27 Mai Réunion publique sur le PLU
Participation approximative : 30 personnes
M. le Maire ouvre la réunion et remercie les personnes présentes, introduit les éléments qui seront présentés ce soir et présente l’équipe d’études qui accompagne la commune (SDAUH, OTE Ingénierie, Architecture et Paysages).
Le Maire rappelle l’historique du document d’urbanisme de la Commune et explique les raisons qui ont incité le conseil municipal à prescrire la révision du PLU, approuvé en mars 2006. Au cours des dernières années, la règlementation nationale a profondément évolué. Depuis peu les lois Grenelle de l’Environnement ont renforcé la règlementation qui s’applique aux documents d’urbanisme (modération de la consommation d’espaces agricoles et naturels, protection des sites fragiles,…). Il est aujourd’hui demandé aux communes de prendre en compte ces dispositions avant le 1er janvier 2016, sachant que la commune de Breitenbach est particulièrement concernée, comme de nombreuses communes du val de Villé, du fait de la présence du site d’intérêt communautaire (Natura 2000) dénommé : Val de Villé et Ried de la Schernetz.
Dans le même temps, un nouvel échelon de document d’urbanisme est apparu : le Scot de Sélestat et sa Région est en effet en cours d’élaboration. Il a vocation à donner les grandes orientations du développement du territoire de plusieurs communautés de communes (Sélestat, Villé, Sainte-Marie-aux-Mines et Marckolsheim). Les orientations inscrites au projet de SCoT devront d’ici peu être intégrées au PLU de la commune, ce qui justifie également la révision du PLU en vigueur.
I. ELEMENTS DE CADRAGE ET PROCEDURE
Les éléments ci-dessous sont rappelés par M. GERARDIN du SDAUH (CG 67) :
- 19/04/2011 : prescription de la révision générale du P.L.U.
- 19/07/2011 : lancement des études
- 30/03/2012 : débat sur le P.A.D.D.
Il s’agit d’une procédure de révision du PLU et non d’élaboration, ce qui implique que toutes les dispositions du PLU en vigueur ne seront pas forcément remises en cause, si elles apportent pleine satisfaction.
La procédure en cours se décompose en trois phases :
- Phase 1 : réalisation du diagnostic et écriture du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) ;
- Phase 2 : révision des pièces réglementaires (règlement, plans de règlement et orientations d’aménagement et de programmation) et arrêt du PLU ;
- Phase 3 : consultation des personnes publiques associées (PPA), enquête publique et approbation du PLU.
Calendrier prévisionnel
- Chaque phase dure globalement un an.
- La phase 1 vient de s’achever et la phase 2 vient de débuter et devrait prendre fin en début d’année 2013 (arrêt du PLU). Le PLU devrait être approuvé en fin d’année 2013.
Participation du public
Conformément aux dispositions de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain) de décembre 2000, le public doit participer pleinement à la procédure engagée de révision du PLU. Pour cela, la prescription de révision a prévu certaines modalités de concertation :
- un registre de concertation est disponible en mairie jusqu’à l’arrêt du PLU.
- les pièces du PLU validées par le conseil municipal sont disponibles à la consultation en mairie et sur le site internet de la mairie.
- le maire et ses adjoints reçoivent le public lors de leurs permanences.
En outre, la commune a souhaité organiser des réunions publiques. Une seconde réunion publique aura lieu avant l’arrêt du PLU (décembre 2012 ou janvier 2013).
Enfin, après l’arrêt du PLU, une enquête publique sera organisée. Durant un mois un commissaire-enquêteur consignera les doléances et observations du public.
M. le maire précise qu’il est fondamental que le public participe à la procédure en cours afin d’assurer la pertinence des choix qui seront faits à travers le PLU.
II. PRESENTATION DES ETUDES
Mme BARUTHIO et M. KÖPPEL présentent l’état d’avancement des études sur la base d’un support de présentation (voir pièce jointe). La commission d’urbanisme a finalisé le diagnostic et le P.A.D.D. (Projet d’Aménagement et de Développement Durables). L’objet de cette première réunion publique est de présenter une synthèse de ces deux premiers documents du futur P.L.U.
III. QUESTIONS-REPONSES
Avant d’engager un temps de questions-réponses avec la salle, M. le Maire note que de nombreux éléments doivent être pris en compte lors de la révision du PLU, ce qui amène désormais la commune à s’entourer de compétences variées afin de mener les études et d’assurer la qualité de la procédure et des documents qui seront approuvés. D’autres études sont en cours et alimentent les réflexions liées au PLU : réaménagement de voiries, accessibilité du public aux ERP, perspectives de gestion et de valorisation accrues de la forêt communale. Le CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) accompagne également la commune.
Stationnement des véhicules
Il est dit que les textes en vigueur et les futures orientations du SCoT incitent à la densification du tissu urbain existant. Cela n’est-il pas contradictoire avec les problèmes de stationnement que la commune connaît déjà ?
