10 Nov Conseil municipal du 06.06.25
Conseillers présents : Mmes & MM. BESSOT Bénédicte, BONNEFOY Christophe, BRUNTZ Patricia, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNÉ Marie-Louise, JERMANN Cindy, PIELA Jean-Pierre, SEITZ Daniel, STEBLER Christine.
Conseillers absents, excusés : Mme et MM. DILLENSEGER Pascal, KOENIG Olivier (proc. à Malou HULNÉ), RENTZ Anne-Hélène (proc. à Bénédicte BESSOT).
0) Secrétaire de séance
Le Conseil désigne M. HEINRICH Claude comme secrétaire de séance.
1) Communications
Sont évoqués :
- Le Plan Communal de Sauvegarde que la commune doit mettre en œuvre
- La gestion de l’eau à la Chaume des Veaux
- L’arrêt du cuivre (mai 2028) au profit de la fibre dans le réseau téléphonique d’Orange
- La vente des terrains de feu Mme ALLHEILY Ernestine et l’inquiétude exprimée par les riverains quant à une possible urbanisation du secteur (Charles : paiement intérêts ; Christophe : Avons déjà deux immeubles ; Christine + Béné : commune puis revente, faudrait connaître la surface ; Claude + Dany : achat puis revente, que dit le PLUi ?)
- Les réunions préparatoires à l’inauguration de la Liaison Ecoludique
- La réunion publique consacrée à la rénovation thermique de l’habitat
- Le projet d’achat de réservoirs d’eau dans le cadre d’Ecoterritoire
- Le bulletin municipal
2) Approbation du Compte-Rendu de la réunion du 11.04.25
Les conseillers approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 11.04.25.
3) Forêt
3.1) Soumission de parcelles au Régime Forestier
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à l’acquisition de terrains forestiers par la commune de Breitenbach, il est proposé de réajuster la situation de la forêt communale vis-à-vis du Régime Forestier.
En conséquence, le Maire propose l’application du Régime Forestier sur les terrains désignés ci-après :
Ban communal de Breitenbach :
| Section | N° de parcelle | Lieudit | Surface |
| 6 | 82 | Tannhütte | 44 a 26 ca |
| 8 | 35 | Steineck | 80 a 05 ca |
| 8 | 336 | Krieling | 67 a 48 ca |
| 9 | 168 | Schleife | 91 a 13 ca |
| 9 | 186 | Hirra | 21 a 70 ca |
| 9 | 187 | Hirra | 18 a 44 ca |
| 9 | 188 | Hirra | 67 a 59 ca |
| 9 | 196 | Silbergrube | 1 ha 05 a 04 ca |
| 10 | 94 | Sohl | 2 ha 95 a 40 ca |
| 10 | 95 | Sohl | 34 a 52 ca |
| 11 | 261 | Heilenbach | 2 ha 57 a 10 ca |
| 11 | 330 | Sohl | 43 a 52 ca |
| 12 | 19 | Wittenberg | 36 a 82 ca |
| 12 | 20 | Wittenberg | 22 a 38 ca |
| Total | 11 ha 85 a 43 ca |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le présent projet d’application du Régime Forestier
- Sollicite auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin l’application du Régime Forestier sur une surface totale de 11 hectares 85 ares et 43 centiares
- Charge l’Office National des Forêts de constituer et de déposer auprès des services de la Préfecture du Bas-Rhin le dossier en vue de la prise d’un arrêté, conformément aux dispositions en vigueur du Code Forestier
- Autorise le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce projet.
3.2 Acquisition de parcelles forestières
Le Maire propose au Conseil Municipal l’acquisition des parcelles suivantes pour un montant global de 7 000€ :
- Les parcelles forestières 27 et 429 situées en section 8
- La parcelle 176 « chemin » située en Section 5
Ces parcelles appartiennent à M. ALLMENDINGER Romain et Mme LAFFINEUR Martine.
La coupe de bois dans ces parcelles et dans les parcelles proposées à soumission peut compenser le coût d’achat de ces parcelles.
Après échange, le Conseil approuve à l’unanimité l’acquisition des parcelles sus-nommées pour un montant de 7 000€.
4) Bail Grand Vol
4.1) Rappel
Le Maire rappelle que l’association Grand Vol dispose depuis des années d’un local à l’auberge Niedermatten pour le développement de ses activités de parapente.
Le gérant de l’auberge ayant souhaité arrêter le bail, Grand Vol s’est adressé à la commune afin de pouvoir disposer d’un lieu pour le stockage de matériel et l’organisation de réunions de formation.
Lors de la précédente séance, le Conseil avait approuvé la location de locaux de l’ESC à l’association de parapente Grand Vol.
Un bail doit être conclu avec Grand Vol comme avec les autres associations occupant des locaux communaux.
4.2) Bail
Convention de mise à disposition d’une salle communale à l’Association Grand Vol
Entre
Annie CUNIN, présidente de l’association Grand Vol, mandatée par l’association, d’une part,
Jean-Pierre PIELA, Maire de Breitenbach, autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2025, d’autre part,
Il est convenu :
Article 1 : Mise à disposition de locaux
La Commune, visant l’objet statutaire de l’association qui gère le site de parapente du Pelage et qui organise des formations de parapente, décide de soutenir l’Association dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la Commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
- Que si l’Association cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
- Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’Association, des obligations fixées par la présente convention.
