Conseil Municipal du 02 Mars 2017

10 Mar Conseil Municipal du 02 Mars 2017

Publié le 10:12h dans Délibérations du Conseil Municipal par admin_stratogene

Conseillers présents : Mmes & MM. BLANQUART Benoît, DENILAULER Hubert, DILLENSEGER Liliane, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, KAMMERER Evelyne, KOENIG Raymond, MATTERA Aurélie, PIELA Jean-Pierre, RITTER Christophe
Conseillers absents : M. KOENIG Vincent (exc.)

1.Compte-rendu

Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13.02.17

2. Communications

Le Maire évoque :

la visite de l’école et du périscolaire de Fouchy le 22.02.17 en présence du président du SIVU Emmanuel ESCHRICH, des conseillers de Breitenbach, Maisonsgoutte, Saint Martin et Steige, de la vice-présidente de la Communauté des Communes Nicole ZEHNER et de Mmes Brigitte SCHVERER et Delphine BLANQUART, de la MJC. Cette visite a permis de découvrir des installations très fonctionnelles et agréables, l’échange qui a suivi a permis à chacun de saisir l’intérêt d’un projet commun aux quatre communes représentées. Un groupe de travail issu des quatre communes portera le projet dans sa définition et sa mise en œuvre potentielle. La 1^ère réunion est fixée au 20 mars à 19h30.
site Espace Nature : la Commune bénéficie d’une subvention de 17 875€ (pour un autofinancement de 9 625€) via l’appel à projet Territoire à Energie Positive et pour la Croissance Verte pour l’aménagement de la partie basse du site (création d’une noue, d’une prairie, d’une zone de compostage, de plantation d’arbres et de mise en place de panneaux d’information)
le concert de la chorale tchèque ATENEO qui aura lieu le vendredi 10.03 à 20h en l’église Saint Gall

Hubert DENILAULER présente l’esquisse du parking prévu à l’arrière de l’Espace Socio-Culturel. Ce parking, d’une contenance d’environ 25 places, s’inscrit dans les lignes de niveau du terrain qu’il modifie au minimum. Le projet prévoit un espace paysager à l’arrière de la salle ainsi que le départ d’un sentier reliant l’Espace Socio-Culturel au terrain de jeux situé en contrebas. Le Conseil sera amené à s’exprimer sur le projet en phase APD.
Charles FAHRLAENDER présente les échanges autour des économies possibles sur l’éclairage public dans le cadre de TEPCV-Alsace Centrale à la Communauté des Communes de Sélestat. Il ressort qu’une des solutions consiste à limiter la puissance des ampoules et surtout à renouveler et mettre en sécurité les lampadaires. L’adjoint se fonde sur l’audit réalisé par VIALIS pour proposer la mise en œuvre d’un plan d’actions pluriannuel.

3. Finances

3.1 Indemnités des élus
La délibération précédente, faisant référence à un indice, est modifiée comme suit :
INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,
considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire à 31% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur (population totale municipale : de 500 à 999 habitants)

INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS

vu le Code général de Collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,
vu les Arrêtés Municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,
considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi les indemnités de fonction versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire à 8,25% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur (population totale municipale : de 500 à 999 habitants).

3.2 Budget primitif 2017 : fonctionnement

Benoît BLANQUART présente les propositions :

Dépenses: 646 000,00€

charges à caractère général : 116 000,00€
charges de personnel : 164 500,00€
atténuation de produits : 2 500,00€
autres charges de gestion : 56 000,00€
charges financières : 21 500,00€
charges exceptionnelles : 1 000,00€
dépenses imprévues : 10 000,00€
à la section d’invest. 274 500,00€

Recettes: 646 000,00€

report 2016 :147 924,81€
atténuation de charges : 2 000,00€
produits des services : 59 000,00€
impôts et taxes : 300 575,19€
dotations et participations : 71 500,00€
autres produits : 62 000,00€ (dont 50 000€ de virement du budget forestier)
produits exceptionnels : 3 000,00€

Benoît BLANQUART indique que ce budget sera finalisé lors de la notification des donnés fiscales communales. Le Conseil approuve à l’unanimité la partie « fonctionnement » du budget primitif et notamment :

l’augmentation des taux de TH, TFB et TFNB de 3%
les subventions aux associations pour un montant de 3 000€ maximum