La commune de Breitenbach souffre en effet de problèmes de stationnement sur le domaine public, spécifiquement dans le secteur historique de la commune (zone UA au PLU). Ces problèmes sont ponctuels, mais doivent néanmoins être pris en compte dès à présent. Dans ce domaine, le conseil municipal a prévu de renforcer au PLU les normes de stationnement afin de ne pas permettre de projets d’extensions ou de constructions si les pétitionnaires ne sont pas en mesure de créer sur leurs terrains les places de stationnement nécessaires. L’équipe d’études précise qu’en outre des solutions existent, telles que le stationnement mutualisé.
Projet démographique
Est-ce que la commune est obligée d’atteindre 850 habitants ? Aujourd’hui, elle en compte à peu près 700. Pourquoi faut-il forcément que la population s’accroisse ?
La commune n’a aucune obligation en matière de développement démographique. Seulement, sa population a globalement augmenté de 6% entre 1999 et 2008. Si cette tendance devait se poursuivre, il faudrait que le PLU prévoie cette augmentation et la rende possible dans de bonnes conditions. Il doit notamment prévoir la possibilité d’étendre l’enveloppe urbaine (zones d’extensions : AU) puisqu’il apparait que la rétention foncière est assez forte à Breitenbach, ce qui empêche l’utilisation de terrains aujourd’hui situés en zone U et de fait desservis par les réseaux.
Evolution de l’enveloppe urbaine, évolution démographique et potentiels de densification
Avec l’augmentation du prix de l’essence, les communes situées à l’arrière-vallée deviennent de moins en moins attractives aux yeux des nouveaux arrivants. Le seul moyen de permettre le maintien des jeunes sur place et d’attirer de nouveaux arrivants serait de pouvoir leur permettre de profiter du cadre de vie de nos communes. Pour cela, imposer des densités minimales et viser la densification des zones urbaines est contre-productif et pourrait inciter les acquéreurs potentiels à ne pas s’installer à Breitenbach.
Cette problématique a largement été évoquée par le conseil municipal et a été abordée auprès des services compétents de l’Etat et du syndicat mixte du SCoT de Sélestat et sa Région. L’enjeu est de maintenir la vitalité démographique de Breitenbach sans consommer de manière excessive et inappropriée les espaces naturels et agricoles. Comme cela a déjà été dit, au sein de l’enveloppe urbaine (zone U), il existe de nombreuses possibilités d’accueil de nouveaux arrivants. Une des premières solutions serait de libérer ces terrains de la rétention foncière actuelle en les proposant à la vente. Si cela ne devait pas être suffisant, le PLU prévoira des zones d’extension urbaine, où la densité minimale devra être d’au-moins 20 logements à l’hectare, ce qui n’est pas beaucoup plus que ce qui se fait aujourd’hui (moyenne de 15 à 16 logements à l’hectare au cours des dernières opérations). En outre, le PLU permettra des modes d’implantation des constructions qui auront pour effet d ‘optimiser le foncier urbain, comme cela a été détaillé par l’équipe d’études.
Développement économique
M. le Maire note que le développement économique doit être le support du développement démographique. La commune compte de nombreux atouts que le PLU devra conforter. En outre, cet enjeu se situe désormais à l’échelon intercommunal. Dans le Val d’Argent et dans le Val de Villé, le développement de l’activité est prévu par le SCoT de Sélestat et sa Région.
Protection de l’environnement et urbanisme
La commune est située en site inscrit du massif vosgien. Elle recense un site Natura 2000 sur son ban communal (Val de Villé et Ried de la Schernetz). Ces contraintes environnementales ne risquent-elles pas d’empêcher le développement de la commune ?
M. le Maire précise que les richesses faunistiques et floristiques sont autant d’atouts qu’il convient de protéger et de valoriser. Aujourd’hui, la règlementation propre à Natura 2000 n’interdit pas la réalisation de projets mais elle les rend plus complexes : des études en amont sont nécessaires afin de limiter l’impact des projets sur l’environnement. Demain, cela pourrait évoluer dans le cadre de l’élaboration en cours du Schéma Régional de Cohérence Ecologique et de la Stratégie Conservation des Aires Protégées. A ce jour la commune n’a pas été consultée sur ces documents et leurs effets sur le développement communal. Néanmoins, le conseil municipal s’est déjà positionné en refusant que Breitenbach soit « mise sous cloche ». Toute forme de sanctuarisation serait contre-productive et pourrait mener la commune vers une régression dommageable pour toute la vallée. Le conseil municipal entend poursuivre ses efforts en faveur de la biodiversité et sera extrêmement vigilant aux projets de règlementation accrue. A ce titre, la commune accueillera prochainement les 24h00 de la biodiversité, en partenariat avec le réseau Odonat. L’objet est de procéder à une expertise des richesses faunistiques et floristiques afin de mieux les localiser, de mieux les appréhender pour pouvoir mieux les protéger.
M. le Maire remercie les personnes présentes en rappelant qu’un registre de concertation se tient en mairie pour recueillir les avis et doléances en lien avec la révision du P.L.U.
Cette procédure va désormais porter sur la révision du règlement et du plan de règlement. Conformément au code de l’urbanisme, le public aura accès à ces documents suite à leur validation par le Conseil Municipal.
M. le Maire clôt la réunion.
Rédacteur : David GERARDIN (SDAUH)