Conseil municipal du 07.11.25

05 Déc Conseil municipal du 07.11.25

Conseillers présents : Mmes & MM. BRUNTZ Patricia, BESSOT Bénédicte, BONNEFOY Christophe, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNÉ Marie-Louise, JERMANN Cindy, KOENIG Olivier, PIELA Jean-Pierre, RENTZ Anne-Hélène, SEITZ Daniel, STEBLER Christine.

 

Conseiller absent, excusé : M. DILLENSEGER Pascal.

 

0) Secrétaire de séance

Le Conseil désigne M. SEITZ Daniel comme secrétaire de séance.

 

1) Communications

Sont évoqués :

• L’avancement des travaux de voirie : Charles Fahrlaender rend compte de la situation (les enrobés sont en cours) et évoque les difficultés rencontrées avec le SDEA pour les travaux en lien avec le renouvellement de la voirie (peu présent aux réunions de chantier, poteaux d’incendie, vannes/bouches à clé, modifications du réseau site des Sapins)
• La réunion publique du 16.10 dans le cadre de la concertation (PLUi) sur les projets d’extension de l’hôtel 48°Nord et du Parc Alsace Aventure. M. Muller Vincent a sollicité une compensation environnementale au titre de l’extension du 48°N qu’il juge porter atteinte à l’environnement, compensation qui vise à rendre non constructible un terrain situé rue de la Paix
• La rencontre avec l’ONF pour évoquer l’Aménagement Forestier en cours de préparation
• Les problèmes d’eau (quantitatifs et qualitatifs) rencontrés à la Chaume des Veaux

2) Approbation du Compte-Rendu de la réunion du 19.09.25

Les conseillers approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 19.09.25.

 

3) Finances

3.1 Etat des finances

Le Maire rappelle la forte dégradation des finances publiques et les débats complexes à l’Assemblée et au Sénat. Il invite le conseil à beaucoup de prudence en raison :

• D’une Capacité d’Autofinancement Nette actuellement négative, notamment du fait d’un remboursement important d’emprunts
• De la baisse annoncée des dotations et subventions et d’une fragilisation de l’économie en général

Il présente l’état des finances de la commune dans le détail (endettement, capacité d’autofinancement, indicateurs clé, etc.).

Il propose de solliciter un accompagnement par Grand Thornton pour identifier les leviers et les freins communaux et dégager des marges de manœuvre dans les années à venir afin de garder une capacité d’investissement nécessaire au renouvellement du patrimoine bâti et des infrastructures communaux.

Après échanges, le Conseil Municipal valide le principe de cet accompagnement.

 

3.2 Emprunt travaux de voiries et acquisition de terrain

Suite à la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre, les conseillers avaient approuvé la réalisation de deux emprunts et le renouvellement de la Ligne de Trésorerie.

Après sollicitation de la Caisse d’Epargne, la banque propose :

• Un emprunt de 130 000€ pour les travaux de voirie aux conditions suivantes :
• Taux indexé Livret A + 0,60%
• Durée : 5 ans
• Commission : 300€
• Un prêt-relais de 120 000€ pour l’acquisition d’un terrain auprès de l’EPF
• Taux : 3,43% (sur deux ans)
• Durée : 3 ans maximum
• Commission : 300€
• Le renouvellement de la Ligne de Trésorerie de 200 000€ :
• Taux : €STR + marge de 0.90 %
• Commission : 300€
• Commission de non-utilisation : 0,10 % annuel

Après échanges, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces emprunts et le renouvellement de la Ligne de Trésorerie et autorise le Maire à signer les documents.

 

3.3 Décisions Modificatives

Le Maire présente les DM ci-dessous. Un échange avec la Trésorerie a également porté sur les amortissements (par exemple étude TVB) sans que plus de précisions ne soient données à ce jour.

 

Décision Modificative N°4/2025 du Budget Principal

Dépenses d’Investissement :

Art 2181 : – 12 000.00

Art 2181 opération 36 : + 12 000.00

 

Décision Modificative N°5/2025 du Budget Principal

Dépenses d’investissement :

Art 2131 : – 18 000€

Art 2131 : – 4 000€

Art 1317 : + 22 000€

 

Décision Modificative N°2/2025 du Budget FORET

Recettes Investissement :

001 : + 29 975,09 €

1328 : – 25 000€

1322 : – 4 975,09€

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des DML.