Article 2 : Désignation des locaux
La Commune met à disposition de l’Association, preneuse, une salle de l’Espace Socio-Culturel de Breitenbach et autorise le séchage des voiles ainsi que le stationnement de la voiture de l’association à l’arrière de cet espace. Un portique pour le séchage des sellettes pourra être installé.
Les plans sont annexés à la présente convention.
Article 3 : Etat des locaux
L’Association devra tenir les locaux en bon état pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L’Association devra également faire nettoyer et entretenir à ses frais, périodiquement et au moins une fois par an, les appareils et installations pouvant exister dans les locaux.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par l’Association à usage exclusif des activités fixées par son objet social.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. L’Association s’engage en outre à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
Article 5 : Entretien et réparation des locaux
L’Association devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 : Transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l’Association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (autorisation d’ouverture de la commission locale de sécurité, etc.).
Tous les aménagements et installations mis en œuvre par l’Association au cours de son occupation des locaux deviendront, sans indemnité, propriété de la Commune à la fin de l’occupation, à moins que la Commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l’Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
Article 7 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour l’Association Grand Vol nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention.
Il appartiendra au Conseil Municipal de délibérer sur l’éventuelle reconduction de la présente convention. Cette même délibération fixera les nouvelles conditions d’occupation des lieux.
Article 9 : Charges, impôts et taxes
Les impôts fonciers seront supportés par la Commune.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’Association seront supportés par cette dernière.
Article 10 : Redevance
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 06.06.2025, la présente mise à disposition est consentie contre une redevance de 150 euros par mois payable par l’Association pendant toute la durée de la convention.
Article 11 : Assurances
L’Association s’assurera contre les risques responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, de vol et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’Association devra s’acquitter du paiement des primes et pouvoir justifier chaque année au Maire de l’attestation.
L’association s’engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.
Article 12 : Responsabilité et recours
L’Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’Association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, ses clients ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 13 : Obligations générales de l’Association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’Association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
- Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage
- Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité
- Ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse
- Ils observeront les règlements sanitaires départementaux
- Ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons
- Ils respecteront le règlement intérieur
Article 14 : Obligations particulières de l’Association
En contrepartie de la mise à disposition qui lui est consentie, l’Association s’engage expressément à présenter à la Commune le bilan moral et financier annuel et à inviter le Maire ou son représentant à l’Assemblée Générale annuelle de l’Association.
Article 15 : Visite des lieux
L’Association devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Article 16 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 17 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 18 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- Pour la Commune : Mairie, 4 place de l’Eglise 67220 Breitenbach
- Pour l’Association : Mairie, 4 place de l’Eglise 67220 Breitenbach
Tous litiges résultant de l’application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.
5) Finances
5.1 Remboursement Abreuvoir
Des travaux d’aménagement extérieur de l’ancien local de sapeurs-pompiers loué par la Brasserie l’Abreuvoir, 20, rue du Mont Sainte-Odile, ont été effectués fin 2023 à la demande de l’Abreuvoir, financés par la commune pour un montant de 3 466,20€HT.
La commune accepte la proposition de remboursement de 50% du montant HT de ces travaux par la Brasserie l’Abreuvoir, soit un montant de 1 733,10€.
Le Conseil approuve à l’unanimité cette proposition.
5.2 Participation à l’Aménagement de voirie
Mmes MELART Patricia et Véronique sollicitent la commune pour la participation à l’aménagement du chemin communal à côté de leur maison réalisé par l’entreprise HAAS Léopold pour un montant de 3995,20€TTC.
Le Maire rappelle qu’à plusieurs reprises, la commune a participé financièrement à de telles opérations.
Le Conseil, après échange, approuve la participation de la commune à hauteur de 50%, soit un montant de 1 997,60€.
5.3 Participation à l’entretien du terrain de football
Le FC Breitenbach sollicite la participation financière de la commune aux frais d’entretien du terrain de football, cet entretien ayant coûté 782,40€ TTC pour les engrais et 2 059,20€ TTC pour l’aération du terrain, son émiettage et les semis de regarnissage, soit un total de 2 841,60€.
Le Conseil approuve à l’unanimité la participation financière de la commune à ces frais d’entretien à hauteur de 50% des sommes engagées, soit 2841,60€
6) Délibération sur la composition du Comité Directeur de la Communauté des Communes – mandat 2026-2032
6.1 Introduction
Il appartient au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux de s’exprimer sur la composition du Comité Directeur de la Communauté des Communes pour le mandat à venir.
La Communauté des Communes a délibéré à l’unanimité sur une composition de 35 membres, il appartient désormais aux Conseils Municipaux de s’exprimer.
