Conseil Municipal du 14 Octobre 2016

08 Nov Conseil Municipal du 14 Octobre 2016

Publié le 13:42h dans Délibérations du Conseil Municipal par

Conseillers présents : Mmes & MM. BLANQUART Benoît, CHARLET Karine, DENILAULER Hubert, DILLENSEGER Liliane, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, KAMMERER Evelyne, KOENIG Raymond, KOENIG Vincent, MATTERA Aurélie, PIELA Jean-Pierre, RITTER Christophe
Conseillers absents : Mme & M. HAAS Fernand (exc, proc. à Jean-Pierre PIELA), Evelyne KAMMERER (exc, proc. à Vincent KOENIG)
 

1.Compte-rendu

 
Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 29.06.16 qui intègre la remarque faite par M. FAHRLAENDER qui précise qu’on:
«On ne construit pas un projet de 40 places en périscolaire à Breitenbach (village excentré) uniquement à partir d’un sondage. Ce dossier mérite une étude plus approfondie vu qu’il est prévu une extension de 30 places à Villé et Dieffenbach proposant 25 places. ».
 

2. Communications

 
Hubert DENILAULER évoque :

  • l’état d’avancement des travaux de la phase extension de l’Espace Socio-Culturel : certaines entreprises ne respectent pas les délais et désorganisent de ce fait les plannings et les engagements des autres entreprises. Le Conseil demande la mise en œuvre par l’architecte des pénalités qui peuvent s’appliquer et d’une mise au point ferme avec les retardataires
  • la réalisation du Jardin du Souvenir, mis en œuvre par le personnel communal et qui sera achevé pour la Toussaint

Vincent KOENIG informe le Conseil sur l’évolution des réflexions quant à la création d’un périscolaire, associant les Communes de Breitenbach, Maisonsgoutte, Saint Martin et Steige. Un projet de questionnaire a été transmis aux Communes pour avis avant diffusion.
Il indique par ailleurs que le bulletin « Grande Guerre » est en cours de finition.
Benoît BLANQUART revient sur les manifestations de cet été qui ont connu un beau succès et une belle mobilisation associative. La 1ère course de caisses à savon notamment a été une belle réussite.
Il invite à participer à la réussite du week-end « en route pour Noël » des 17 et 18 décembre.
Il rappelle la journée Portes Ouvertes des artisans de la vallée le dimanche 16.10, deux artisans du village participant à ces Portes Ouvertes.
 

3.Prise de compétence intercommunale

 

3.1 GEMAPI :

 Il s’agit de la modification des statuts de la Communauté de Communes de la vallée de Villé par ajout de la compétence GEMAPI correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° de l’article l.211-7 i. du code de l’environnement et des compétences de lutte contre les coulées de boues, d’animation et de coordination à l’échelle du bassin versant correspondant respectivement aux alinéas 4° et 12° de l’article l.211-7 i. du code de l’environnement
Le Maire expose que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux Communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d’eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.
Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au
1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe). Cependant, il précise que les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence. Il souligne que la Communauté de Communes  de la vallée de Villé a souhaité se doter, par délibération du Conseil Communautaire  en date du 5 Juillet 2016 :
 
1) de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

  • 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique
  • 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
  • 5° la défense contre les inondations et contre la mer
  • 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.
2) des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

  • 4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
  • 12° l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.
Le Maire indique que cette dotation est soumise :
1) d’une part : à la prise formelle, sur l’intégralité du ban communal, de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

  • 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique
  • 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
  • 5° la défense contre les inondations et contre la mer
  • 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

ainsi que des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

  • 4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
  • 12° l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique avant de pouvoir les transférer effectivement à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé à compter du 31 décembre 2016

2) d’autre part : à l’approbation par la Commune de BREITENBACH, membre de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent
3) enfin : au transfert des biens, de l’actif et du passif du service transféré avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018
VU l’Article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement
VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
VU l’absence de personnel à transférer ;
Après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :
DE PRENDRE PAR ANTICIPATION :
1) la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

  • 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique
  • 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
  • 5° la défense contre les inondations et contre la mer
  • 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

et ce sur l’intégralité du ban communal
2) les compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

  • 4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
  • 12° l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique et ce sur l’intégralité du ban communal