Le Maire évoque les investissements envisagés en 2017, pour un montant estimé à 1 300 000€ :

travaux à l’Espace Socio-Culturel
parking et équipements de l’ESC
voirie rue des Tilleuls
équipement photovoltaïque sur la toiture sud de l’église
captage d’eau sur Espace Nature
aménagement de la partie basse du site
études (finalisation du PLU, projet photovoltaïque, objectifs stratégiques de la Commune)
accessibilité de la mairie
achat de matériel divers

Il indique qu’un programme pluriannuel de financement est en cours de réalisation. Les investissements prévus nécessiteraient en 2017 un recours à l’emprunt de l’ordre de 400 000€. La recherche de financements est en cours.

3.3 Acceptation d’un don

Le Maire évoque sa rencontre récente avec Mme Bettina EGELHOF-MÜLHAUPT, PDG de l’entreprise EGELHOF, accompagnée de MM. Karlheinz SCHLEGEL, Fondé de Pouvoir et Christian MULLER, Directeur Général.
Mme EGELHOF a rappelé la relation de confiance entre la Commune et l’Entreprise et a décidé de soutenir les projets et l’aménagement sur le site d’Espace Nature en remettant à la Commune un chèque de 8 000€.
Le Conseil remercie très chaleureusement Mme EGELHOF pour ce geste et accepte ce don.

3.4 Révisions des bases

Benoît BLANQUART indique qu’un certain nombre de bases devraient être revues pour une question d’équité fiscale. Le Conseil approuve la sollicitation des services fiscaux pour engager cette opération de révision.

3.5 Equipement de l’Espace Socio-Culturel

Le Conseil autorise le lancement d’un Marché à Procédures Adaptées pour l’achat d’équipements (mobilier, cuisine, etc.) pour l’Espace Socio-Culturel.

3.6 Avenant au marché de travaux de l’Espace Socio-Culturel

Lors de l’enlèvement du plafond de la partie ancienne de la salle des fêtes, le Bureau d’Etudes « structure » a vérifié l’état des tirants stabilisant la charpente. Il s’est avéré que ces tirants n’étaient pas suffisamment arrimés et qu’il fallait pour des questions de sécurité renforcer leur fixation à la charpente.
Ceci nécessite un avenant de 3 953,58€ TTC pour un marché de base de 6 825,23€ TTC, soit un dépassement de 57.93%.
La commission d’appel d’offre a pris acte de l’étude du bureau INGENIERIE BOIS et de l’incapacité de détecter en amont cette situation en raison de la présence du plafond de la salle. La Commission a donné un avis favorable à cet avenant.
Le Conseil prend acte de l’avis de la commission d’appel d‘offres et approuve cet avenant.

3.7 levé topo

En vue de la réfection de la voirie rue des Tilleuls, le Conseil approuve la réalisation d’un levé topo sur le secteur concerné.

4. Projet photovoltaïque

Après consultation de cinq Bureaux d’Etudes pour la réalisation d’une installation photovoltaïque sur la toiture de l’église St Gall, le groupe projet a décidé de retenir l’offre d’IMAEE pour un montant de base (étude de faisabilité) de 3 250€ HT et une maîtrise d’œuvre (part optionnelle) de 5 800€ HT. Le Conseil prend acte de ce choix.

5. Convention avec SFR pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie dans le clocher de l’église Saint Gall

Le Maire rappelle les actions entreprises en vue de l’amélioration du réseau de téléphonie mobile à Breitenbach à la demande de plusieurs acteurs locaux (notamment l’entreprise Egelhof) et de particuliers :

rencontres avec le Sous-préfet pour la reconnaissance de zones non ou mal desservies
rencontre avec SFR pour définir les bonnes conditions de l’installation d’une antenne-relais :
couverture complète du village et notamment du secteur sud où se trouve l’entreprise
faible champ électromagnétique (essentiellement entre 0 et 1 V/m)
intégration des antennes dans le clocher de l’église
installation dédiée aux quatre opérateurs

Après plusieurs rencontres entre SFR et des représentants de la Commune, après consultation de l’Agence Régionale de Santé, le Conseil est appelé à s’exprimer sur la convention ci-dessous.
Après débat, le Conseil approuve à l’unanimité la convention entre la Commune et SFR pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie dans le clocher de l’église St Gall et autorise le Maire à signer cette convention.
Le Maire propose de tenir une réunion publique sur le sujet.
Convention :
Entre les soussignées :