6.2 Nouvelle composition
Les dispositions de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que le nombre des sièges de conseiller communautaire sont établis :
- Soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Dans ce cas, la répartition des sièges effectuée doit respecter les modalités suivantes :
- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application de la règle de droit commun
- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
- Chaque commune dispose d’au moins un siège
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf exception.
- Soit, à défaut d’accord selon les principes suivants :
- L’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, en fonction de la population municipale
- L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes.
Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous :
| Population Municipale de l’Etablissement Public de coopération intercommunale à fiscalité propre | Nombre de sièges |
| De moins de 3.500 habitants | 16 |
| De 3.500 à 4.999 habitants | 18 |
| De 5.000 à 9.999 habitants | 22 |
| De 10.000 à 19.999 habitants | 26 |
| De 20.000 à 29.999 habitants | 30 |
| De 30.000 à 39.999 habitants | 34 |
| De 40.000 à 49.999 habitants | 38 |
| De 50.000 à 74.999 habitants | 40 |
| De 75.000 à 99.999 habitants | 42 |
| De 100.000 à 149.999 habitants | 48 |
| De 150.000 à 199.999 habitants | 56 |
| De 200.000 à 249.999 habitants | 64 |
| De 250.000 à 349.999 habitants | 72 |
| De 350.000 à 499.999 habitants | 80 |
| De 500.000 à 699.999 habitants | 90 |
| De 700.000 à 1.000.000 habitants | 100 |
| Plus de 1.000.000 habitants | 130 |
Cette répartition doit se faire avant le 31 Août de l’année précédant le renouvellement général des conseillers municipaux.
La conférence des maires et le conseil communautaire de la vallée de Villé qui se sont réunis le 23 Mai 2025 ont étudié les 2 possibilités qui s’offrent à la Communauté de Communes :
- Soit une composition en application de la règle de droit commun : 28 délégués (5 titulaires pour Villé, 2 titulaires pour les 6 communes les plus importantes démographiquement et 1 titulaire pour les autres communes) selon la répartition suivante :
| Communes | Nombre de sièges |
| Albé | 1 |
| Bassemberg | 1 |
| Breitenau | 1 |
| Breitenbach | 2 |
| Dieffenbach-au-Val | 2 |
| Fouchy | 2 |
| Lalaye | 1 |
| Maisonsgoutte | 2 |
| Neubois | 2 |
| Neuve-Eglise | 1 |
| Saint-Martin | 1 |
| Saint-Maurice | 1 |
| Saint-Pierre-Bois | 2 |
| Steige | 1 |
| Thanvillé | 1 |
| Triembach-au-Val | 1 |
| Urbeis | 1 |
| Villé | 5 |
| TOTAL | 28 |
- Soit une composition avec accord local : 35 délégués (5 titulaires pour Villé, 2 titulaires pour les autres communes sauf pour les 4 plus petites démographiquement qui ne disposent que d’un siège) selon la répartition suivante :
| Communes | Nombre de sièges |
| Albé | 2 |
| Bassemberg | 1 |
| Breitenau | 1 |
| Breitenbach | 2 |
| Dieffenbach-au-Val | 2 |
| Fouchy | 2 |
| Lalaye | 2 |
| Maisonsgoutte | 2 |
| Neubois | 2 |
| Neuve-Eglise | 2 |
| Saint-Martin | 2 |
| Saint-Maurice | 1 |
| Saint-Pierre-Bois | 2 |
| Steige | 2 |
| Thanvillé | 2 |
| Triembach-au-Val | 2 |
| Urbeis | 1 |
| Villé | 5 |
| TOTAL | 35 |
Après examen des différents scénarios, le choix s’est porté, par la Communauté de Communes, pour un accord local avec 35 sièges tout en précisant que les Communes avec un seul siège disposeront également d’un suppléant, désigné dans l’ordre du tableau issu des Elections Municipales.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- Vu l’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu la délibération du conseil communautaire du 23 Mai 2025 proposant un accord local pour le renouvellement du conseil communautaire de 2026
- Considérant qu’il revient aux communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de déterminer avant le 31 Août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux, sur la base des données les plus récentes sur la population municipale, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
- Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux prévu en mars 2026 ;
Décide d’approuver le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire pour la mandature 2026-2032 sur la base d’un accord local avec 35 délégués titulaires qui se caractérise comme suit :
| Communes | Nombre de sièges |
| Albé | 2 |
| Bassemberg | 1 |
| Breitenau | 1 |
| Breitenbach | 2 |
| Dieffenbach-au-Val | 2 |
| Fouchy | 2 |
| Lalaye | 2 |
| Maisonsgoutte | 2 |
| Neubois | 2 |
| Neuve-Eglise | 2 |
| Saint-Martin | 2 |
| Saint-Maurice | 1 |
| Saint-Pierre-Bois | 2 |
| Steige | 2 |
| Thanvillé | 2 |
| Triembach-au-Val | 2 |
| Urbeis | 1 |
| Villé | 5 |
| TOTAL | 35 |
7) Rapport annuel du service public de l’eau et de l’assainissement
- Présentation
L’adjoint Charles Fahrlaender présente le rapport annuel du SDEA.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce rapport
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIELA HEINRICH Claude