D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à l’inscription dans les statuts :
1) de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

  • 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique
  • 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
  • 5° la défense contre les inondations et contre la mer
  • 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

2) des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

  • 4° la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
  • 12° l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

 
DE TRANSFERER, à compter de la date d’effet de la modification statutaire susmentionnée, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.
D’OPERER le transfert de l’actif et du passif du service transféré à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.
D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
 

  • 3.2 SDTAN :

 
Ce point concerne la modification des statuts de la Communauté de Communes de la vallée de Villé pour la prise de compétence au titre de l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques) en vue du cofinancement du Très Haut Débit Alsace porté par la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique d’Alsace (SDTAN) dont il assure le portage, le Conseil Régional d’Alsace Champagne-Ardenne Lorraine a fixé, conjointement avec les Conseils Départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’objectif de desservir l’ensemble des locaux d’habitation et à usage professionnel établis dans les communes sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, hors communes concernées par les investissements portés par les opérateurs sur leurs fonds propres, en 100% fibre optique jusqu’à l’abonné final (FttH, Fiber to the Home).
L’adjoint Charles FAHRLAENDER rappelle que la Commission permanente de l’ex Conseil Régional d’Alsace, par délibération du 13 novembre 2015, a attribué la délégation de service public de 30 ans pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du Très Haut Débit en Alsace au groupement d’entreprises NGE Concessions, Altitude Infrastructure, Miranda et Callisto, désormais substitué depuis le 1er avril 2016 par la société dédiée au projet Rosace S.A.S., sur la base d’un investissement total de 450 M€ sur la période de la DSP, dont une subvention publique attendue par le concessionnaire de 163,9 M€.
Cette subvention publique sera préfinancée par la Région, qui bénéficiera de subventions de l’Etat, de l’Union européenne (FEDER), des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et des EPCI ou communes selon compétence de l’article L.1425-1.
Charles FAHRLAENDER relève que la Communauté de Communes de la vallée de Villé ne dispose pas de compétence en matière d’aménagement numérique.
Il signale que cette prise de compétence, par transfert des Communes membres, nécessite une modification statutaire qui doit être approuvée par une majorité qualifiée de Communes, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, L 1425-2, L.5211-17, et L.5211-20
VU l’Arrêté Préfectoral  en date du 31 Décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes du canton de Villé
VU les Arrêtés Préfectoraux en date des 22 mars 1995, 27 juin 2001, 31 décembre 2001, 30 juillet 2002, 24 novembre 2005, 10 août 2006, 5 Avril 2013 et 22 Septembre 2015 portant extension des compétences et définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du canton de Villé
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 31 Décembre 2015 portant modification de la dénomination et de l’adresse de la Communauté de Communes du canton de Villé
VU la délibération de la Communauté de Communes en date du 5 Juillet 2016
 
Considérant les principes de spécialité et d’exclusivité qui doivent s’appliquer aux actions de la Communauté de communes de la vallée de Villé
Considérant que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour impulser et conduire une politique d’aménagement numérique équilibré du territoire de la Communauté de Communes de la vallée de Villé en liaison avec la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorrain, qui porte le dossier de déploiement du Très Haut Débit à l’échelle du territoire d’Alsace
 
Après avoir entendu les explications de l’adjoint Charles FAHRLAENDER et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :
ARTICLE 1er : DE TRANSFERER la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à la Communauté de Communes de la vallée de Villé, afin qu’elle puisse participer au programme porté par la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine de déploiement de la fibre optique sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
ARTICLE 2 : D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes y relatives et telles qu’annexées à la présente délibération.
 

