02 Déc Conseil municipal du 13.09.2024
Conseillers présents : Mmes & MM. BESSOT Bénédicte, BONNEFOY Christophe, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, KOENIG Olivier, PIELA Jean-Pierre, SEITZ Daniel, STEBLER Christine.
Conseillères absentes, excusées : Mmes BRUNTZ Patricia (proc. à Christophe BONNEFOY), JERMANN Cindy (proc. à Christine STEBLER), RENTZ Anne-Hélène (proc. à Bénédicte BESSOT).
3) Finances
3.1 Forêt
Le Maire présente l’état des comptes à ce jour : il fait le constat d’un très important déficit de fonctionnement (de l’ordre de 100 000€) lié à un manque de vente de bois, la situation devant encore s’aggraver par les coupes et travaux de cet automne alors que les recettes ne seront perçues qu’en 2025.
Une rencontre avec l’ONF a eu lieu, la décision de coupe sur pied (l’entreprise achète, façonne et vend le bois martelé par le forestier, pas d’avance de frais d’exploitation pour la commune,) plutôt que l’exploitation classique par une entreprise de travaux forestiers (avec paiement des coûts d’exploitation par la commune et recettes différées de plusieurs mois) est prise pour la parcelle 29.
La sortie forestière du conseil en octobre permettra d’approfondir cette situation qui fait apparaître ce qui a été évoqué à plusieurs reprises déjà : l’impact du dérèglement climatique sur les recettes forestières.
Il apparaît que la commune devra être prudente dans ses investissements car le reversement de 50 000€ du budget annexe vers le budget principal prévu au printemps ne pourra se faire !
Il apparaît que la commune devra être prudente dans ses investissements car le reversement de 50 000€ du budget annexe vers le budget principal prévu au printemps ne pourra se faire !
3.2 Situation financière
Le Maire évoque la dette de la commune.
Au 1er janvier 2024, elle était de 950 k€. Le prochain encaissement des subventions FEDER (près de 300 k€) permettra de rembourser un prêt-relais résiduel (200 k€).
Au 1er janvier 2025, l’endettement sera de 640 k€.
Deux prêts seront remboursés d’ici fin 2026, ce qui portera l’endettement en fin de mandat à moins de 500 k€.
A noter qu’en fonctionnement apparaît depuis 2024 la participation au remboursement des emprunts du SIVU du Honcourt, soit 40 k€.
Au regard de la situation forestière, il est donc impossible de solliciter de nouveaux prêts durant ce mandat (à noter qu’en dehors de la prolongation des prêts-relais, aucun prêt n’a été sollicité jusqu’ici depuis 2020).
3.3 Conclusion d’un nouvel Emprunt-relai
Dans l’attente de l’encaissement des financements FEDER, le Conseil approuve la conclusion d’un nouvel emprunt relai afin de permettre le remboursement du prêt-relais n° 3567983G qui sera échu le 5.10.2024, il approuve à l’unanimité l’offre de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes et charge le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires :
Durée : 24 mois
Montant : 200 000€
Taux fixe : 3.98%
Versement unique
Paiement des intérêts : Trimestriels
Commissions et frais : 250€
Remboursement : In fine ou au fur et à mesure des recettes sans frais ni indemnités
3.4 Décisions modificatives
Le Conseil approuve à l’unanimité les Décisions Modificatives suivante du budget Trame Verte et Bleue :
DM N°1 Virement de crédits :
Investissement dépenses :
• Article 181(18) : -5 500€
• Article 2181(21) : +5 500€
DM N°2 Augmentation de crédits :
Investissement dépenses :
• Article 001 : + 27 930.03€Investissement recettes :
• Article 1068 : + 27 930.03€
Le Conseil approuve à l’unanimité la Décision Modificative suivante du budget principal :
DM N°1 Virement de crédits :
Fonctionnement dépenses :
• Article 615231 : -3 600€
• Article 61551 : -3 600€
• Article 673 : +7 200€
3.5 Convention EPF
Dans l’attente de la destination de la parcelle contiguë au terrain de jeu, il est proposé de prolonger le portage de cette parcelle par l’Etablissement Public Foncier durant deux ans selon la convention proposée par l’EPF.
Le Conseil valide à l’unanimité cette proposition.
