :
– ne céder qu’en totalité seulement ;
– rester garant et répondant solidaire avec le cessionnaire et tous occupants successifs du paiement des loyers accessoires comme de l’exécution de toutes les clauses et conditions du présent bail pendant une durée de trois ans à compter de la cession du bail.
En cas de défaut de paiement du Locataire au profit duquel le bail a été cédé, le Bailleur doit avertir le Locataire cédant dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par le Locataire ayant repris le bail.
En outre, aucune cession ne pourra être valablement conclue que par un acte dans lequel le Bailleur sera intervenu.
Le Locataire ne pourra sous-louer ni prêter, même à titre gratuit, tout ou partie des présents locaux qu’avec l’autorisation écrite du Bailleur.

4) ETAT DES LIEUX
Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux et joint au présent contrat de location lors de la prise de possession des locaux par le Locataire. Un état des lieux est établi dans les mêmes conditions lors de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux.
Si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire.
Le Bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du Code civil selon laquelle : « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le Locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

5) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Jouissance – Entretien – Travaux
• le Locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du Bailleur aucun aménagement, aucune réparation, aucuns travaux de remise en état tels qu’ils résultent de l’état des lieux contradictoirement dressé entre les parties ou par acte d’huissier.
• Le Locataire s’engage à conserver les lieux loués en bon état notamment en effectuant toutes réparations incombant au Locataire pendant toute la durée de son bail, concernant la plomberie, les sanitaires, le chauffage, la menuiserie, la serrurerie, les vitrages, les revêtements, l’électricité, les cheminées, exception faite des grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil.
• Le Locataire s’engage à financer toute modification à son initiative concernant la plomberie, les sanitaires, le chauffage, la menuiserie, la serrurerie, les vitrages, les revêtements, électricité, les cheminées, etc
• Le Locataire ne fera supporter aux planchers aucune surcharge et, en cas de doute, s’assurera du poids autorisé auprès de l’architecte de l’immeuble.
• Toutes installations extérieures (marquises, auvents, stores, enseignes, etc.) ne pourront être réalisées qu’après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires et celles écrites du responsable de l’immeuble et du Bailleur.
• Le Locataire autorise le Bailleur ou son architecte à visiter les lieux loués toutes les fois que cela lui paraîtra utile et à laisser l’accès pour tous travaux et réparations nécessaires selon les conditions prévues aux articles 1723 et 1724 du Code civil.
• Le Locataire donnera accès et laissera visiter les locaux durant les six mois qui précéderont son départ, le Bailleur pouvant apposer durant cette période, tous panneaux publicitaires à l’emplacement de son choix à l’effet d’une nouvelle location ou d’une mise en vente.
• Le Locataire ne pourra entreprendre aucune transformation des lieux loués sans le consentement écrit du Bailleur. Dans le cas où les lieux loués font partie d’un ensemble régi par un règlement d’immeuble, lesdits travaux ne pourront être entrepris qu’une fois l’autorisation écrite du responsable de l’immeuble.
• Tout embellissement ou amélioration restera la propriété du Bailleur, à moins que celui-ci ne préfère la remise des lieux dans leur état primitif, aux frais du Locataire.
Assurances – Responsabilité
• Le Locataire s’oblige à s’assurer dès la prise de possession des locaux et pendant toute la durée de son bail contre tous les risques locatifs habituels et tous ceux qui pourraient naître de son activité, à une compagnie française notoirement solvable.
• Le Locataire s’oblige de même à tenir les lieux suffisamment garnis (mobilier, matériel, marchandise) pour répondre à tout moment du paiement des loyers et ses accessoires, et à assurer ses biens à hauteur suffisante avec affectation au privilège du Bailleur.
• Le Locataire devra pouvoir justifier à la moindre requête du Bailleur de l’existence des polices d’assurance citées ci-dessus et de l’acquittement des primes correspondantes.
• Enfin, dans le cas ou activité exercée par le Locataire entraînerait pour le Bailleur ou pour les voisins, des surprimes d’assurances, le Locataire devra rembourser aux intéressés le montant de ces surprimes.
Recours
Le Locataire renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Bailleur, ses mandataires, et leurs assureurs et s’engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants :
• En cas de vol, tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Locataire pourrait être victime dans les locaux. Le Locataire renonce expressément au bénéfice de l’article 1719 du Code civil, le Bailleur n’assumant aucune obligation de surveillance,
• En cas d’irrégularités et/ou de dysfonctionnements des services de téléphonie, d’internet, d’électricité, d’eau, de gaz, d’ascenseur, de climatisation, et de manière plus générale des services collectifs et autres équipements communs de l’immeuble ou propres aux locaux
• En cas de suppression ou modification des prestations communes,
• En cas d’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’immeuble et de tous tiers en général, le Locataire renonçant notamment à tous recours contre le Bailleur sur le fondement de l’article 1719 du Code civil,
• En cas d’accidents survenant dans les locaux ou du fait des locaux, quelle qu’en soit l’origine. Il prendra ainsi à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit du Bailleur, soit des tiers, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché pour cela.
6) OBLIGATIONS DU BAILLEUR
• Le Bailleur est tenu d’assumer la charge des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que des autres travaux qui n’incombent pas au Locataire en vertu des stipulations qui précèdent.
• Lorsque le local est situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, le Bailleur est tenu de mettre à la disposition du Locataire, sur simple demande, le dossier amiante.
• Situation de l’immeuble au regard des risques naturels, miniers et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du Code de l’environnement)
le Bailleur annexe au contrat un état des risques établi depuis moins de six mois à la date des présentes, ainsi qu’une copie du plan et de ses annexes cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard de ces risques. Le Locataire déclare avoir pris connaissance de ces documents et faire son affaire personnelle de cette situation.
• Situation de l’immeuble bâti à l’égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle, minière ou technologique
Le Bailleur annexe aux présentes une note écrite indiquant les éventuelles causes de sinistre comme de tous ceux survenus pendant la période durant laquelle il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
• Le Bailleur annexe aux présentes la synthèse d’efficacité du bâtiment établie par Alter Alsace Energie en 2023.
7) CHARGES RECUPERABLES
Le Locataire devra rembourser au Bailleur, en sus du loyer, des charges, prestations, taxes et dépenses de toutes natures exposées par le Bailleur, directement ou indirectement, du fait de la propriété, du fonctionnement ou de l’entretien des lieux loués et de l’immeuble selon la répartition suivante.
Les charges récupérables seront réparties au prorata des surfaces louées.