LA COMMUNE DE BREITENBACH, sise en l’Hôtel de Ville, 4 place de l’Eglise à BREITENBACH (67220), représentée par Monsieur Jean-Pierre PIELA, agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilitée aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 02.03.17,

      Ci-après dénommée « LE PROPRIÉTAIRE » d’une part,
     Et
2) LA SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR, Société Anonyme au capital 3.423.265.598,40 €, inscrite sous le numéro 343 059 564 RCS Paris, dont le siège social est 1 square Béla Bartók, 75015 Paris, représentée par Monsieur Franck PETITDIDIER, agissant aux présentes en qualité de Responsable Patrimoine, domicilié 2, bd François Arago – 57078 METZ cedex 03 dûment habilité aux fins de signature des présentes,
     Ci-après dénommée “ SFR ”
     Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

IL A ÉTÉ EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

SFR exploite des réseaux de télécommunications sur le territoire français.
Pour les besoins de l’exploitation de ses réseaux, actuels et futurs, SFR doit procéder à l’installation de dispositifs d’antennes et d’équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications.
Quant à elle, LA COMMUNE DE BREITENBACH est propriétaire d’une église située place de l’Eglise à BREITENBACH (67220) sur la parcelle cadastrée numéro 93 section 02 susceptible de servir de site d’émission-réception.
Aussi, après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique, les Parties ont-elles convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MISE à DISPOSITION
Le PROPRIETAIRE donne en location à SFR des emplacements dans les emprises de l’Eglise sis à BREITENBACH (67220), place de l’Eglise, références cadastrales section 02, N° 93, selon les plan ci-après annexés (Annexe 1).
Ces emplacements sont destinés à accueillir des installations de télécommunications et composées des équipements techniques suivants : des modules technique et des armoires techniques situés à l’intérieur de l’Eglise ;
Le PROPRIETAIRE autorise SFR à implanter derrière les abat-sons, les divers dispositifs d’antennes d’émission réception et un faisceau hertzien lui permettant d’exercer ses activités.
Le PROPRIETAIRE autorise SFR à raccorder entre eux par câbles les équipements susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques en terrasse), notamment aux réseaux d’énergie et de télécommunications.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS à DISPOSITION
Les emplacements visés ci-dessus sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente convention n’est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour SFR.
ARTICLE 3 : GARANTIE DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUÉS
Le PROPRIETAIRE déclare que les emplacements visés en Annexe 1 sont actuellement libres de toute location ou occupation, et qu’il en sera de même le jour de la prise de possession effective des lieux loués.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de DOUZE (12) années qui prendra effet le 1^er mars 2017.
Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de CINQ (5) années, sauf résiliation de l’une des Parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de dix-huit (18) mois au moins avant chaque échéance.
En cas de retrait ou de non renouvellement de l’une des autorisations ministérielles de SFR, de recours d’un tiers (ce quelle que soit la forme du recours), ou en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour SFR – notamment l’évolution de l’architecture de l’un de ses réseaux – , la présente convention pourra être résiliée par SFR à tout moment, à charge pour elle de prévenir le PROPRIÉTAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois à l’avance.
Dans cette hypothèse, SFR abandonnera au PROPRIÉTAIRE, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, le solde du loyer déjà versé au titre de l’annuité considérée.
SFR fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires. En cas de non-obtention desdites autorisations, la présente convention serait résolue de plein droit sans indemnité.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
1)   Assurances
SFR sera tenue de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant les risques d’incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile en général.
Dans le cas où l’installation technique de SFR entraînerait une augmentation de la tarification des assurances souscrites par le PROPRIÉTAIRE pour garantir l’immeuble, SFR lui remboursera, sur justificatifs de la compagnie d’assurances, le montant supplémentaire de la prime.
2)   Responsabilité en cours d’installation
SFR devra procéder à l’installation de ses équipements, dispositifs d’antennes et câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques, les règles de l’art, et les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité. Elle fera appel pour cela à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout, à ses frais exclusifs.
ARTICLE 6 : ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Pendant toute la durée de la convention, SFR s’assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique. En cas d’évolution de ladite réglementation, et d’impossibilité pour SFR de s’y conformer dans les délais légaux, SFR suspendra les émissions des équipements concernés jusqu’à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
Le PROPRIETAIRE reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature de la présente convention, la fiche d’information « Antennes-relais de téléphonie mobile » jointe en annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, un état des risques naturels et technologiques est, le cas échéant, fourni à SFR à partir des informations préfectorales et annexé aux présentes.
ARTICLE 7 : OPPOSABILITÉ A L’ACQUÉREUR DE L’IMMEUBLE
La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de l’immeuble conformément aux dispositions de l’article 1743 du Code Civil ; le PROPRIÉTAIRE devra rappeler l’existence de la présente convention à tout acquéreur éventuel.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN – RÉPARATIONS
1)   Sur l’Eglise
SFR s’engage à maintenir les lieux mis à disposition en bon état d’entretien pendant toute la durée des présentes.
En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, SFR ne reprendra pas les éléments non détachables (améliorations et installations) qu’elle aurait incorporés à l’immeuble, à moins que le PROPRIÉTAIRE ne préfère lui demander le rétablissement des lieux mis à disposition en l’état primitif.
Durant l’exécution de la présente convention, le PROPRIÉTAIRE s’engage à ne pas interrompre les services exploités par SFR.
Toutefois, dans le cas où des travaux de réparation ou de modification effectués par le propriétaire sur l’immeuble nécessiteraient le déplacement ou l’enlèvement de tout ou partie des installations de SFR, celle-ci s’engage à effectuer elle-même, à ses frais et sans aucune indemnité, la dépose, la protection, et la remise en place des installations après en avoir été avisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le PROPRIéTAIRE au moins SIX (6) mois à l’avance.
Le PROPRIÉTAIRE s’efforcera alors de trouver un autre emplacement susceptible d’accueillir les installations de SFR lui permettant d’assurer la qualité et la continuité de ses services.
En cas d’impossibilité matérielle pour le PROPRIÉTAIRE de mettre à disposition de SFR un emplacement de substitution, la présente convention pourra être résiliée à l’initiative de SFR sans préavis ni indemnité de part ou d’autre.

