23 Juil Conseil municipal du 01.04.21
Conseillers présents : Mmes & MM. BESSOT Bénédicte, BONNEFOY Christophe, BRUNTZ Patricia, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, JERMANN Cindy, KOENIG Olivier, PIELA Jean-Pierre, RENTZ Anne-Hélène, SEITZ Daniel, STEBLER Christine.
Conseiller excusé : M. DILLENSEGER Pascal (proc. à Jean-Pierre PIELA)
1) Communications
Le Maire évoque la réunion (31.03) des municipalités de Breitenbach, Maisonsgoutte, Saint Martin et Steige consacrée au projet commun de dynamique rurale, d’urbanisme durable et de transition écologique autour de la rénovation des bâtiments, de la diminution de l’empreinte carbone et la protection de la biodiversité. Le CAUE est associé à cette démarche qui sera présentée dès que suffisamment construite aux différents conseils municipaux.
Il rend compte de la conférence des Maires du 29.03 consacrée au projet de déploiement de la Brigade Verte dans la vallée de Villé (en présence de maires du secteur Champ du Feu). Une majorité de maires sont favorables au déploiement de la Brigade Verte sur leur commune.
Malou Hulné rend compte de la réunion de la commission sociale avec la MJC pour faire des propositions d’animations pour les jeunes du village. Le Conseil approuve l’idée d’une animation de rue en juillet en partenariat avec la MJC.
Christophe Bonnefoy présente les échanges des commissions environnement (en particulier sur le projet de Jardin Partagé, le fleurissement ou la problématique des motos en été) et communication (préparation du bulletin communal d’été).
2) Finances
2.1 Compte Administratif 2020 du budget annexe forestier
Christophe Bonnefoy présente le Compte Administratif forestier 2020. Pour la première fois, il affiche un résultat négatif.
Fonctionnement
- dépenses : 138 179,89€
- recettes : 129 879,72€
- excédent reporté 2019 : 1 807,99€
- bilan: – 6 492,18€
Investissement
- dépenses : 4 255,95€
- déficit reporté 2019 : -12 245,79€
- recettes : 15 730,79€
- bilan: – 770,95€
Le Conseil approuve à l’unanimité -hors de la présence du Maire- le Compte de Gestion 2020 de la Trésorerie et le Compte Administratif 2020 du budget forestier ainsi que les affectations au BP 2021, soit :
- Fonctionnement dépenses : D002 : 6 492,18€
2.2 Compte Administratif principal 2020
Christophe Bonnefoy présente le Compte Administratif principal 2020 :
Fonctionnement
- dépenses : 443 975,11€
- recettes : 526 469,46€
- excédent reporté 2019 189 503,39€
- bilan: 271 997,74€
Investissement
- dépenses : 414 700,99€
- déficit reporté 2019: – 138 149,17€
- recettes : 318 731,30€
- bilan: – 234 118,86€
Le Conseil approuve à l’unanimité -hors de la présence du Maire- le Compte de Gestion 2020 de la Trésorerie et le Compte Administratif 2020 du budget principal ainsi que les affectations au BP 2021, soit :
- Fonctionnement recettes : R002 : 37 878,88€
- Investissement recettes : 1068 : 234 118,86€
- Investissement dépenses : 001 : 234 118,86€
3.3 Compte Administratif Trame Verte et Bleue 2020
Le Maire présente le Compte Administratif du budget annexe Trame Verte et Bleue :
Fonctionnement
- dépenses : 33 000,00€
- recettes : 22 205,00€
- déficit reporté 2019 : – 26 728,00€
- bilan: – 37 523,00€
Investissement
- dépenses : 27 840,60€
- recettes : 25 617,95€
- excédent reporté 2019 : 8 237,48€
- bilan: 6 014,83€
Le Conseil approuve à l’unanimité -hors de la présence du Maire- le Compte de Gestion 2020 de la Trésorerie, le Compte Administratif 2020 du budget Trame Verte et Bleue ainsi que les affectations au BP 2021, soit :
- Fonctionnement dépenses : D002 : – 15 933,00€
- Investissement recettes : 1068 : 6 014,83€
Le résultat en déficit correspond à l’attente de versement de subventions.