Demande de prorogation durée du portage foncier
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
VU les statuts de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) en date du 22 décembre 2023,
VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 7 février 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition d’une parcelle de terrain nu, cadastrée section 4, numéro 102, d’une surface de 23,06 ares,
VU la convention pour portage foncier signée le 29 novembre 2017 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de QUATRE (4) ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;
Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 18 octobre 2018 par Maître Grégory KELLER notaire à VILLE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Breitenbach en date du 14 mars 2023 demandant à l’EPF d’Alsace de prolonger le portage foncier d’une année supplémentaire,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Alsace en date du 15 mars 2023 donnant son accord pour proroger la durée du portage foncier pour une année supplémentaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Breitenbach en date du 17 octobre 2023, demandant à l’EPF d’Alsace de prolonger le portage foncier d’une nouvelle année,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Alsace en date du 13 décembre 2023 donnant son accord pour proroger la durée du portage foncier pour une année supplémentaire,
Vu l’arrivée du terme de la convention de portage le 18 octobre 2024 et afin de permettre à la commune des discussions paisibles quant au projet à mener.
Nous avons échangé en 2023 et 2024 avec un porteur de projet qui souhaitait réaliser un projet d’habitat partagé, il n’a malheureusement pas trouvé les financements necessaires à la réalisation de ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE de :
• DEMANDER à l’EPF d’Alsace de proroger la durée de portage de la parcelle cadastrée section 4 n°102 d’une superficie de 23,06 ares, pour une nouvelle durée de DEUX (2) ans soit jusqu’au 18 octobre 2026, date à laquelle la commune s’engage à racheter les biens à l’EPF d’Alsace ;
• APPROUVER les dispositions du projet d’avenant n°3 à la convention pour portage foncier annexé à la présente délibération ;
• CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’avenant nécessaire à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace quant à la prolongation de la durée de portage.
3.6 Adhésion à l’ANEM
L’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), créée en 1985, représente les collectivités de montagne (communes, intercommunalités, départements, régions) auprès des pouvoirs publics pour obtenir la mise en œuvre d’une politique de développement de ces territoires, comme l’engagement en a été pris dans la loi Montagne.
L’ANEM travaille par ailleurs avec toutes les associations d’élus ainsi qu’avec tous les organismes associatifs et socioprofessionnels de la montagne et contribue à assurer la synergie des efforts, jouant ainsi un rôle pivot pour fédérer les montagnards et défendre l’avenir des territoires et des populations de montagne.
L’ANEM a statutairement pour objectif de faire reconnaitre pleinement l’identité montagnarde, de mieux faire comprendre et prendre en compte sa spécificité, de réduire les disparités, de renforcer la solidarité nationale à l’égard de ces territoires.
La commune étant classée en zone de montagne, son adhésion à l’ANEM est possible.
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle comportant une part fixe et une part variable qui est fonction de la population et du nombre de résidences secondaires.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire rapporteur, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le classement en zone de montagne de la commune,
Vu le courrier et l’appel à cotisation de l’ANEM,
Considérant l’intérêt pour la commune de faire entendre sa spécificité montagnarde auprès des pouvoirs publics, d’apporter ses réflexions pour trouver ses solutions durables à ses problématiques et de bénéficier d’une expertise spécifique ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 : DECIDE d’adhérer à l’Association nationale des élus de la montagne
Article 2 : DECIDE d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune
Article 3 : DIT que pour l’année 2024, le montant de la cotisation s’élève à 137.59 euros
Article 4 : AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Le Conseil approuve à l’unanimité l’adhésion à l’Association Nationale des Elus de la Montagne.
3.7Acquisition de parcelle
Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’achat d’une parcelle forestière contigüe à la forêt communale et appartenant à M. et Mme KOENIG Henri et Brigitte domiciliés 13 Quartier Saint Gilles 67220 THANVILLE, référencée en section 06, parcelle 82, d’une contenance de 44.26 ares, au prix de 1 500€ et charge le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette acquisition.
4) Orientations
4.1) Rénovation de la voirie communale
Le Conseil Municipal a retenu le Bureau d’Etudes SODEREF pour l’étude et l’estimation des coûts de la rénovation de la voirie communale et des ponts.