2)   Sur l’installation technique
SFR devra entretenir son installation technique dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté au PROPRIÉTAIRE et/ou aux occupants de l’immeuble (réception des émissions radiotélévisées).
Le PROPRIETAIRE, ou toute personne agissant pour son compte, contactera SFR avant toute intervention à proximité des installations techniques. SFR indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place.
ARTICLE 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
SFR et toutes personnes intervenant pour son compte auront en tous temps libre accès à leurs installations, tant pour les besoins de l’implantation du matériel que pour ceux de leur maintenance et entretien.
Le PROPRIETAIRE autorise SFR à réaliser le cas échéant, les aménagements nécessaires pour permettre aux personnes intervenant pour son compte d’accéder aux Equipements en toute sécurité et dans le respect de la réglementation applicable.
Sauf cas de force majeure dûment justifié à SFR, le PROPRIETAIRE ou toute personne agissant pour son compte ne pourra en aucun cas déplacer ou intervenir sur les Equipements de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit sans l’accord préalable et écrit de SFR. En cas d’intervention du PROPRIETAIRE ou de toute personne agissant pour son compte sans accord préalable de SFR, le PROPRIETAIRE supportera toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de ces actes.
Le PROPRIETAIRE ou toute personne agissant pour son compte, contactera SFR avant toute intervention à proximité des Equipements. SFR indiquera le cas échéant les consignes particulières à respecter relatives aux Equipements en place.
Le PROPRIETAIRE accepte que SFR réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l’affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont le PROPRIETAIRE reconnaît, par ailleurs être parfaitement informé et qu’il s’engage en outre à respecter.
De même, le PROPRIETAIRE s’engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par SFR.
Enfin, le PROPRIETAIRE s’engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de 15 jours minimum, SFR de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses Equipements Techniques afin que SFR puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu.
Les dispositions susvisées constituent des stipulations essentielles sans lesquelles SFR n’aurait pas contracté.
ARTICLE 10 : AUTRES INSTALLATIONS TECHNIQUES
1) Dans l’hypothèse où des antennes d’émission réception seraient déjà installées dans l’emprise de l’immeuble, SFR s’engage, avant d’installer ses équipements, à réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité avec lesdits équipements ainsi que leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, la convention sera résolue de plein droit.