3.4 Budget primitif forestier 2021
Le Maire présente le budget forestier.
La forêt est de plus en plus impactée par les dérèglements climatiques et les épicéas , les sapins et les frênes meurent de façon accélérée. Il ne faudra plus guère compter à l’avenir sur des recettes provenant de la forêt, celle-ci deviendra un centre de coûts.
Le Maire évoque le projet d’inscrire une partie de la forêt communale en forêt naturelle, sans exploitation du bois, dont les fonctions essentielles seraient la fixation de carbone et l’accroissement et la protection de la biodiversité. Le Fonds de dotation IMAGINE, créé par des acteurs locaux communaux, est pressenti pour acquérir de l’ordre de 200ha de forêt communale et la destiner à redevenir une forêt de type forêt primaire.
Fonctionnement
- dépenses : 158 507,82€
- recettes : 165 000,00€
- déficit reporté 2020 : – 6 492,18€
Investissement
- dépenses : 10 229,05€
- déficit reporté 2020 : – 770,95€
- recettes : 11 000,00€
Le Conseil approuve à l’unanimité le budget primitif forestier 2021.
3.5 Budget primitif principal 2021
Le Maire présente le budget principal.
Il évoque une situation financière qui s’est dégradée suite aux nombreux investissements et à la chute des recettes forestières. Il appartient à la nouvelle équipe municipale de reconstituer une capacité d’autofinancement nette suffisante pour réaliser les investissements indispensables en faveur du développement économique, de l’attractivité de la commune et de la transition écologique, dont l’important projet scolaire et périscolaire.
Fonctionnement
- dépenses : 683 000,00€
- recettes : 645 121,12€
- excédent reporté 2020 37 878,88€
Investissement
- dépenses : 1 065 881,14€
- déficit reporté 2020 : – 234 118,86€
- recettes : 1 300 000,00€ (dont 178 000€ de virement du fonctionnement)
Dépenses d’Investissement prévues (dépenses d’équipements) :
- éclairage public : 13 000€
- TVB : 10 000€
- aménagements (Liaison écoludique) : 320 000€
- étude touristique : 36 000€
- voiries : 60 000€
- matériel/outillage : 11 000€
- achat terrain : 120 000€
- Espace Socio-Culturel : 20 000€
- rénovation des vitraux du chœur de l’église : 10 000€
Le Conseil approuve à l’unanimité le budget primitif principal 2021.
3.6) Taux d’imposition 2021
Le Conseil décide à l’unanimité de ne pas augmenter la pression fiscale et de maintenir les taux d’imposition 2021 au même niveau qu’en 2020, soit (en prenant en compte la réforme fiscale de la taxe d’habitation et le transfert du foncier bâti départemental vers les communes) :
- TFB : 20,48%
- TFNB : 32,40%
3.7 Budget primitif Trame Verte et Bleue 2021
Le Maire présente le projet de budget primitif annexe Trame Verte et Bleue :
Fonctionnement
- dépenses : 37 000,00€
- déficit reporté 2020 : – 37 523,00€
- recettes : 74 523,00€
Investissement
- dépenses : 200 000,00€
- recettes : 193 985,17€
- excédent reporté 2020 : 6 014,83€
Le Conseil approuve à l’unanimité le budget Trame Verte et Bleue.
4) Mise à jour des documents règlementaires
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial (CDG67) a rencontré les élus puis les secrétaires de mairie de la vallée de Villé pour faire un point sur la mise à jour des documents règlementaires. Le Maire évoque ces documents.
