21 Juin Conseil municipal du 05.04.22
Conseillers présents : Mmes & MM. BESSOT Bénédicte, BONNEFOY Christophe, BRUNTZ Patricia, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, KOENIG Olivier, PIELA Jean-Pierre, SEITZ Daniel, STEBLER Christine.
Conseillers absents, excusés : Mmes JERMANN Cindy (proc. à Christine STEBLER), RENTZ Anne-Hélène.
1) Compte rendu de la réunion du Conseil du 28.01.22
Le Conseil approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28.01.22.
2) Finances
2.1 Compte Administratif 2021 du budget annexe forestier
Le Maire présente le Compte Administratif forestier 2021. Pascal Dillenseger indique que les résultats de cette année 2021 sont financièrement remarquables mais pèsent sur une forêt qui continue à souffrir, même si les pluies ont permis de limiter les attaques de scolytes.
Fonctionnement
- dépenses : 300 356,39€
- recettes : 381 038,01€
- décifit reporté 2020 : – 6 492,18€
- bilan: 74 189,44€
Investissement
- dépenses : 1 329,00€
- déficit reporté 2020 : 770,95€
- recettes : 17 120,00€
- bilan: 15 020,05€
Le Conseil approuve à l’unanimité -hors de la présence du Maire- le Compte de Gestion 2021 de la Trésorerie et le Compte Administratif 2021 du budget forestier ainsi que les affectations au BP 2022, soit :
- Fonctionnement recettes : R002 : 74 189,44€
- Investissement recettes : R001 : 15 020,05€
2.2 Compte Administratif principal 2021
Le Maire présente le Compte Administratif principal 2021 :
Fonctionnement
- dépenses : 466 531,67€
- recettes : 688 220,38€
- excédent reporté 2020 37 878,88€
- bilan: 259 567,59€
Investissement
- dépenses : 194 483,70€
- déficit reporté 2020: 234 118,86€
- recettes : 397 991,39€
- bilan: – 30 611,17€
Le Conseil approuve à l’unanimité -hors de la présence du Maire- le Compte de Gestion 2021 de la Trésorerie et le Compte Administratif 2021 du budget principal ainsi que les affectations au BP 2022, soit :
- Fonctionnement recettes : R002 : 228 956,42€
- Investissement dépenses : D001 : – 30 611,17€
2.3 Compte Administratif Trame Verte et Bleue 2021
Le Maire présente le Compte Administratif du budget annexe Trame Verte et Bleue :
Fonctionnement
- dépenses : 39 779,22€
- recettes : 126 488,95€
- déficit reporté 2020 : – 37 523,00€
- bilan: 49 186,73€
Investissement
- dépenses : 136 683,81€
- recettes : 139 700,00€
- excédent reporté 2020 : 6 014,83€
- bilan: 9 031,02€
Le Conseil approuve à l’unanimité -hors de la présence du Maire- le Compte de Gestion 2021 de la Trésorerie, le Compte Administratif 2021 du budget Trame Verte et Bleue ainsi que les affectations au BP 2022, soit :
- Fonctionnement recettes : R002 : 49 186,73€
- Investissement recettes : R001 : 9 031,02€
2.4 Budget primitif forestier 2022
Le Maire présente le budget forestier.
Fonctionnement
- dépenses : 385 000,00€
- recettes : 310 810,56€
- Excédent reporté 2021 : 74 189,44€
Investissement
- dépenses : 85 000,00€
- recettes : 69 979,95€
- Excédent reporté 2021 : 15 020,05€
Le Conseil approuve à l’unanimité le budget primitif forestier 2022.
2.5 Budget primitif principal 2022
Le Maire présente le budget principal.