M. Balzer, de SODEREF, a transmis les éléments relatifs à la voirie, soient les rues de la Fontaine, de la Grotte, du Calvaire, des Vosges et le Site des Sapins. L’estimation des coûts est de l’ordre de 500k€TTC. Plusieurs de ces rues demandent au préalable l’intervention du SDEA pour la réalisation de réseaux d’eau ou d’assainissement.
Seitz Daniel estime qu’au regard du projet, les prix pourraient être divisés par deux.
Fahrlaender Charles évoque la rencontre avec les services du SDEA, qui a indiqué que la rue de la Grotte ne pouvait se faire avant 2026, les finances du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement étant dévolues en 2025 à l’évitement des eaux claires dans le réseau d’assainissement avec une contrainte d’exécution.
Le Maire indique que la CeA prévoit une ultime réunion pour l’approbation des projets finançables par le Fonds Communal Alsace au cours de ce mandat en automne 2025, les dossiers alors approuvés devant être terminés avant l’automne 2028.
Des échanges il ressort la nécessité de programmation des travaux de voirie et de ponts au-delà de ce mandat.
Prochaine étape : rencontre de la commission voirie avec M. Balzer avant préparation du marché.
4.2) Rénovation des bâtiments publics
Après la création de l’école du Honcourt, il faut trouver une nouvelle vocation à l’ancienne école communale. Les deux salles du bas ont été dédiées à de l’artisanat, les salles du haut ont fait l’objet d’un programme de création de quatre ou cinq logements par le CAUE.
Le Conseil décline l’option d’une rénovation du bâtiment en Régie et approuve la recherche d’un bailleur social ou d’un promoteur immobilier pour réaliser les travaux.
Bénédicte Bessot souligne qu’il faut éviter de réunir dans ce bâtiment des personnes pouvant poser problème si le côté social est trop marqué.
Le Maire évoque la possibilité de confier également aux bailleur ou promoteur immobilier le terrain actuellement acquis par l’EPF à côté de l’aire de jeux pour la construction de logements neufs : cela pourrait rendre l’opération plus attractive. L’étude des étudiants de géographie, reprise par le CAUE, suggère aussi de déplacer l’aire de jeux située en secteur UB à l’arrière du terrain de foot, agrandissant ainsi le terrain constructible.
Charles Fahrlaender indique que cela lui paraît peu réaliste en raison de l’accès. Il évoque également l’utilisation du terrain lors des manifestations associatives, notamment l’exposition de voitures anciennes. Il faudrait garder en partie ce terrain. L’échange fait apparaître la nécessité d’approfondir les hypothèses.
Un autre échange porte sur la maison récemment préemptée par la Communauté des Communes pour le compte de la Commune et acquise par l’EPF. Cela pourrait être un autre projet à présenter à un opérateur, comme pourraient l’être les écoles, bâtiments, friches ou espaces publics des communes de Saint Martin, Maisonsgoutte, Steige et Ranrupt, qui ont également fait l’objet d’évaluations et de propositions de la part des étudiants et du CAUE.
Le Conseil approuve la sollicitation de bailleurs sociaux ou de promoteurs immobiliers susceptibles d’être intéressés par ces projets.
4.3) Etude réseau de chaleur
Le Maire propose la réalisation d’une étude sur la faisabilité et le coût d’un réseau de chaleur autour de la mairie, de l’église, de l’ancienne école, du bâtiment DOMIAL voire de particuliers. Cela permettrait de valoriser le bois de la forêt communale et de réaliser des économies en sortant des énergies fossiles. Cette étude peut être financée par l’Adème et la CeA.
Charles Fahrlaender émet des réserves car cela suppose l’ouverture de la chaussée, notamment au niveau de l’église où sont enterrés de nombreux réseaux.
Le débat porte sur l’opportunité de réaliser une telle étude. Le Conseil approuve la présentation d’une pré-étude afin d’identifier le périmètre et le coût potentiel de l’étude (une abstention : Charles Fahrlaender).
5) Renouvellement de la convention d’occupation des locaux communaux par l’Abreuvoir
La convention d’occupation des locaux de l’ancienne caserne des pompiers par l’association L’Abreuvoir étant échue et la surface d’utilisation des locaux ayant été augmentée du fait du départ du ski club il y a lieu d’adopter une nouvelle convention :
Convention de mise à disposition d’un bâtiment communal à l’Association l’Abreuvoir
Article 1 : Mise à disposition de locaux
La Commune, visant l’objet statutaire de l’association qui est de brasser de la bière et de faire connaître et partager cette activité, décide de soutenir l’Association dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la Commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
• Que si l’Association cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
• Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’Association, des obligations fixées par la présente convention.