4. Déclaration de Projet « Espace Nature »  

 
Avis en vue de l’adoption de la procédure de Déclaration de Projet Espace Nature emportant mise en compatibilité du PLU en vigueur :
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
La Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Commune et du SCOT de Sélestat et sa Région a été engagée en janvier 2015.
La Communauté de Communes de la Vallée de Villé est devenue compétente en matière de documents d’urbanisme à compter du 22 septembre 2015.  Il  a alors été décidé qu’elle achèverait la procédure de déclaration de projet.
Suite à l’enquête publique, elle prononcera la déclaration de projet Espace Nature qui emportera la mise en compatibilité du PLU en vigueur lors de la prochaine réunion du conseil communautaire qui est prévue le 28 octobre 2016.
Conformément au code des collectivités territoriales, la Commune doit donner son accord préalable à l’adoption du document d’urbanisme par la Communauté de Communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu          le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants, R.153-15
Vu          le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-9
Vu          le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-57         
Vu          le schéma de cohérence territoriale de Sélestat et sa région, approuvé le 17 décembre 2013
Vu          le Plan Local d’Urbanisme de Breitenbach approuvé le 15 septembre 2006 et modifié le 18 octobre 2007
Vu          l’Arrêté Préfectoral du 22 septembre 2015 portant actualisation des compétences et modifications des statuts de la communauté de communes du Canton de Villé
Vu          la délibération du conseil municipal de la Commune de Breitenbach en date du  20 novembre 2015 donnant son accord pour l’achèvement, par la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, de la procédure de  Déclaration de Projet « Espace Nature » et de mise en compatibilité du PLU de Breitenbach et du SCoT de Sélestat et sa région
Vu          la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Villé en date du 11 décembre 2015 décidant de poursuivre la procédure de déclaration de projet « Espace nature » et de mise en compatibilité du PLU de Breitenbach et du SCoT de Sélestat et sa région
Vu          la décision en date du 14 décembre 2015 par laquelle le président du syndicat mixte du SCoT de Sélestat et sa région et le président de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ont décidé que l’enquête publique unique relative à la déclaration de projet « Espace Nature » et à la mise en compatibilité du SCoT de Sélestat et sa région et du PLU de Breitenbach sera ouverte et organisée par le président de la communauté de communes de la Vallée de Villé
Vu          l’arrêté communautaire en date du 19 janvier 2016 prescrivant l’enquête publique unique relative à la déclaration de projet « Espace Nature » et à la mise en compatibilité du SCoT de Sélestat et sa région et du PLU de Breitenbach
Vu          le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du  commissaire enquêteur
Vu          la délibération du SCoT de Sélestat et sa Région en date du 28 juin 2016 approuvant la mise en compatibilité du SCoT
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Considérant que  les résultats de l’enquête publique justifient les modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme figurant en annexe ci-jointe ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal  par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide de donner un avis favorable à l’adoption de la Déclaration de Projet Espace Nature qui emporte la mise en compatibilité du P.L.U. communal par la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La présente délibération sera transmise à :

  • Monsieur le Sous- Préfet de l’arrondissement de Sélestat-Erstein
  • Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.

5. Finances

 

  • 1 Espace Socio-Culturel

Hubert DENILAULER présente le projet de rénovation (phase 2) de l’Espace Socio-Culturel. Il indique un surcoût des travaux de 45 000€ depuis la phase Avant-Projet en janvier 2015 qui s’explique de la manière suivante :

  • renforcement du plancher haut au rez de jardin : 36 000€ (en raison des conclusions du Bureau d’Etudes SIB Etudes relatives aux structures du bâtiment : le rapport préconise le renforcement des supports du plancher)
  • remplacement de deux portes au rez de jardin : 5 800€
  • système d’accroche de l’équipement scénique : 3200 €

Le Maire salue l’engagement de la secrétaire de mairie sur ce dossier, dont le montage a duré tout l’été !
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’engager les travaux de rénovation de l’ancienne salle, sur la base d’un estimatif des travaux de 310 000€HT. Il autorise le Maire à procéder à la publication du marché.
 

  • 2 Acquisition d’un bien par la Commune de BREITENBACH suite à un portage foncier effectué par l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace

Le Maire rappelle l’intérêt de l’acquisition du terrain situé à côté du cimetière et l’accompagnement de l’EPF dans cette acquisition.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2013, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF d’Alsace  pour l’acquisition du bien suivant :