1. Dépenses à la charge du Locataire
• Les dépenses courantes d’eau, de gaz, de chauffage et d’électricité, et de tous autres fluides,
• Le contrat d’entretien annuel de la chaudière souscrit par le Bailleur auprès d’un professionnel.
• Les dépenses d’entretien, de nettoyage, d’améliorations et de réparations courantes de l’immeuble, des Lieux Loués et des équipements,
• Les travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique,
• Les primes d’assurance et de responsabilité civile acquittées par le Bailleur portant sur les lieux loués et l’immeuble,
• Les frais de main-d’œuvre, salaires, charges sociales et fiscales du personnel affecté à l’immeuble ou aux lieux loués, chargé de la surveillance, de réparation, de la sécurité et du gardiennage, de l’exécution des tâches concernant des services ou des prestations, de l’entretien et de la propreté des lieux loués et de l’immeuble,
• Le cas échéant, les charges issues de l’existence d’une association syndicale, groupement ou autre et notamment les avances de trésorerie appelées par le syndic, les honoraires du syndic,
• Les impôts, taxes et redevances liés à l’usage des lieux loués ou de l’immeuble ou à un service dont bénéficie le Locataire quand bien même le redevable légal serait le Bailleur : taxe foncière, taxes additionnelles à la taxe foncière, voirie, enlèvement des ordures ménagères, etc.
Le cas échéant, pour les charges d’immeuble ou de copropriété, la quote-part du Locataire sera calculée au prorata des surfaces exploitées dans l’immeuble.
Le Locataire aura à sa charge les travaux imposés par l’autorité administrative ou par la règlementation, quelle qu’en soit la nature, exception faite de ceux qui relèvent de l’article 606 du code civil.
Indépendamment des remboursements qu’il aura à effectuer au Bailleur, le Locataire doit satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les Locataires sont ordinairement tenus et acquitter les contributions et taxes personnelles de toute nature de manière que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à sujet.

2. Dépenses à la charge du Bailleur
– Les dépenses de grosses réparations liées au bâti et mentionnées à l’article 606 du code civil
– Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté
– Les charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires
– Les honoraires liés à la gestion des loyers des locaux loués
– Tous travaux de voirie, de rénovation énergétique, de ravalement, de zinguerie ou d’amélioration générale du bâtiment décidé par lui.

8) DESTRUCTION DES LIEUX LOUES
Si les lieux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l’une ou l’autre des Parties et ce par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du code civil, mais sans préjudice des recours de chacune des Parties contre celle à la faute de qui la destruction serait imputable.