Fonctionnement
- dépenses : 1 000 000,00€
- recettes : 771 043,58€
- excédent reporté 2021 228 956,42€
Investissement
- dépenses : 1 194 388,83€
- déficit reporté 2021 : – 30 611,17€
- recettes : 1 225 000,00€
Dépenses d’Investissement prévues (dépenses d’équipements) :
- éclairage public : 65 000€
- TVB : 10 000€
- aménagements (Liaison Ecoludique) : 335 000€
- étude touristique : 34 000€
- voiries : 85 000€
- matériel/outillage : 27 388,83€
- achat terrain : 121 000€
- Espace Socio-Culturel : 20 000€
- Eglise Saint Gall : 10 000€
- clubhouse : 5 000€
Le Conseil approuve à l’unanimité le budget primitif principal 2022.
2.6) Taux d’imposition 2022
Le Conseil Municipal délibère sur la fixation des taux de la taxe foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2022, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 et de les maintenir à :
- TFPB : 20.48%
- TFPNB : 32.40%
- CFE : compétence de la communauté des communes
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité ces nouveaux taux.
2.7 Budget primitif Trame Verte et Bleue 2022
Le Maire présente le projet de budget primitif annexe Trame Verte et Bleue :
Fonctionnement
- dépenses : 90 000,00€
- recettes : 40 813,27€
- Excédent reporté 2021 : 49 186,73€
Investissement
- dépenses : 165 000,00€
- recettes : 155 968,98€
- excédent reporté 2021 : 9 031,02€
Le Conseil approuve à l’unanimité le budget Trame Verte et Bleue 2022.
3) Forêt
3.1 Vente de terrain
Dillenseger Pascal présente le projet de vente du terrain communal cadastré : section 12 parcelle 4 à M. Denis Epp.
Le Conseil approuve à l’unanimité cette vente au prix de 3 000€ net vendeur et charge le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette opération.
3.2 Avenant
En 2021, les coupes ont dépassé le volume initialement prévu. A ce titre, l’ONF sollicite l’approbation d’un devis complémentaire pour les travaux d’encadrement complémentaires d’un montant de 7 435,68€HT.
Le Conseil approuve ce devis à l’unanimité.
4) Délégation de signature
Le Conseil a approuvé l’acquisition par la Commune de deux terrains appartenant respectivement à M&Mme Le Droumaguet et à M&Mme Bevilacqua. L’acquisition se fera sous forme d’acte administratif.
La signature du bail entre la Commune et la Sarl la Yourte Un Autre Monde se fera également sous forme d’acte administratif.
Le Conseil accepte à l’unanimité ces actes et nomme Mme Hulné Marie-Louise afin de représenter la commune à leurs signatures. Il l’autorise, conformément à l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, à procéder à la signature des actes administratifs.
5) Trame Verte et Bleue
Le Maire explique que les services du Trésor demandent l’approbation d’une convention entre les Communes participant à la Trame Verte et Bleue Autour du Champ du Feu pour permettre le règlement des mandats et titres.
Breitenbach est Commune organisatrice et à ce titre fait fonction de Maître d’Ouvrage.
CONSIDERANT la participation de Breitenbach avec les Communes d’Albé, Fouchy, Lalaye, Le Hohwald, Maisonsgoutte, Ranrupt, Saint Martin, Urbeis et Villé aux différents Appels à Manifestation d’intérêt mis en place par la Région Grand Est, la DREAL et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, destinés à la réalisation d’une Trame Verte et Bleue dans la vallée de Villé et Autour du Champ du Feu
CONSIDERANT que la participation des Communes au projet est effective depuis 2017 selon 3 phases de financement AMI-TVB distincts
CONSIDERANT la demande des financeurs d’avoir un interlocuteur administratif et financier unique, il a été décidé que la Commune de Breitenbach ferait fonction de maître d’ouvrage depuis 2017 pour l’ensemble du groupement de Communes participant
CONSIDERANT le nombre important de Communes participantes il est apparu nécessaire de conclure une convention de mandat définissant les modalités de financement et de reversement des subventions entre Breitenbach la Commune mandataire et les Communes mandantes.