4.1) Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Le Document Unique et une obligation règlementaire qui s’impose aux collectivités au même titre qu’aux entreprises privées. Il identifie les risques qui peuvent affecter la santé et la sécurité des agents selon leurs fonctions et définit les mesures de protection que la collectivité doit mettre en œuvre.
Le CDG67 propose aux communes de participer à un groupement de commandes afin de réactualiser leur DUERP.
Le Conseil approuve à l’unanimité la participation à ce groupement de commandes.
4.2) Lignes Directrices de Gestion
La loi du 6 août 2019 a mis en œuvre un nouveau pilotage des ressources humaines en introduisant les Lignes Directrices de Gestion : celles-ci sont élaborées au niveau de la commune, soumises à l’avis du Comité Technique du CDG67 avant d’être arrêtées par l’autorité territoriale.
La mise en œuvre des LDG revêt un caractère obligatoire. Elle permettra en particulier :
- de définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (volet emploi)
- de fixer les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours professionnels (volet carrière)
Le Maire propose de travailler en concertation avec les communes de Maisonsgoutte, Saint Martin et Steige pour la mise en œuvre des DLG suite à la réunion du 30.03 en présence de Mmes Cornu, Directrice, et Royer, du CDG67.
4.3) Protection des données
Le développement du Numérique a conduit le Parlement Européen à adopter en 2016 un règlement sur la protection des données, appelé RGPD, entré en application le 25 mai 2018, en réponse notamment à la multiplication des cyberattaques.
Au regard de la complexité de mise en œuvre du RGPD au niveau des communes, le CDG67 propose une mutualisation de cette mission à caractère obligatoire et la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD).
Le Conseil autorise à l’unanimité le Maire :
- à désigner le DPD mis à disposition par le Centre de Gestion du Bas-Rhin par la voie d’une lettre de mission
- à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition de son DPD et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.
4.4) Mise en place du RIFSEEP
Le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale.
Il appartient à la collectivité de se mettre en conformité quant au régime indemnitaire de ses agents.
Le Conseil approuve à l’unanimité la sollicitation du CDG67 pour la mise en œuvre du RIFSEEP au niveau de la commune.
5) Accompagnement juridique
Le Maire évoque la nécessité d’un accompagnement juridique sur trois dossiers :
- la rédaction d’un bail avec le Parc Alsace Aventure, remplaçant le bail de 2001 établi par l’ONF et qui n’est plus d’actualité en raison de l’évolution des activités du Parc (notamment le projet de tyrolienne)
- la rédaction d’un bail avec la société « la Yourte Un Autre Monde » dans le cadre de son évolution sur un terrain communal à la Chaume des Veaux
- le projet de vente d’une partie de la forêt communale au Fonds de Dotation IMAGINE avec l’objectif de gérer cette forêt d’une façon naturelle, sans exploitation, pour favoriser la fixation de carbone et la protection de la biodiversité.
Le Conseil approuve la sollicitation du Cabinet Racine pour cet accompagnement (abstention de Charles Fahrlaender pour le projet forestier en raison d’un manque actuel de visibilité sur le Fonds de Dotation).
6) Liaison Ecoludique
Christophe Bonnefoy évoque le groupe d’acteurs locaux qui travaille sur la réalisation de la Liaison Ecoludique entre Saint Martin et le Champ du Feu. Le Conseil est sollicité pour deux validations :
- le nom proposé pour cette liaison : l’Echappée
- la charte graphique pour les panneaux en cours de réalisation dans le cadre de la Trame Verte et Bleue
Le Conseil approuve à l’unanimité ces deux propositions.
7) Travaux électriques
Charles Fahrlaender évoque différents travaux électriques en attente :
- Espace Socio-Culturel : réalisation de l’éclairage du sentier entre l’aire de jeu et l’ESC (les gaines sont en place) et mise en place d’une prise pour un défibrillateur
- Espace Nature : remplacement de l’éclairage provisoire des toilettes, mise en place d’un tableau électrique et alimentation du grand bâtiment
- remise en état des projecteurs de l’église
Un autre dossier consistera à poursuivre l’équipement des lampadaires en LEDS pour diminuer la consommation d’électricité.