9) DEPOT DE GARANTIE
A titre de dépôt de garantie, le Locataire verse ce jour au Bailleur une somme conforme au montant indiqué dans les conditions particulières.
Conformément à la législation en vigueur, il ne sera pas productif d’intérêts.
• Cette somme est affectée à la garantie des charges et conditions du présent bail ; elle est conservée par le BAILLEUR pendant toute la durée du contrat et sera restituée au Locataire en fin de jouissance, dans les 3 mois après complet déménagement et remise des clés, déduction faite de toutes sommes dont il pourra être rendu responsable de son fait.
• En aucun cas, le dépôt de garantie ne pourra s’imputer sur les derniers mois de loyer.
• Il est expressément convenu et accepté qu’en cas d’augmentation du montant du loyer, le montant du dépôt de garantie sera réajusté proportionnellement à cette augmentation, le Locataire s’obligeant au versement de ce complément dès réception de la demande qui lui en sera faite par le Bailleur.
• Dans le cas de résiliation du Bail par suite d’inexécution d’une des conditions ou pour une cause quelconque imputable au Locataire, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre des présentes (loyers, charges, taxes, entretien et réparations…) et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts.
10) CLAUSE RESOLUTOIRE
• En cas d’inexécution constatée de l’une quelconque des clauses du présent bail et notamment à défaut du paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et charges à leur exacte échéance, des arriérés de loyer et charges, réajustement de loyer du fait d’une révision ou d’une indexation, ou encore à défaut de paiement de toute autre somme due, telle que complément de dépôt de garantie, indemnités d’occupation légales ou conventionnelles, pénalités contractuelles ou intérêts, coût du ou des commandements de payer, coût des procès-verbaux de constat d’huissier ou commissaire de justice, à l’occasion de quelles que procédures que ce soient, ou plus généralement de toutes sommes qui viendraient à être dues au Bailleur par le Locataire, quelle que soit l’origine de cette dette, le Bailleur pourra résilier de plein droit le présent bail un mois après une simple sommation d’exécuter ou commandement de payer resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus.
• Si dans ce cas le Locataire refusait de quitter les lieux, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution, ordonnant outre la libération des locaux, la vente du mobilier, matériel et marchandises.
• En de cas le dépôt de garantie resterait acquis au Bailleur à titre indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
• Le refus pour le Locataire de quitter les lieux au jour de la résiliation, comme d’ailleurs à l’échéance du congé, l’oblige au profit du Bailleur à une indemnité d’occupation sans titre qui sera fixée à la somme équivalente à deux fois le montant journalier du dernier loyer exigible par jour de retard.
11) CLAUSE PENALE
• A titre de clause pénale, le Locataire accepte entièrement et définitivement d’avoir à payer au Bailleur une somme égale à 10% des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées.
• La présente clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, et ceci sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire.
12) ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
• le Bailleur : à l’adresse indiquée dans les conditions particulières du présent bail.
• le Locataire : dans les lieux loués.
13) CAPACITE – SOLIDARITE
Les personnes ci-dessus identifiées déclarent avoir toute capacité à signer le présent bail.
En cas de décès de l’une des parties, il y aura solidarité entre les héritiers ou représentants pour l’exécution des conditions du présent bail.

Daniel Seitz interroge sur la possibilité d’une contribution des locataires à partir de leur installation. Le Maire indique que le bail démarre le 15 avril. Charles Fahrlaender demande à quel moment il est possible de réviser le loyer. Christophe Bonnefoy indique que la révision est annuelle.

Le Conseil, après échange, approuve à l’unanimité le projet de bail avec les trois entreprises concernées.

5) Convention avec Territoire d’Energie Alsace

Le Maire présente le projet de convention proposé par Territoire d’Energie Alsace :
• Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE)
• Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes
Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.
TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.
Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve à l’unanimité les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.

6) Conventions de servitudes Enedis

Le Conseil approuve les servitudes sollicitées par Enedis pour le renforcement du réseau électrique basse tension :

• D’une part pour l’implantation d’un support électrique basse tension en section 1 parcelle 89.
• D’autre part pour la pose d’un câble basse tension souterrain sur 17mètres en section 1 parcelle 89.
Le Conseil autorise le maire à signer les conventions en contrepartie d’une indemnité unique forfaitaire de 20€ par convention soit 40€.

Le Maire
Jean-Pierre PIELA

Le secrétaire de séance
Seitz Daniel