CONSIDERANT l’accord des Communes mandantes exprimé lors de récentes réunions des conseils municipaux :
- St-Martin : 26/01/2022
- Lalaye : 03/02/2022
- Urbeis : 07/02/2022
- Fouchy : 10/02/2022
- Ranrupt : 22/02/2022
- Albé : 24/02/2022
- Maisonsgoutte : 25/02/2022
- Villé : 07/03/2022
- Le Hohwald : 23/03/2022Hhhhhhhhhh
Le Conseil Municipal de Breitenbach DECIDE à l’unanimité :
- de confirmer son rôle de maître d’ouvrage pour le compte de l’ensemble des Communes participantes au projet TVB à savoir Albé, Breitenbach, Fouchy, Lalaye, Le Hohwald, Maisonsgoutte, Ranrupt, Saint Martin, Urbeis et Villé pour la réalisation de l’ensemble des actions prévues aux trois « Appels à Manifestation d’Intérêt Trame Verte et Bleue » dans lesquels elles sont actuellement engagées auprès de la Région Grand Est, la DREAL et l’Agence de l’Eau
- d’accepter le mandat qui lui est confié par les Conseils Municipaux des Communes mandantes
- d’approuver la Convention de mandat Trame Verte et Bleue Autour du Champ du Feu. Cette convention de mandat couvrira les relations contractuelles entre les parties pour l’ensemble des trois AMI-TVB en cours à ce jour.
Le Conseil AUTORISE le Maire à signer la Convention de mandat Trame Verte et Bleue Autour du Champ du Feu et à effectuer toutes les démarches liées au projet.
6) Adhésion à la plateforme Alsacemarchéspublics
Le Maire rappelle que le Conseil s’était exprimé favorablement sur la consultation sur l’évolution de la plateforme Alsacemarchéspublics.
Il présente la proposition de convention entre la Commune et la CeA :
ENTRE :
La Collectivité européenne d’Alsace, dont le siège est sis Place du Quartier Blanc à Strasbourg, représenté par Monsieur le Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, coordonnateur du groupement de commandes constitué en application de la délibération n° CP-2021-6-8-11 du 31 mai 2021, dénommé « la CeA », d’une part,
&
La Commune de Breitenbach dont le siège est sis 4, Place de l’Eglise à 67220 Breitenbach, représenté(e) par le Maire, dénommée « l’adhérent », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » est un profil d’acheteur mutualisé (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg
- Mulhouse Alsace Agglomération.
La présente convention a pour objet de fixer les règles d’utilisation de ce profil d’acheteur par toute entité adhérente.
ARTICLE 2 – MANDAT CONFIE A LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE :
Les membres fondateurs figurant à l’article 1er de la présente convention ont confié, par délibérations respectives de leurs assemblées délibérantes à la Collectivité européenne d’Alsace, coordonnateur du groupement de commandes, mandat pour approuver et signer la présente convention en leur nom et pour leur compte.
Pour ce qui concerne les formalités d’adhésion, la Collectivité européenne d’Alsace sera l’unique interlocuteur du nouvel adhérent.
ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS :
3.1. Services disponibles
Les services disponibles sont décrits à l’article 2 de la charte d’utilisation annexée à la présente convention.
L’adhérent s’engage à limiter son intervention sur l’outil à l’utilisation des services suscités sans y apporter de modifications d’aucune sorte.
3.2. Modalités d’utilisation
La charte d’utilisation de l’outil, annexée à la présente convention, devra être scrupuleusement respectée. Son non-respect pourra entraîner la suspension immédiate de l’utilisation des services offerts par l’intermédiaire de la présente convention et pourra avoir pour conséquence une exclusion définitive conformément aux dispositions de l’article 6.
En outre, en cas de préjudice subi par l’un des membres fondateurs, un autre adhérent, le prestataire de services ou un tiers du fait du non-respect des règles édictées dans la charte d’utilisation, la responsabilité de l’adhérent signataire de la présente convention pourra être engagée.