 

3.4 Subvention

Des problèmes sont apparus sur les installations sanitaires (douche, WC) du clubhouse.

Les établissements Bauer ont établi un devis d’un montant de 738,27€TTC avec une réduction du fait de leur partenariat avec le FCB.

Le Maire rappelle le principe d’accompagnement des associations à hauteur de 50%.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la contribution du FCB à ces travaux à hauteur de 50% du coût HT.

 

4) Réseau de chaleur

 

4.1 Rendu de l’étude

Le Maire rappelle le projet de réseau de chaleur porté par le Conseil Municipal et l’étude engagée avec le cabinet Solares Bauen. Il fait le point sur l’état d’avancement du projet.

L’étude indique que la connexion des bâtiments de la mairie, de l’ancienne école et de Domial est pertinente si les financements de l’Adème et du Coup de Pouce C2E sont maintenus.

Le Maire a pris l’attache de la SEM créée par la CeA pour une analyse plus fine, il prendra également l’attache de l’Ademe pour les financements.

Charles Fahrlaender rappelle les nombreuses raisons pour lesquelles il n’est pas favorable à la réalisation du réseau de chaleur et indique que les études sont coûteuses et parfois sans suite. Il propose plutôt une réflexion concernant le mode de chauffage de la mairie actuellement chauffée au gaz propane.

5) Forêt

5.1 Classement en senescence

Le Maire rappelle que le Conseil a approuvé le classement de parcelles en sénescence dans le cadre de l’Appel à Projets « Ilots forestiers en libre évolution-déploiement régional Grand Est » du programme Life Biodiv’ Grand Est.

L’ONF a fait un travail prospectif afin d’identifier les secteurs les plus pertinents et propose de présenter à la Région un dossier concernant des secteurs suivants :

 

• Un premier ilot de 1.5 hectares situé en parcelles forestières 20a et 20v et cadastré en section 6 parcelle 28
• Un deuxième ilot de 1.7 hectares situé en parcelle forestière 17b et cadastré en section 7 parcelle 18
• Un troisième ilot de 8.0 hectares situé en parcelles forestières 17g et 15b cadastré en section 7 parcelles 10 et 18.

 

La commune sollicite, en contrepartie de son engagement, une compensation financière d’un montant de 64.000€.

 

Après échanges, le Conseil Municipal approuve le projet et les engagements qui en découlent et sollicite une compensation financière de 64.000€ auprès de la Région

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6) Convention TEA

6.1 Occupation provisoire du Domaine Public lors de chantiers

Le Maire informe les membres du Conseil du courrier du Président de TEA, soulignant que les articles, R2333-105-1 R2333-105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Il propose au Conseil :

• De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d’électricité
• D’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
• De revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1^er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

6.2 Recouvrement des créances au titre de l’occupation du Domaine Public lors de chantiers (RODP)

Délibération relative au recouvrement des créances de Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) dues par [pour les années XX au titre de l’occupation du domaine public pour les chantiers et les travaux provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/distribution d’électricité

 

Le Conseil Municipal,

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles : L. 2125-1 et suivants, le L. 2333-84 et suivants, le L. 1617-5 et R. 2333-105 à R.2333-105-2 relatifs à la redevance d’occupation du domaine public
• Vu les articles L. 2125-1, L. 2321-4 et L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques concernant la prescription quinquennale et le principe d’annualité des indemnités dues pour les redevances d’occupation du domaine public
• Considérant qu’une commune est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période, et qu’elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, soit à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal (CE, 26 juin et 25 septembre 2008, n°317675, Commune de Moulins)
• Considérant que toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d’une indemnité d’occupation et qu’en cas d’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public, cela constitue une faute commise par cette occupation irrégulière (CE, 15 avril 2011, n° 308014)
• Considérant que la détermination du montant de l’indemnité exigée du fait de la faute commise doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l’occupant s’était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)
• Considérant que la commune est en droit de percevoir les RODP afférentes à l’occupation de son domaine public par le réseau exploité par [Nom du gestionnaire de réseau]
• Considérant que les montants dus pour les années [Années concernées] n’ont pas été perçus et doivent faire l’objet d’un recouvrement
• Considérant que ces créances n’étant pas prescrites, il y a lieu d’en engager la mise en recouvrement avant expiration du délai quinquennal prévu par la loi
• Considérant que l’absence de transmission des informations ou de paiement des RODP dues constitue un manquement aux obligations réglementaires des gestionnaires de réseaux et justifie la mise en recouvrement des créances correspondantes,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• Article 1 : autorisation du recouvrement et fixation du montant dû

Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder au recouvrement des créances de Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) dues par [Nom du gestionnaire de réseau] pour les années [Années concernées], au titre de l’occupation du domaine publique pour les chantiers et les travaux provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/distribution d’électricité pour un montant total de [Montant total en euros]

• Article 2 : détail du calcul des montants par année : les montants à recouvrer sont détaillés dans l’annexe n°1
• Article 3 : lancement officiel de la procédure de recouvrement via titres de recettes : la présente délibération autorise l’émission des titres de recettes correspondants, qui seront transmis au comptable public compétent pour mise en recouvrement
• Article 4 : précision sur la notification et possibilité de recours en cas de non-paiement : le Maire est chargé de notifier cette décision à [Nom du gestionnaire de réseau], et, en cas de non-paiement dans les délais impartis, d’engager toute procédure nécessaire pour le recouvrement de ces créances, y compris par voie contentieuse si nécessaire.
• Article 5 : Transmission de la délibération aux services de la Trésorerie pour exécution : la présente délibération sera transmise à la Trésorerie de Sélestat ainsi qu’aux services compétents pour exécution.

 

7) Motion Langue et Culture Régionales

Le Maire présente la proposition de motion transmise par la sénatrice Laurence Muller-Bronn.

 

MOTION LANGUE ET CULTURE REGIONALES

 

Attendu que l’article 75-1 de la Constitution française reconnait que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »,

Attendu que le gouvernement – et plus particulièrement l’Education nationale – a défini la langue régionale d’Alsace et de Moselle dans son BO hors-série n°2 du 19 juin 2023 comme « les dialectes alémaniques et franciques parlés en Alsace et en Moselle, dialectes de l’allemand, d’une part, l’allemand standard d’autre part »,

Attendu que les Conseils Généraux devenus départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin puis Collectivité européenne d’Alsace, d’une part, et que le Conseil régional d’Alsace et celui du Grand Est ensuite, d’autres part, mènent une politique favorable à la langue régionale depuis 1946,

Attendu que la compétence du bilinguisme et celle des relations transfrontalières franco-allemande ont été transférées à la Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021,

Attendu le vote à l’unanimité du 14 mars 2025 en faveur de la création de l’Office public de la langue régionale d’Alsace et de Moselle,

Attendu que la loi dite « MOLAC » relative « à la protection des langues régionales et à leur promotion » a été largement adoptée en deuxième lecture par 247 voix pour 342 votants, même si le Conseil constitutionnel, sur une saisine de 60 députés et par sa décision n°2021-818 DC du 21 mai 2021, a déclaré anticonstitutionnelle une partie de ladite loi, et plus particulièrement l’enseignement dans des classes immersives de ces langues et la reconnaissance de leurs signes diacritiques,

Attendu que la filière d’enseignement bi-plurilingue et celle d’enseignement immersif associatif ont fait leurs preuves en matière de transmission, de sauvegarde et de promotion de la langue régionale d’Alsace,

Attendu que les classes immersives dites « Tomi Ungerer », créées par l’Académie de Strasbourg à la rentrée de septembre 2023 montrent des résultats prometteurs,

Attendu que l’urgence dans laquelle se trouve la langue d’Alsace est absolue, car langue mourante pour sa partie dialectale, l’Elsässerditsch, et langue en perte de sa valeur régionale pour sa partie normée, le Hochdeutsch,

Attendu que, dans un courrier daté du 3 juillet 2025 et adressé aux chefs d’établissement des lycées d’enseignement général technologique et professionnel publics et privés sous contrat, et des lycées agricoles, le rectorat informe que « en raison d’un contexte budgétaire national, le fonds commun « langues et culture régionales » abondé par la région Grand est, la Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que l’Etat ne permettra pas de financer l’enseignement complémentaire de culture régionale au lycée 2025-2026 »,

 

Le Conseil Municipal de Breitenbach :