Le Conseil approuve la réalisation de ces projets dans le cadre du budget 2021, après étude des subventions potentielles, et charge le Maire de solliciter ces subventions.
8) Chargé de mission TVB
Le Maire indique que dans le cadre du projet TVB, les partenaires financiers ont validé la prolongation d’un poste de chargé de mission pour une durée de deux ans.
Il propose donc :
- la création d’un emploi permanent de chargé de mission à temps complet à compter du 11 Mars 2021 pour les fonctions de chargé de mission TVB
- cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53
- dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 478, indice majoré : 415.
Le Conseil approuve à l’unanimité cette proposition.
9) Jardin Partagé
Christophe Bonnefoy rappelle qu’un groupe de citoyens travaille depuis plusieurs mois à un projet de Jardin Partagé. Le terrain identifié pour ce projet se situe derrière le stade.
Les porteurs de projet ont créé une association qui sollicite une subvention dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt, demande qui passe par l’établissement d’une convention avec le propriétaire du terrain.
Il présente cette convention :
Convention d’occupation et d’utilisation d’une parcelle communale par l’association « Potager partagé de Breitenbach »
Entre d’une part la commune de Breitenbach, domiciliée 4 place de l’église, représentée par le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2021, ci-après, dénommée «la Commune » et, d’autre part, l’association « Potager partagé de Breitenbach », constituée le 16 mars 2021, déclarée au tribunal de proximité de Sélestat le 26 mars, domiciliée au 4 place de l’église, ci-après dénommée « l’Association ».
Préambule
Un potager partagé est un jardin qui se conçoit, se construit et se cultive à plusieurs. Il offre à chacun la possibilité de travailler à une réalisation commune. Il s’agit avant tout d’un jardin de projets élaborés collectivement. Il suppose une implication forte des participants, ainsi qu’une concertation et une coopération entre les jardiniers et les partenaires éventuels, et ceci dans la durée.
C’est un lieu de vie convivial ouvert au village, qui favorise la rencontre entre les différentes générations et cultures. Fondé sur des valeurs de partage, de solidarité et de créativité, il contribue de ce fait à la création du lien social. C’est un jardin écologique dans lequel les jardiniers renouent avec le monde vivant et créent un milieu équilibré où se conjuguent respect des ressources naturelles et maintien de la diversité animale et végétale.
Un potager partagé fournit ainsi un cadre épanouissant qui favorise la découverte, l’autonomie, l’échange, l’expérimentation, la prise d’initiative, l’autonomie dans le respect d’autrui et de l’environnement.
Article 1 – Objet
La présente convention constitue une autorisation d’occupation du domaine public accordée à l’association à titre gracieux, afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet de potager partagé dont les modalités de mise en œuvre sont présentées en annexe de la convention (charte de fonctionnement de l’association).
Article 2 – Mise à disposition du terrain par la commune de Breitenbach
L’association s’engage à rendre la parcelle propre et désencombrée au terme ou lors de la résiliation de la présente convention.
Article 3 – Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans reconductibles par tacite reconduction jusqu’à quinze ans. Au terme de ces quinze ans, une nouvelle convention devra être conclue. La convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties, après délibération des élus du Conseil municipal et transmission des documents d’assurance prévus à l’article 7.
La convention peut être résiliée avant terme à l’initiative de l’une des parties sous la condition du respect d’un préavis de trois mois pour l’Association et de six mois pour la commune. Cette dernière veillera à respecter le calendrier cultural.
Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d’indemnités de compensation.
Article 4 – Activités et objectifs de l’Association
L’Association pourra organiser sur le site les activités générées par un potager partagé, sur la base d’un fonctionnement participatif tel que définie dans la charte.