3.3. Interlocuteurs
En dehors des formalités d’adhésion telles que définies à l’article 2 de la présente convention, tout adhérent à la plate-forme s’adressera directement :
- pour les problèmes techniques de fonctionnement de l’outil, à la société ATEXO en utilisant exclusivement le numéro de hotline ou tout autre moyen mis à la disposition par le prestataire ;
- pour toute autre question, au Service SI et Exécution (Direction des achats et de la commande publique) de la Collectivité européenne d’Alsace ;
- pour les établissements publics :
- pour les problèmes techniques de fonctionnement de l’outil, à la société ATEXO en utilisant exclusivement le numéro de hotline ou tout autre moyen mis à la disposition par le prestataire
- pour toute autre question, à leur membre fondateur de rattachement
Pour les sessions de formation, celles-ci seront organisées par territoire. Tout adhérent en sera informé afin qu’il puisse s’inscrire.
3.4. Coût
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la présente convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit.
L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la présente convention.
La création d’une structure de portage dédiée de la plateforme ou la mise en œuvre de fonctionnalités nouvelles bénéficiant à l’adhérent entraînant un coût pourra nécessiter le paiement, par l’adhérent d’un droit d’utilisation. Si cela était le cas, la faculté d’utilisation ou tout autre droit sur des fonctionnalités nouvelles donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
ARTICLE 4 – EVOLUTIONS
L’adhérent n’aura aucun droit quant aux évolutions et au devenir de la plateforme, qui sont laissées à l’appréciation des membres fondateurs visés à l’article 1.
L’adhérent ne pourra en aucun cas contester auprès des membres fondateurs les éventuelles évolutions de la plateforme ainsi que, le cas échéant, sa fermeture.
En cas d’évolutions entrainant des coûts supplémentaires pour les membres fondateurs, la présente convention pourra être modifiée dans les conditions prévues à l’article 8 ou résiliée sans indemnité d’aucune sorte pour l’adhérent dans les conditions définies à l’article 11.
ARTICLE 5 – CLAUSES D’ENTREE ET DE SORTIE
5.1. Clause d’entrée
La plateforme Alsace Marchés publics ne pourra être utilisée par l’adhérent qu’une fois que la présente convention aura acquis un caractère exécutoire.
Il appartient à l’adhérent d’effectuer, sous sa responsabilité, les vérifications nécessaires pour assurer la compatibilité technique de son système d’information avec l’outil. Il fournira l’ensemble des coordonnées nécessaires à la Collectivité européenne d’Alsace et notamment celle du contact qu’il aura préalablement identifié au sein de sa structure. L’adhérent est responsable de la gestion de ses procédures.
La Collectivité européenne d’Alsace délivrera à l’adhérent les indications nécessaires pour lui permettre d’accéder au profil d’acheteur « Alsace Marchés Publics » et notamment les codes et profil d’utilisateur.
5.2. Clause de sortie.
Dans les hypothèses évoquées aux articles 6, 8 et 11, la fin de la présente convention pour quelque raison que ce soit entraîne la mise en œuvre des dispositions suivantes : dans l’hypothèse où un adhérent ne souhaite plus utiliser la plateforme, il devra en référer à la Collectivité européenne d’Alsace, coordonnateur du groupement par courrier en recommandé avec accusé de réception.
La Collectivité européenne d’Alsace, en tant que coordonnateur, devra informer la société gestionnaire de la plateforme de tout départ d’adhérents afin que cette dernière fasse le nécessaire sur la plateforme.
ARTICLE 6 – CLAUSE D’EXCLUSION
Le non-respect des règles d’accès et d’utilisation de la plateforme prévue par la présente convention et par les dispositions de la charte utilisateurs peut entraîner la suspension immédiate de l’utilisation des services offerts à l’utilisateur comme indiqué à l’article 3.2 de la présente convention.
Il peut également avoir pour conséquence une exclusion définitive qui implique la résiliation unilatérale de la présente convention d’adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.
La Collectivité européenne d’Alsace informera l’adhérent des motifs pour lesquels son exclusion pourra être prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’adhérent présentera par courrier ses remarques et observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier transmis par la Collectivité européenne d’Alsace.