• Demande que la langue régionale d’Alsace soit reconnue comme langue en voie de disparition et par conséquent qualifiée de patrimoine immatériel de la France à protéger
• Affirme que le temps de la langue régionale est compté et que l’urgence n’est pas à la réduction des moyens et des dispositifs en place, mais bien à leur intensification et à leur développement, afin de lui redonner une visibilité et une audibilité, ainsi qu’une existence réelle, tout en assurant un maillage cohérent et exhaustif du territoire
• Demande que la sauvegarde de ce patrimoine soit décentralisée et que sa compétence revienne à l’Office public de la langue régionale et, par délégation, à l’Académie de Strasbourg qui seront conjointement chargés de la promotion, de la formation et du développement des différentes filières (primaire, secondaire et supérieure) de l’enseignement bi-plurilingue français/allemand – langue régionale
• Demande que la société publique et la société civile puissent prendre en compte la langue régionale d’Alsace, sous ses deux formes, dans tous les domaines qui leur incombent respectivement, afin de la rendre visible et audible et de lui redonner une existence réelle,
• Demande que les deux formes de langue régionale d’Alsace puissent devenir des langues enseignées et /ou d’enseignement et trouver une place et un rôle ambitieux dans l’enseignement renforcé, bilingue paritaire et immersif.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette motion.

 

8) Convention Déneigement

8.1 Reconduction de la convention entre Breitenbach et Saint-Martin

Le Maire rappelle qu’une convention existe entre les deux communes et propose de la renouveler pour trois ans.

CONVENTION 2026-2028

Entre :

• La Commune de Breitenbach, représentée son Maire, M. PIELA Jean-Pierre, autorisé par décision du Conseil Municipal en date du 07 novembre 2025 à conclure et signer la présente convention et ses reconductions ultérieures, ci-après dénommée « la Commune déneigeuse », d’une part,

Et :

• La Commune de Saint- Martin, représentée par son Maire, M. MULLER André, autorisé par décision du Conseil Municipal en date du 07 novembre 2025 à conclure et signer la présente convention et ses reconductions ultérieures, ci-après dénommée « la Commune déneigée » d’autre part,

Le maire dispose de pouvoirs de police générale, de sûreté, de salubrité et de sécurité publique (L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui comprennent notamment le nettoiement des voies publiques et par suite le déneigement. Ainsi, le maire peut prendre toutes mesures sur sa commune pour assurer le nettoiement des voies publiques ouvertes à la circulation en fonction de leur importance. La présente convention a pour objet d’établir les conditions dans lesquelles la Commune déneigeuse interviendra lors des opérations de déneigement sur le réseau de voirie communal de la Commune déneigée afin d’accélérer les désenclavements attendus par les riverains, lors d’importantes chutes de neige.

Il a ensuite été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune déneigeuse interviendra lors des opérations de déneigement sur le réseau de voirie communal de la Commune déneigée. Elle s’applique en période hivernale, entre la mi-novembre et la mi-mars

Article 2 : Champ d’intervention

La définition du circuit de déneigement sur lequel la Commune est sollicitée est décrite en annexe I. La Commune déneigée le sera après intervention dans la Commune déneigeuse, soit vers 8heures. La Commune déneigeuse se réserve le droit de modifier le circuit, objet de la convention, en fonction des conditions climatiques, des différents impératifs et de leur évolution. Un deuxième passage pourra être effectué en fonction des chutes de neige sur demande de la Commune déneigée

Article 3 : Conditions d’intervention

La décision d’intervention sur le réseau de la Commune déneigée relève de celle-ci. La Commune déneigeuse s’engage à fournir à la Commune déneigée les noms et les coordonnées des personnes à contacter afin de permettre une intervention rapide.

Article 4 : Information sur l’intervention

La Commune déneigeuse informera la commune déneigée par téléphone, soit le Maire, la secrétaire de mairie ou un adjoint de tout événement particulier survenu au cours de son exécution (sinistre, panne, etc.).

Article 5 : Règles de circulation

Le véhicule utilisé pour le déneigement, étant assimilés à des engins de service hivernal, sont soumis aux mêmes règles de circulation ; ils bénéficient des dérogations aux dispositions du code de la route prévues par l’article R.432-4, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers et de faire usage de la signalisation lumineuse prévue par l’arrêté du 18 novembre 1996 dont ils doivent être équipés. Toutefois, ils sont dispensés de la réception applicable aux engins de service hivernal. Par ailleurs, les vitesses maximales autorisées restent celles des véhicules agricoles, soit 25 km/h (40 km/h, si le véhicule a été réceptionné pour cette vitesse et si sa largeur hors toit n’excède pas 2,55 mètres).