Toutes activités autres que celles définies dans la charte sont soumises à autorisation préalable de la commune.
L’association garantit que les parcelles cultivées sur le site seront créées, gérées et exploitées dans le respect des objectifs et des principes de fonctionnement d’un potager partagé. Elles ne pourront notamment être utilisées et/ou attribuées à titre individuel selon les modalités définies dans la chartre de l’association.
Article 5 – Engagements de l’Association
L’Association s’engage à assurer la gestion du potager partagé dans le respect de la charte de fonctionnement. L’Association porte à la connaissance de tous les utilisateurs du jardin, les obligations à respecter inscrites dans la présente convention et dans la charte d’utilisation (signée par chaque membre).
L’Association maintient ses éventuels équipements en bon état d’entretien et de propreté.
L’Association s’engage à respecter l’environnement :
- Interdiction absolue d’employer des produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques ou de synthèse
- pratique du tri et du recyclage des déchets dans le jardin
- choix préférentiel d’essences adaptées au sol et au climat, en évitant les plantes invasives
- gestion économe des ressources naturelles, en particulier l’eau
- interdiction de mener des activités susceptibles de polluer le sol.
Aucun départ de feu au sol n’est autorisé.
Lorsqu’une clôture est mise en place le long de la parcelle, sa transparence sera maintenue.
L’Association s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité qui lui seront données par la commune.
Article 6 – Aménagements
Toute construction ou tout aménagement en dur doit être autorisé par la commune et devra être démontable.
Tous ajouts, embellissements ou améliorations du terrain et équipements mis à disposition, réalisés par l’association pendant la durée de la convention resteront, à l’expiration de la présente, propriété de la collectivité, sans que celle-ci soit tenue au versement d’une quelconque indemnité.
Article 7 – Assurance
L’association assumera la responsabilité des dommages imputables à l’utilisation qu’elle fera du jardin et des équipements présents sur le site.
L’association s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente convention.
L’accès au terrain n’est pas autorisé en cas d’alerte orange de Météo-France, dans la mesure où le terrain comporte des arbres sur site ou à proximité immédiate.
La commune décline toute responsabilité pour les cas ordinaires tels que grêle, gelée, chutes d’arbres ou de branches liés à une tempête ou à un défaut d’entretien. Il en va de même pour les cas extraordinaires tels que : sécheresse, inondation, vols, effractions qui pourraient survenir aux dépens de l’association ou d’un de ses membres, de tiers ou à leurs biens, ainsi que tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes ainsi que des installations ou constructions mises en place par l’association.
Article 8 – Litiges
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seraient portés devant la juridiction administrative compétente.
Le Conseil approuve à l’unanimité cette convention.
10) Prise de compétence Mobilités
Le Maire présente le projet de prise de compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité par la communauté des communes dans le cadre des projets de pistes cyclables, d’extension potentielle de l’actuel TIS (Transport Intercommunal de Sélestat) , de covoiturage ou de projets futurs en relation avec les enjeux climatiques de réduction de l’empreinte carbone.
Vu la délibération en date du 19 mars 2021 du conseil de la communauté de communes de la Vallée de Villé, relative à la prise de compétence « mobilités » ;
Vu l’arrêté préfectoral portant sur la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé en date du 30 décembre 2016 constatant les statuts de la communauté de communes de la Vallée de Villé ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes (art. L. 1231-1 du code des transports, modifié par l’article 8 de la LOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (art. L. 1231-1 (§ III) du code des transports). À défaut, à partir du 1er juillet 2021, la compétence sera exercée par la Région sur le territoire de la communauté de communes concernée.