Article 2 : Désignation des locaux
La Commune met à disposition de l’Association preneuse l’ancien dépôt d’incendie situé Place de la Batteuse.
Les plans sont annexés à la présente convention.
Article 3 : Etat des locaux
L’Association preneuse occupant les locaux depuis 2012 aucun état des lieux d’entrée ne sera réalisé.
L’Association devra les tenir les locaux en bon état pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L’Association devra également faire nettoyer et entretenir à ses frais, périodiquement et au moins une fois par an, tous les appareils et installations diverses (chauffe-eau, générateurs de chauffage, etc.) pouvant exister dans les locaux et fournir à la Commune les justifications demandées et les homologations sécurité des différents matériels, notamment les matériels spécifiques à son activité.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par l’Association à usage exclusif du brassage de bière comme fixé par son objet social.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. L’Association s’engage en outre à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
Article 5 : Entretien et réparation des locaux
L’Association devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 : Transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l’Association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d’ouverture de la commission locale de sécurité, etc.).
Tous les aménagements et installations mis en œuvre par l’Association au cours de son occupation des locaux deviendront, sans indemnité, propriété de la Commune à la fin de l’occupation, à moins que la Commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l’Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
Article 7 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour l’Association L’Abreuvoir nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention.
Il appartiendra au conseil municipal de délibérer sur l’éventuelle reconduction de la présente convention. Cette même délibération fixera les nouvelles conditions d’occupation des lieux.
Article 9 : Charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage ainsi que tous les contrôles de sécurité seront supportés par l’Association.
Les impôts fonciers seront supportés par la Commune.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’Association seront supportés par cette dernière.
Article 10 : Redevance
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 13.09.2024, la présente mise à disposition est consentie contre une redevance de 450 euros par an payable par l’Association pendant toute la durée de la convention.
Article 11 : Assurances
L’association s’assurera contre les risques responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L’Association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l’attestation.
L’association s’engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.
Article 12 : Responsabilité et recours
L’Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’Association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, ses clients ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 13 : Obligations générales de l’Association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’Association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
• Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
• Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;
• Ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse ;
• Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
• Ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons ;
• Ils respecteront le règlement intérieur.
Article 14 : Obligations particulières de l’Association
En contrepartie de la mise à disposition qui lui est consentie, l’Association s’engage expressément à :
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;
• Présenter à la Commune le bilan moral et financier annuel et à inviter le Maire ou son représentant à l’Assemblée Générale annuelle de l’Association
Article 15 : Visite des lieux
L’Association devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Article 16 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 17 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 18 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
– pour la Commune : à la Mairie, 4 place de l’Eglise 67220 Breitenbach,
– pour l’association : 21, rue du Mont Ste Odile 67220 Breitenbach
Tous litiges résultant de l’application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.
6) Divers
6.1 Circulation rue du Moulin
Les riverains de la rue du Moulin se plaignent de la grande vitesse des voitures et motos à l’entrée de la rue en venant de Saint Martin d’une part, du fait que des motocyclistes empruntent le sentier entre le pont du Moulin et la Grotte de Saint Martin, voie réservée aux cyclistes et piétons.
Après délibération, le conseil approuve :
• La pose de panneaux de limitation de vitesse à 30 entre l’entrée de la rue du Moulin (sud) l’entrée entre Egelhof et les maisons
• L’interdiction de circuler à motocyclette sur le sentier mentionné ci-dessus, qui sera affichée au niveau du pont et de la Grotte. Au préalable, il sera demandé à la commune de Saint Martin d’approuver la même délibération.
6.2 Rapport annuel du Smictom
Le Maire présente le rapport annuel simplifié 2023 du Smictom, qui affiche des résultats très encourageants en termes de prévention, de tri (notamment des biodéchets avec 33kg/hab/an) et de réduction de la fraction la plus coûteuse des déchets, le bac gris (101kg/hab/an).
Le Maire
Jean-Pierre PIELA
La secrétaire de séance
Christine STEBLE