Article 6 : Opérations de déneigement

Les opérations de déneigement sont conduites sous la direction des services techniques communaux de la Commune déneigeuse quant aux différentes voies du réseau à déneiger, aux priorités et aux heures d’exécution.

Article 7 : Rémunération

Les prestations assurées sont rémunérées sur la base de 60€ euros par heure d’intervention. Ces taux, sont en tant que de besoin, révisés en fonction du prix du carburant. Les sommes dues par la commune sont perçues auprès du trésor public de Sélestat.

Article 8 : Responsabilités de la Commune

Les engins intervenant sur les routes et le matériel utilisé devront être assurés (assurance tous risques couvrant tout accident de la circulation, réception à titre isolée si nécessaire) et en bon état de marche. Le conducteur de ces engins, victime de dommages corporels dans le cadre d’une intervention, sera pris en charge au titre des accidents de travail par sa collectivité de rattachement.

Article 9 : Mise à disposition de sel

La Commune déneigeuse fournira le mélange sel+ gravillon à la Commune déneigée en fonction des besoins liés au service, les quantités utilisées seront facturées au tarif d’achat.

Article 10 : Durée

La présente convention est conclue pour une période de trois ans reconductibles par reconduction expresse pour la même durée.

Article 11 : Modification

Toute modification concernant les coordonnées de l’interlocuteur désigné par la commune déneigeuse, fera l’objet d’une information auprès de la Commune déneigée. Dans le cadre d’une modification imprévisible, cette information se fera au plus tôt.

Article 12 : Résiliation

Chacune des parties peut demander, pour la saison hivernale à venir, la résiliation de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard au 30 septembre de l’année en cours.

Article 13 : Litiges

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.

 

9) Divers

9.1 Citernes d’eau

Le Maire rappelle le travail en cours au niveau de l’Ecoterritoire sur l’acquisition de réserves d’eau. La communauté des communes de son côté va sonder les habitants de la vallée pour connaître les éventuels besoins.

Le maire suggère d’entrer dans une démarche d’acquisition de citernes (120m3) à usage collectif, avec deux emplacements potentiels : Egelhof et l’ESC.

Après échanges, le Conseil Municipal approuve le principe de mise en place de deux citernes et charge le Maire de présenter un plan de financement d’un tel projet.

 

9.2 Projet de Lettre Communale de décembre

Les conseillers sont invités à s’exprimer sur le contenu de la Lettre Communale de décembre.

Ce sera la dernière du mandat.

Le Maire propose de consacrer l’essentiel du bulletin à la forêt, en raison de la préparation par l’ONF et la commune du prochain Aménagement Forestier (2028 – 2047).

• Edito : forêt, vulnérabilité et stratégie de résilience
• Dossier forêt
• Théâtre 2026
• Comptes Rendus des réunions du CM
• Frelon asiatique

Les conseillers sont invités à communiquer toutes propositions qu’ils jugeraient intéressantes.

9.3 Taxe de séjour

Le Maire indique que les débats autour du transfert de la TS à la communauté des communes pour l’ensemble des communes sera débattu en conseil des Maires et constitue un préalable pour l’approbation par d’autres communes d’une mutualisation de services (BV, DIA, etc.), d’accompagnements futurs (ingénierie et finances) ou de transferts (TA de zone, Attributions de compensation).

Il informe le Conseil de ces débats et s’exprime pour un bloc communal renforcé face aux enjeux financiers à venir.

Charles Fahrlaender rappelle les raisons de contester le transfert de la TS.

 

9.4 Rapport annuel 2024 du Smictom

Le Maire présente le rapport annuel du Smictom.

 

9.5 Rallye

Les conseillers sont favorables au projet de rallye automobile des 10 et 11 avril 2026, en cours de programmation (contre : Bonnefoy Christophe, Bruntz Patricia, Bessot Bénédicte, Rentz Anne-Hélène ; abstention : Haas Fernand).

 

9.6 Echanges

Les échanges ont porté sur le devenir de la Médiathèque intercommunale, des problèmes de voisinage et le remplacement des pneus du tracteur communal.

 

Le Maire                                                                                                                 Le secrétaire de séance

Jean-Pierre PIELA                                                                                                                     Daniel SEITZ