Section N° cadastral Lieudit – Adresse Surface
2 18 Village 7,96 ares

Vu la convention pour portage foncier signée en date du 1er juillet 2013 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de quatre ans fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien
Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace en date du 26 juillet 2013
Vu l’arrivée du terme de la convention le 25 juillet 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DECIDE de procéder à l’acquisition par anticipation de la parcelle cadastrée section 2 n°18 à l’EPF d’Alsace, d’une emprise foncière de 7,96 ares, afin de pouvoir disposer du foncier nécessaire pour l’accès à une zone d’urbanisation future, sous réserve de l’accord du Conseil d’administration de l’EPF d’Alsace
  • ACCEPTE qu’un acte de cession soit établi au prix global de 41.378,84-€ (quarante et un mille trois cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes) au profit de la Commune
  • S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage de l’EPF d’Alsace courants entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession
  • S’ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communal
  • AUTORISE l’EPF d’Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative
  • CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

  • 3 Renforcement du réseau électrique

Raymond KOENIG indique que les terrains constructibles situés sous le cimetière nécessitent le renforcement du réseau électrique à cet endroit par une extension de réseau. Le Conseil approuve le devis de 3 394.88 € HT présenté par ENEDIS pour ce renforcement.
Il approuve également la création de deux servitudes au profit d’ENEDIS en section 2, parcelle n°39 (parking en face du cimetière).
La première est justifiée par la pose  d’un câble BT souterrain sur une longueur totale de 21 m pour toute la durée de vie de l’ouvrage, en contrepartie d’un dédommagement forfaitaire de 20 € pour la Commune.
La seconde, à titre gratuit, est justifiée par la nécessité de la pose d’un support béton sur cette même parcelle en remplacement du support bois existant qui ne peut tolérer la charge supplémentaire induite par l’extension de réseau.
Ces actes seront enregistrés auprès d’un notaire aux frais du bénéficiaire, ENEDIS.

  • 4 Décision Modificative

La renégociation des prêts entamée en fin d’année 2015 mais conclue début 2016 rend nécessaire l’adoption d’une décision modificative au Budget primitif puisque plusieurs emprunts ont été fusionnés en un emprunt unique :
Dépenses d’investissement :
1641 Opération 41 : 441 310.88€
Recettes d’investissement :
1641 Opération 41 : 441 310.88€
Le Conseil approuve la DM n° 2 du budget principal en investissement.

  • 5 Participation

Le Conseil approuve la participation de M. EPP Denis aux travaux de renforcement du pont situé sur le haut de la rue des Vosges permettant l’accès à sa maison, à hauteur de 50% du coût HT, soit un montant de 1 540€.
 

6. Forêt

 
Le Conseil est favorable au recrutement d’une personne en Contrat Aidé pour l’accompagnement du personnel communal en forêt.
Il approuve également la coupe de châtaigniers en forêt communale non soumise en vue de la vente     d’une vingtaine de m3 à M. LEROY Emil, porteur du projet d’hôtellerie insolite sur Espace Nature.
Pascal DILLENSEGER présente les objectifs de la sortie annuelle en forêt communale du 15.10.16 :

  • visite du chantier de coupes de septembre 2016
  • visite de la parcelle 30, engrillagée, entretenue par le personnel communal et projet de déplacement de la clôture
  • visite de la parcelle 36 en vue de l’aménagement de places de dépôt et de retournement en vue de l’exploitation future de cette parcelle
  • visite du déboisement réalisé au-dessus du refuge Tannhütte (sécurité incendie) et du projet de dépressage sous le refuge pour une ouverture paysagère
  • analyse des problèmes de bostryches (parcelle 11) liés aux impacts climatiques sur certains secteurs sensibles
  • déjeuner à la yourte

Un débat est ouvert sur le prix du bois de chauffage sachant que la TVA est passée à 20% (au lieu de 10%) en 2016. L’ONF a précisé que seuls les bois vendus en stères (façonnés sur une longueur d’un mètre) bénéficieront de la TVA réduite.
Le Conseil charge le Maire de contacter les maires de Commune forestières voisines, des parlementaires et l’association des Communes forestières pour faire le point car cette évolution de la TVA représente un risque pour le budget communal, les acheteurs n’étant pas prêts à payer 10% en plus avec comme conséquence une moindre vente de bois !
 