La LOM a créé pour les communautés de communes AOM un dispositif spécifique qui dispose que :
- ces communautés de communes sont compétentes pour tous les services de mobilité dans leur ressort territorial (art. L. 1231-1 du code des transports), qu’il s’agisse de services non urbains ou urbains (art. L. 1231-2 du code des transports) ou scolaire (art. L. 3111-7 du code des transports) ; elle est ainsi compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle peut instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM) ; elle est également compétente pour organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire, et contribuer au développement de ces modes, ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (art. L. 1231-1 du code des transports); elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés ; elle est seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire. Les services dépassant le ressort territorial de la communauté de communes demeurent de compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause ; il s’agit de dessertes locales (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes compétente.
- les Régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou à la demande (art. L. 3111-1 du code des transports) et scolaires (art. L. 3111-7 du code des transports). Elles informent les communautés de communes compétentes de toute création ou modification de dessertes locales qu’elles organisent (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services intégralement effectués dans le ressort territorial d’une communauté de communes compétente sont transférés à cette communauté de communes à sa demande et dans un délai convenu avec la région (art. L. 3111-5 2/8 et art. L. 3111-7 du code des transports); elles peuvent déléguer tout ou partie de services (art. L. 1231-4 du code des transports).
Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la loi comporte une disposition particulière (art. L. 3111-5 du code des transports, modifié par le § I (24°) de l’art. 8 de la LOM) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande (si une telle demande est exprimée, la reprise par la communauté de communes concerne tous les types de services (transports réguliers, à la demande, scolaires) organisés par la région et effectués intégralement par la région dans le ressort de la communauté de communes). Cette exception a été introduite afin d’éviter l’émiettement des services réguliers et scolaires régionaux actuels et de ne pas imposer aux communautés de communes l’organisation de tels services. Elle garantit par ailleurs la prévalence de l’AOM sur son ressort territorial.
À la différence des communautés d’agglomération ou urbaines et des métropoles, lorsqu’une communauté de communes devient autorité organisatrice de la mobilité, elle ne se voit pas transférer automatiquement les services régionaux de transport effectués intégralement dans son ressort territorial par la région. Il s’agit d’un dispositif spécifique, dérogatoire, prévu par la LOM. Ainsi, au moment où elle devient AOM, une communauté de communes ne se voit transférer aucun service de la région : elle peut demander la reprise (« en bloc ») de l’ensemble des services régionaux de transport intégralement inclus dans son ressort à tout moment… ou ne jamais la demander.
Le Conseil décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable au transfert à la communauté de communes de de la Vallée de Villé de la compétence « organisation de la mobilité ».
11) Parc Alsace Aventure
Dans le cadre du projet de grande tyrolienne, le Maire rappelle les recours contre le permis formulés par la société de chasse du Champ du Feu et les consorts Gillet. Il fait le point sur la procédure et propose au Conseil de prendre la délibération suivante :
Vu l’article R423-1 a) du Code de l’urbanisme qui dispose que :
« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
- a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux »,
Il y a lieu, à titre de régularisation, d’autoriser la société Alsace Parc Aventure représentée par son gérant, M.WALTER Mickael, à déposer la demande de Permis de construire N° 06706319R 0001 concernant le projet de grande tyrolienne.
Le conseil Municipal, autorise, à l’unanimité, la société Alsace Parc Aventure représentée par son gérant, M.WALTER Mickael, à déposer le permis de construire susvisé ainsi qu’à exécuter les travaux objet de la demande.
12) Divers
Le Conseil approuve les points suivants :
- le démantèlement de la roue aménagée Place de la Batteuse, qui présente des risques
- la contribution des conseillers au fleurissement par la prise en charge d’un espace fleuri
- le maintien de l’opération Oschterputz
- l’organisation d’un festival de rue (Anne-Hélène Rentz prend les contacts)
- l’organisation d’une table ronde avec la MJC en raison d’un grand nombre d’élèves fréquentant d’autres écoles de la vallée et déstabilisant l’école communale (bilingue, assistance maternelle)
- la stabilisation des berges du Breitenbach rue des Vosges
Le Maire,
Jean-Pierre PIELA,