Une décision définitive de résiliation de la convention pour cause d’exclusion lui sera alors notifiée.
Comme indiqué à l’article 3 de la charte d’utilisation, si cette décision notifie l’exclusion de l’entité, la résiliation de la convention entraînera la suppression du compte « utilisateur » de l’entité. L’entité bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver l’ensemble des consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
Cette exclusion n’entraîne le versement d’aucune indemnité d’aucune sorte à l’entité de la part des membres du groupement.
En cas de préjudice subi en raison des faits ayant entrainé l’exclusion du membre, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 7– CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE :
En aucun cas, les membres fondateurs ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un quelconque motif tiré de l’utilisation de la plateforme, et notamment :
- du fait d’un dysfonctionnement quelconque de cette dernière,
- du fait des documents, informations ou tous autres échanges intervenus du fait de l’utilisation de la plateforme par l’adhérent
Si un utilisateur constate un dysfonctionnement technique sur l’outil, il en informera directement la société gestionnaire de la plateforme et préviendra, en parallèle, son contact tel qu’il a été défini par les dispositions de l’article 3.3.
ARTICLE 8 – MODIFICATION
En cas d’acquisition de nouvelles fonctionnalités avant la fin de la présente convention entrainant un coût supplémentaire pour les membres fondateurs, ceux-ci pourront proposer à l’adhérent un avenant à la présente convention ou la résiliation de celle-ci.
Cet avenant permettra de formaliser les nouvelles obligations liées à l’utilisation des fonctionnalités, ainsi que le coût supplémentaire qu’elles engendrent, le cas échéant.
Si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord sur les nouvelles dispositions contractuelles consécutives aux évolutions techniques de l’outil, la présente convention sera résiliée sans que celle-ci puisse donner lieu au versement d’indemnité d’aucune sorte à l’adhérent. Cette résiliation sera notifiée par courrier avec accusé de réception à l’adhérent.
Celui-ci bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver les consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de notification. Le commencement d’utilisation de l’outil aura lieu selon les modalités fixées à l’article 5.1 de la présente convention.
La durée de la convention est prévue jusqu’au 31/01/2024.
Ce délai pourra être prolongé par décision expresse de la Collectivité européenne d’Alsace pour une période de deux ans reconductible une fois, sans qu’il soit nécessaire de formaliser cette prolongation par avenant.
ARTICLE 10 – CONTESTATIONS OU LITIGES :
Les contestations ou litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 11 – CAS DE RESILIATION
11.1. Résiliation pour une cause externe aux signataires de la convention
En cas de cause externe et notamment, de résiliation du marché liant la Collectivité européenne d’Alsace à la société hébergeant la plateforme, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’effectuer l’archivage des consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due.
11.2. Résiliation pour faute de l’adhérent ou à la demande de celui-ci
La présente convention pourra être résiliée pour faute de l’adhérent conformément aux stipulations de l’article 6 du présent contrat en cas d’exclusion.
L’adhérent pourra aussi demander la résiliation de la présente convention pour tout autre motif. Dans ce cas, il devra adresser un courrier envoyé avec accusé de réception à la Collectivité européenne d’Alsace, au moins un mois avant la date de résiliation souhaitée.
Dans les deux cas, aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due.
11.3. Résiliation du fait de la Collectivité européenne d’Alsace
Outre les cas prévus aux articles 6 et 8, la Collectivité européenne d’Alsace peut résilier la présente convention pour quelque motif que ce soit, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne soit due à l’adhérent.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver les consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
Le Conseil APPROUVE à l’unanimité l’adhésion à la plateforme Alsacemarchéspublics et AUTORISE le Maire à signer la convention avec la CeA.
