02 Août Conseil Municipal du 10 juillet 2012
Absents : Mme NEVEUX OUY Viviane (exc.), MM. FREY Daniel (proc. à FAHRLAENDER Charles), KOENIG Vincent (proc. à SEITZ Adrien), LAULER Jean-Marie, STAUFFER Franck
1) Compte-rendu
Le Conseil approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 07.06.12.
2) Communications
Le Maire évoque :
- le courrier du Commandant PASQUIER de la Compagnie de Gendarmerie de Sélestat qui dresse le bilan de la Compagnie pour le 1er semestre 2012 et rappelle combien les signalements de la population sont importants dans la lutte contre la délinquance. Le Maire indique que des dégradations ont eu lieu sur l’aire de jeux communale et que des vols et vandalismes ont été perpétrés récemment au Parc Aventure à deux reprises
- la venue de la commune bavaroise de Merkendorf du 5 au 7 juillet, voyage organisé par les Amis de Breitenbach. Ce type de visite a des répercussions favorables sur les activités économiques de la Commune et du canton
- les recommandations de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour la réalisation de la piste en parcelle 27
- la mise en œuvre de la convention avec Alter Alsace Energies
- le courrier de l’Association des Commerçants et Acteurs du Champ du Feu à Mme le Sous-Préfet de Molsheim suite à l’interdiction de rééditer la Marche Gourmande dans la zone classée en Natura 2000. Le Conseil exprime ses inquiétudes quant à de futures contraintes concernant le secteur Natura 2000 du village.
3) Finances
Le Conseil approuve la Décision Modificative suivante :
- Investissement/Recettes :
- 2128 : – 69 000€
- 21312 : – 36 000€
- 21318 : – 27 000€
- 2152 : – 2 000€
- 21571 : – 1 000€
- Investissement/Recettes :
- 1321 : + 10 000€ (vitraux)
- 1322 : + 15 000€ (photovoltaïque)
- 1323 : + 100 000€ (voirie, vitraux, salle des fêtes, tracteur)
- 1328 : + 10 000€ (vitraux)
FAHRLAENDER Charles présente le projet d’épicerie solidaire porté par la Communauté des Communes. Il doit permettre à des personnes en difficulté (selon des critères bien précis) de bénéficier durant un temps de produits de première nécessité à des prix très accessibles afin de pouvoir retrouver une autonomie. Le Conseil soutient ce projet et approuve à l’unanimité le principe d’une subvention d’un euro par habitant si le projet d’épicerie solidaire se concrétise.
4) Emplois d’insertion
Le Conseil approuve les Contrats d’Accompagnement à l’Emploi avec MM. MATT Denis Jean (contrat de six mois à hauteur de 32h/semaine) et THOMAS SENENTZ Bertrand (contrat de six mois à hauteur de 20h/semaine) et autorise le Maire à signer les Contrats avec l’Etat. Ces contrats visent à renforcer l’équipe des ouvriers communaux et tout particulièrement à réaliser des travaux en régie pour améliorer la gestion de la forêt communale.
5) Rapports annuels sur la qualité et le prix du service public « ordures ménagères »
Le Maire présente le rapport annuel 2011 du Smictom au Conseil qui en prend acte.
6) Achat de terrain
La Commune se portera acquéreur de la parcelle 59 en section 6, d’une contenance de 11,69 ares, située en forêt communale (secteur Tannhutte) sur la base de l’estimation de l’ONF, soit 35€/are.
7) Demande d’Intention d’Aliéner
Le Conseil décide de ne pas exercer son droit de préemption dans le cadre de la vente du terrain suivant :
– section 1 parcelle 194/49 d’une contenance de 9,12ares
8) Convention
Le Conseil approuve la convention entre la Commune et l’Association l’Abreuvoir selon les termes suivants :
Article 1 : mise à disposition de locaux
La Commune, visant l’objet statutaire de l’association qui est de brasser de la bière et de faire connaître et partager cette activité, décide de soutenir l’Association dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la Commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
- que si l’Association cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
- que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’Association, des obligations fixées par la présente convention.
Article 2 : désignation des locaux
La Commune met à disposition de l’Association les locaux situés au rez de chaussée de l’ancien dépôt d’incendie situé Place de la Batteuse.
Les plans sont annexés à la présente convention.
Article 3 : état des locaux
Un état des lieux contradictoire des locaux et terrains a été dressé le 20.04.12 et annexé à la présente convention.
L’Association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L’Association devra également faire nettoyer et entretenir à ses frais, périodiquement et au moins une fois par an, tous les appareils et installations diverses (chauffe-eau, générateurs de chauffage, etc.) pouvant exister dans les locaux et fournir à la Commune les justifications demandées et les homologations sécurité des différents matériels.
Article 4 : destination des locaux
Les locaux seront utilisés par l’Association à usage exclusif du brassage de bière comme fixé par son objet social.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. L’Association s’engage en outre à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social
Article 5 : entretien et réparation des locaux
L’Association devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 : transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l’Association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d’ouverture de la commission locale de sécurité, etc.). Tous les aménagements et installations faits par l’Association deviendront, sans indemnité, propriété de la Commune à la fin de l’occupation, à moins que la Commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l’Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
Article 7: cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour l’Association nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 8 : durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la signature de la convention.
Il appartiendra au conseil municipal de délibérer sur l’éventuelle reconduction de la présente convention. Cette même délibération fixera les nouvelles conditions d’occupation des lieux.
Article 9 : charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par l’Association.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Commune.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’Association seront supportés par cette dernière.
Article 10 : redevance
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 10.07.12, la présente mise à disposition est consentie contre une redevance de 300 euros par an à l’Association par la Commune pendant la durée de la convention.
Article 11 : assurances
L’association s’assurera contre les risques responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’Association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l’attestation. Le contrat d’assurance est joint en annexe.
L’association s’engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.
Article 12 : responsabilité et recours
L’Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’Association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 13 : obligations générales de l’Association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’Association, de même que par les personnes qu’elle aura introduits ou laissées introduire dans les lieux:
- ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
- ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;
- ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse ;
- ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
- ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons;
- ils respecteront le règlement intérieur.
Article 14 : obligations particulières de l’Association
En contrepartie de la mise à disposition qui lui est consentie, l’Association s’engage expressément à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;
- présenter à la Commune le bilan moral et financier annuel et à inviter le Maire ou son représentant à l’Assemblée Générale annuelle de l’Association
Article 15 : visite des lieux
L’Association devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Article 16 : résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 17 : avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 18 : élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- pour la Commune : à la Mairie
- pour l’association : 21, rue du Mont Ste Odile à Breitenbach
Tous litiges résultant de l’application de la présente convention relève de la compétence des juridictions administratives.
9) Divers
Charles FAHRLAENDER présente le concert organisé les 20 et 21 juillet dans les églises de Breitenbach et de Villé. La Commune est sollicitée pour l’organisation matérielle de ce concert financé par la Communauté des Communes.
Le Conseil émet un avis favorable à la demande du Club de Loisir et de Détente d’Ottrott pour le passage sur un chemin forestier communal entre Charbonnière et Chaume des Veaux à l’occasion de l’organisation d’une journée VTT le 22 juillet.