7 .Bail

 
Le Conseil approuve la conclusion d’une nouvelle promesse de bail au profit de la SCI Espace et Nature représentée par M. Emil LEROY selon le projet joint en annexe. Les modalités précises de la location (durée,  prix…) seront définies lors de la conclusion ultérieure du bail.
ENTRE LES SOUSSIGNES

  1. la Commune de BREITENBACH, représentée par le Maire, Monsieur Jean Pierre PIELA en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 Octobre 2016 rendue exécutoire par la Préfecture du Bas-Rhin en date du ……………………………, « PROMETTANT » d’une part

     et

  1. 2. la SCI Espace et Nature représentée par son gérant, M Emil LEROY sise 4, Place de l’Eglise 67220 BREITENBACH, « BENEFICIAIRE » d’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Par les présentes, les comparants promettent de signer un bail emphytéotique en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, sous les conditions suspensives prévues ci-après, à la SCI Espace et Nature représentée par son gérant, M Emil LEROY sise 4, Place de l’Eglise 67220 BREITENBACH ou à toute personne physique ou morale qu’il aura la faculté de se substituer, avec faculté de louer si bon lui semble aux conditions ci-après indiquées, le terrain dont la désignation suit.
Le « promettant » s’engage, sous première demande de la SCI Espace et Nature représentée par son gérant, M Emil LEROY, à confirmer la présente promesse par la signature du bail authentique, dans un délai de 60 jours, à recevoir par le notaire du bénéficiaire.
DESIGNATION 
COMMUNE DE BREITENBACH, section 8, parcelles n°134 et 321 (les deux parcelles en partie), au lieu-dit DICHT, d’une contenance cadastrale respective d’environ 110,50 ares et 9,56 ares selon le plan ci-joint.
Si nécessaire, la désignation cadastrale et la surface exacte feront l’objet d’un Procès-Verbal d’Arpentage établi par un géomètre, à la charge du bénéficiaire.
DUREE DE LA PROMESSE
La réalisation de la présente promesse pourra être demandée par le bénéficiaire au plus tard dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de l’acceptation des présentes.
A défaut de satisfaire à ces conditions, le bénéficiaire sera déchu du bénéfice de la promesse de bail, qui sera alors considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité au promettant à quelque titre que ce soit.
LEVEE DE L’OPTION
La levée de l’option devra être faite soit par exploit d’huissier, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et parvenir au promettant au plus tard dans la journée d’expiration du délai ci-dessus mentionné éventuellement prorogé, sous peine de forclusion. Elle devra intervenir avant tout démarrage de travaux sur le secteur objet du présent bail.
LOYER ANNUEL
Le montant du loyer annuel est subordonné à l’estimation demandée à France Domaines. Il est d’ores et déjà estimé à un montant annuel compris entre 1 000 et 20 000 €. Un montant précis du loyer annuel sera arrêté par une délibération du Conseil Municipal au vu de toutes les conditions du montage de l’opération sur le site « Espace Nature ».
Le mode d’évolution ou d’indexation du loyer annuel sera également précisé dans la délibération évoquée ci-avant.
Le paiement de la première échéance du loyer interviendra entre 12 et 60 mois après la signature du bail. La durée d’exonération de loyer pendant les premières années (liée à la durée de construction et aux difficultés de lancement économique de l’activité les premières années) sera déterminée par une délibération du Conseil Municipal au vu de toutes les conditions du montage de l’opération.
DUREE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
La durée du bail emphytéotique est estimée à une durée comprise entre 30 et 99 ans. Une durée précise sera arrêtée par une délibération du Conseil Municipal au vu des conditions du montage de l’opération.
CONDITIONS GENERALES
La signature du bail emphytéotique si la réalisation en est demandée dans les termes et conditions susmentionnés, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit, et à celles ci-après : le transfert de jouissance aura lieu le jour de la signature du bail emphytéotique authentique par la prise de possession réelle.
Les biens devront être libres à cette date de toute location ou occupation quelconque, avec prise en charge à compter du même jour des impôts, contributions et autres redevances afférents aux biens loués.
Les biens loués seront transmis dans l’état dans lesquels ils se trouvent actuellement, le promettant déclare qu’il n’existe aucune servitude passive ou active sur les terrains objet des présentes.
Le promettant déclare que le terrain objet des présentes est libre de tout privilège immobilier, et de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale. Il s’interdit d’en conférer aucune pendant la durée des présentes.
Dans le cas où il se révélerait des inscriptions, soit sur l’état requis préalablement à la signature du bail, soit à la suite de la publication du bail en la forme authentique, le promettant s’oblige dès à présent à en rapporter les mainlevées et certificats de radiation et ce, au plus tard dans le mois de la signature dudit acte, tous les frais, y compris ceux de purge, s’il y a lieu restant à sa charge. Les taxes imputées au terrain resteront à la charge du promettant pendant la durée de la promesse.
Le promettant autorise dès à présent le bénéficiaire à effectuer sur le terrain l’ensemble des études nécessaires permettant de vérifier la nature du sol ainsi que du diagnostic archéologique et ce, aux frais, risques et périls du bénéficiaire, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état à ses frais.
Le promettant autorise dès à présent le bénéficiaire à effectuer à ses lieu et place toutes démarches auprès des diverses administrations concernées, en vue de vérifier la constructibilité du terrain, et à déposer les demandes réglementaires de la demande de permis de construire et certificats d’urbanismes aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Pendant toute la durée de l’option, le promettant, dont l’engagement est ferme et définitif, s’interdit d’effectuer tous actes susceptibles de modifier ou de déprécier l’objet de son offre sans l’accord du bénéficiaire. Il s’interdit également, pendant le même temps, d’aliéner les biens et objets de la promesse.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Conformément à l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, un Arrêté Préfectoral a été établi par la Préfecture du Bas-Rhin, à Strasbourg en date du 03/02/2006, modifié le 18/01/2011.
Sur la base de cet Arrêté Préfectoral et au vu des documents administratifs mis à disposition par la Préfecture, un état des risques naturels et technologiques est ci-après annexé, dont le bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance.
REALISATION AUTHENTIQUE DE LA SIGNATURE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
La réalisation de la signature du bail emphytéotique devra être constatée par acte reçu en la forme authentique par le notaire du bénéficiaire dans les 60 (soixante) jours de la levée de l’option.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse de bail emphytéotique est assortie des conditions suspensives suivantes:

  • approbation par la Communauté de Communes du Val de Villé du Plan Local d’Urbanisme de Breitenbach en cours de révision devant permettre la réalisation du projet
  • réalisation des équipements primaires par la commune permettant de desservir l’opération avec l’ensemble des réseaux nécessaires
  • obtention par le bénéficiaire des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération
  • obtention d’un permis de construire purgé de tout recours par le bénéficiaire
  • absence de frais de dépollution et de frais afférents aux fouilles archéologiques pour les terrains concernés par le présent projet.

ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et pour toute cause que besoin sera, il est fait élection de domicile aux demeures respectives des parties.
ENREGISTREMENT
La présente promesse devra être enregistrée dans un délai de 10 jours à compter de l’acceptation des présentes.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires, liés à la signature du bail emphytéotique seront à la charge du bénéficiaire.
 

8. Divers

Le Conseil approuve :

  • Après une consultation auprès de trois bureaux d’études réalisée avec toutes les communes de la vallée et renégociation des tarifs, le choix du bureau de contrôle Véritas pour le contrôle des installations électriques, installations de gaz, dispositifs de protection contre la foudre, aires de jeux et buts sportifs.
  • l’attribution du n° 49D rue du Mont Sainte Odile à la maison de Mme FRANZ Nathalie objet du permis de construire N°06706315R0004 en date du 09/05/2016

Le Maire porte à la connaissance du Conseil la lettre de M. et Mme NEUMANN Paul et Renée à propos du projet de réalisation de deux yourtes à la Chaume des Veaux.
Suite à l’interpellation de Mme LIMBERGER et après vérification, il apparait  que M. SIEGEL Stéphane a clos la parcelle communale à l’entrée du Gehr, rendant impossible le stationnement de la voiture de Mme LIMBERGER. Le Maire demandera à M. SIEGEL de permettre ce stationnement.
M.RITTER a été sollicité quant au problème des sangliers qui font des dégâts jusqu’au cœur du village. Le maire rend compte de tous les contacts pris avec les chasseurs et de l’action de la DDT venue sur le terrain pour constater les retournements de prairies. Dans la foulée, la DDT a autorisé les tirs nocturnes et mis en demeure deux locataires de chasses contiguës aux lots de la Commune d’engager des battues contre les sangliers.

Le Maire,

Jean- Pierre PIELA