7) Compte-rendu de la commission voirie
Charles Fahrlaender rend compte de la réunion de la commission voirie du 17.03.2022 :
Après échanges, le Conseil approuve :
- la limitation de la vitesse à 30km/h tout au long de la rue des Vosges comme très largement souhaité par les riverains lors de la réunion en présence de la gendarmerie
- la mise en place d’un fil d’eau en remplacement d’une rigole trop profonde rue des Vosges
- l’approbation du devis de Bruno Presta pour la mise en place de la signalétique rue des Vosges pour un montant de 2 922€HT
- la rénovation de la rue de la Grotte dans le cadre du marché avec l’entreprise Pontiggia.
Charles Fahrlaender évoque le courrier diffusé par un chauffeur du bus aux écoliers et signalant un danger à l’arrêt Batteuse. Le même courrier a été diffusé sur Facebook. Le Conseil estime qu’il n’appartient pas au chauffeur de s’exprimer sur les réseaux sociaux et via les élèves mais de prendre l’attache de son supérieur hiérarchique et la Commune. Le Maire rappelle qu’il avait signalé la position de la mairie à la CeA et qu’il convient à présent de faire un courrier à la Région.
8) Modalités de stage
Le Maire indique que deux stagiaires vont travailler pour Ecoterritoire : Estelle WINKLER (master 2 à Lyon, environnement) pendant 6 mois et Maxime SCADUTO (Master 1 à Strasbourg, sociologie) pendant 3 mois.
L’association des 5 Communes n’étant à ce jour pas structurée, il propose, comme pour la TVB, que la Commune de Breitenbach établisse la convention de stage avec les deux universités et les deux stagiaires.
La rémunération des étudiants sera assurée par le Fonds de dotation Imagine.
Le Conseil autorise le Maire à signer les conventions entre les universités, les étudiants et la Commune et approuve à l’unanimité les modalités suivantes :
- stage d’Estelle WINKLER :
- du 16.03.22 au 13.09.22, soit 882h et 126j de présence à 7h/jour
- présence principalement en mairies de Ranrupt et de Breitenbach, avec contacts réguliers avec les trois autres mairies (élus, acteurs)
- compétences à acquérir ou à développer : acquérir des notions juridique, économique et technique, rencontrer et échanger avec les acteurs de la forêt, contribuer à la constitution d’un COPIL, réaliser des retours d’expérience, participer à des évènements de communication, participer au développement d’un projet pilote, en apprendre davantage sur la gestion forestière par les collectivités et les particuliers, être force de proposition.
- montant de la gratification : 3,9€/h
- stage de Maxime SCADUTO :
- du 11.04.22 au 08.07.22, soit 441h et 63j de présence à 7h/jour
- présence principalement en mairie de Breitenbach, avec permanences et contacts réguliers avec les quatre autres mairies (élus, acteurs)
- objet du stage : développement d’un Plan Alimentaire sur le territoire des cinq Communes, avec un état des lieux des actions en Alsace Centrale et alentours (Plans Alimentaires Territoriaux), un questionnaire destiné aux habitants et la mise en place d’une sensibilisation à une alimentation plus décarbonnée (particuliers, associations, professionnels, etc.)
- montant de la gratification : 3,9€/h
9) Locations
Le Conseil, après échanges, approuve :
- la location du cabanon communal mitoyen au garage sis section 5 Parcelle 207, rue des Vosges, à M. MULE Aymeric, propriétaire du garage pour un montant de 50€/an. Le conseil autorise la Maire à conventionner avec les demandeurs. Dans le même temps, le Conseil approuve la mise en valeur de l’ancienne pompe à bras actuellement stockée dans ce cabanon
- la location de la salle de réunion du RDC de l’ESC à Mme Clarisse RAZAFINJATOVO-RABAKOARISOA pour un montant de 30€ correspondant à trois fois trois heures de location à des fins de formation professionnelle réalisée bénévolement.
10) Divers
- le Maire indique que les subventions pour le projet de changement de luminaires ont été validées (Syndicat d’Electricité : 50% ; Etat : 30%)
- le Maire évoque deux situations conflictuelles dans le village (site des Sapins et rue du Moulin) qui nécessitent l’intervention de la Gendarmerie et de la Brigade Verte.
Le Maire,
Jean-Pierre PIELA,