Après en avoir avisé SFR, et sous réserves des dispositions de l’article 1, le PROPRIETAIRE aura la possibilité d’installer et /ou laisser installer à proximité des lieux loués toutes antennes qu’il jugera utiles. Durant toute la durée de la présente convention, le PROPRIETAIRE informera également SFR de toutes extensions de surface des occupants de la terrasse.
Néanmoins, le PROPRIETAIRE s’engage, avant d’autoriser tout nouvel arrivant à installer ses équipements techniques dans l’emprise de l’immeuble, à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations de télécommunications de SFR, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le nouvel arrivant ne pourront être installés.

2) SFR pourra procéder aux modifications et / ou extensions qu’elle jugera utiles sur ses installations de télécommunications en fonction de ses besoins d’ingénierie dans la limite des lieux loués déterminés en Annexe 1. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle SFR n’aurait pas contracté.
SFR est autorisée à sous louer les lieux mis à sa disposition au titre de la présente convention à toute entité appartenant ou non au groupe de sociétés auquel SFR appartient. Après en avoir avisé le PROPRIÉTAIRE, SFR pourra céder la présente convention.
ARTICLE 11 : LOYER – INDEXATION

Le PROPRIÉTAIRE présentera un titre de mise en recette référencé / N°G2R : 671455, faisant apparaître la TVA, si le PROPRIETAIRE y est assujetti, et qui sera adressé à :

SFR
Rive Défense
Service comptabilité GLS
5 rue Noel Pons – TSA 71570
92739 NANTERRE Cedex
Le premier d’entre eux sera accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire et indiquera le numéro d’identifiant T.V.A. du PROPRIETAIRE, dans l’hypothèse où ce dernier y est assujetti.
SFR versera d’avance au PROPRIÉTAIRE, et par virement bancaire, un loyer annuel d’un montant de 3500€ Nets (Trois Mille Cinq Cent Euros Nets), net de toutes charges.
Les paiements seront effectués dans les trente jours suivant la réception dudit titre, le premier d’entre eux, compte tenu du délai d’obtention des autorisations administratives, interviendra soixante jours à compter de la date de prise d’effet des présentes.
2) Le loyer visé ci-dessus augmentera de deux pour cents (2 %) par an pendant toute la durée des présentes. L’augmentation s’appliquera à l’expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d’effet des présentes.
ARTICLE 12 : RACCORDEMENT EN FLUIDES
SFR souscrira en son nom propre les abonnements inhérents aux raccordements de sa station.
ARTICLE 13 : NULLITE RELATIVE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes et tous autres documents, informations et données, quel qu’en soit le support, que les Parties ont eu à échanger au préalable de la conclusion ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Partie concernée.
Le présent engagement est pris pour une période égale à la durée du présent bail et de ses reconductions ou renouvellement éventuels, augmentée de deux (2) ans à compter de la fin dudit bail quelle qu’en soit la cause.
Les données collectées dans le cadre de la présente convention font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par SFR pour la gestion de son patrimoine.

6. Projet d’étude

Le Maire présente le projet d’étude sur les objectifs de développement de la Commune à l’horizon 2020 avec le prestataire PwC. Cette étude vise notamment à :

construire avec les forces vives de la Commune une vision partagée sur le développement agro-touristique de la Commune
positionner la Commune et les porteurs privés sur de meilleurs financements des projets
renforcer les liens et le travail en commun des acteurs locaux

Après débat, le Conseil approuve (trois abstentions : DILLENSEGER Pascal, KAMMERER Evelyne, RITTER Christophe) l’étude pour un montant de 13 200€ HT.

7. Mise en conformité

La Commune s’est engagée dans un programme pluriannuel de mise en conformité de ses bâtiments au regard de la loi sur le handicap.
Après l’approbation de la mise aux normes de l’Espace Socio-Culturel dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension du bâtiment en 2016, le Conseil décide de mener les travaux de mise aux normes de la mairie pour un montant estimé de 32 000€ TTC sous réserve d’aides financières. Il autorise le maire à solliciter les subventions à cet effet.

8. Divers