Conseil Municipal du 2 juillet 2015

25 Août Conseil Municipal du 2 juillet 2015

Conseillers présents : Mmes & MM. BLANQUART Benoît, CHARLET Karine, DENILAULER Hubert, DILLENSEGER Liliane, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNE Marie-Louise, KAMMERER Evelyne, KOENIG Raymond, KOENIG Vincent, MATTERA Aurélie, PIELA Jean-Pierre
 Conseillers absents : M. RITTER Christophe (exc, proc. à DENILAULER Hubert)
 

1)     Communications

Le Maire évoque :

• le concert des « Voix de Stras’ » dans le cadre des manifestations « les chœurs d’été » organisées par l’Office Intercommunal des Sports et de la Culture
• le vote de l’Assemblée Générale de l’Association Foncière largement (80%) en faveur d’une régularisation de la situation de l’association

2)    Plan Local d’Urbanisme

Le Maire rappelle les principales étapes de la révision en cours du Plan Local d’Urbanisme.
Il évoque la rencontre avec Mme KLUMB Séverine (DDT) et MM. LACOUR André (DDT) et GERARDIN David (SDAUH) le matin même, rencontre portant sur le classement des prés situés près de l’Espace Socio-Culturel et de l’entreprise Egelhof. L’échange a permis de clarifier le zonage et les procédures à mettre en œuvre en cas de projet d’urbanisation.
 
Le Conseil Municipal,

• Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-9, R.123-18 et L.300-2
• Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région approuvé le 17/12/2013
• Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15/09/2006
• Vu le Plan Local d’Urbanisme modifié le 18/10/2007
• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12/04/2011 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation
• Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en date du 30/03/2012
• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme
• Vu le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme
• Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites réunie en date du 4 mai 2015
• Vu le bilan de la concertation

 
Entendu l’exposé du Maire qui :

• rappelle qu’un premier arrêt a eu lieu le 20 décembre 2013
• considère qu’après l’avis défavorable donné par les services de l’Etat après le premier arrêt du PLU et suite à l’évolution du document d’urbanisme, il est nécessaire de ré-arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme
• rappelle que le nouveau projet de PLU a principalement évolué comme suit :

ü  prise en compte de l’avis de la CDNPS en ce qui concerne les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées du fait de la Loi Montagne
ü  volet environnemental amendé et complété

• évoque les motifs de cette révision, explique les nouveaux choix faits
• présente au Conseil Municipal le bilan de la concertation
• présente au Conseil Municipal le projet du Plan Local d’Urbanisme révisé à ré-arrêter

 
Considérant que :
Le projet de Plan Local d’Urbanisme est prêt à être ré-arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées à sa révision et à celles qui ont demandé à être consultées
 
Après avoir délibéré sur le bilan de la concertation et sur le projet de révision  du plan local d’urbanisme, le conseil municipal :

• TIRE le bilan de la concertation (joint en annexe à la présente délibération)
• ARRETE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme conformément au dossier annexé à la présente
• DIT QUE la présente délibération et le projet de plan local d’urbanisme annexé à cette dernière seront transmis pour avis à :

• Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein (articles L.123-9 ; L.121-4 du code de l’urbanisme)
• Monsieur le Président de la CDPENAF : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin, Service Agriculture, Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme)
• Monsieur le Préfet du Bas-Rhin, au titre de l’Autorité Environnementale (article L.121-12 – 1^er alinéa et R.121-15 du code de l’urbanisme)
• Monsieur le Président du Conseil Régional d’Alsace (articles L.123-9 ; L.121-4 du code de l’urbanisme)
• Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin (articles L.123-9 ;  L.121-4 du code de l’urbanisme)
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (articles L.123-9 ; L.121-4 du code de l’urbanisme)
• Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace (articles L.123-9 ; L.121-4 du code de l’urbanisme)
• Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat et sa Région (articles L.123-9 ; L.121-4 du code de l’urbanisme)
• Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Région Alsace (au titre des   articles L.123-9 ; L.121-4 du code de l’urbanisme)
• Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Région Alsace (au titre de l’article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime)
• Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière, délégation régionale (article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime)
• Monsieur le Chef de Centre de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime)
• Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de VILLÉ (articles L.123-6 ; L.123-9 ; L.121-4 du code de l’urbanisme)
• Monsieur le Président du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin – Commission Géographique du Canton de VILLÉ (article L.123-9 du code de l’urbanisme)
• Mesdames et Messieurs les Maires des Communes limitrophes d’ALBE, de BELLEFOSSE, du HOHWALD, de MAISONSGOUTTE, de SAINT MARTIN et de STEIGE (article L.123-9 du code de l’urbanisme)

• INFORME QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en  mairie.

 
Le dossier tel qu’arrêté par le Conseil Municipal est tenu à la disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie.
 

3)    Rénovation et extension de l’Espace Socio-Culturel

Le Maire évoque les récentes concertations qui ont permis d’ajuster le plan de financement et la planification du projet de rénovation et d’extension de l’Espace Socio-Culturel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• de l’installation d’un ascenseur qui permet à l’Espace Socio-Culturel d’être classé en ERP de 4è catégorie (abstention : Liliane KAMMERER)
• du phasage des travaux
• de ne pas suivre l’avis de l’ABF
• du plan de financement suivant :

4)    Transferts de compétences

Le Maire évoque les propositions de transferts de compétences votées par le Comité Directeur de la Communauté des Communes le 25.06.15 et concernant le PLU et l’Electricité.
 
4.1 PLU
 
La loi du 24 mars 2014 dite ALUR prévoit la caducité des Plans d’Occupation des Sols (POS) au 31 Décembre 2015, sauf si les communes prescrivent un PLU avant le 31 Décembre 2015 avec validation avant le 27 mars 2017 ou  sauf si un PLU intercommunal est prescrit à l’échelle intercommunale avant le 31 Décembre 2015 avec approbation au plus tard au 31 Décembre 2019.
En cas de caducité des POS, le règlement national d’urbanisme s’appliquerait.
La loi ALUR prévoit par ailleurs un transfert de  la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes au 27 Mars 2017 sauf si une minorité de blocage (¼ des communes représentant 1/5^ème de la population) serait constatée.
De plus, la loi du 12  juillet 2010, dite loi Grenelle II, impose de mettre en conformité les PLU avec les nouvelles dispositions de la loi au plus tard  le 1^er Janvier 2017. En outre, elle impose  la mise en compatibilité, par voie de modification ou de révision, des documents d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale  (SCOT)  sans délai pour les POS et dans un délai de trois ans pour les PLU.
Compte tenu  de la disparité des documents d’urbanisme des dix-huit Communes membres de la Communauté de Communes du Canton de Villé, à savoir :

• 1 PLU en cours de révision (Breitenbach : approbation prévue au printemps 2016)  qui sera en conformité avec les lois ALUR et Grenelle
• 3 PLU  en conformité avec la loi Grenelle  (Alurisation lors de la prochaine révision)
• 5 PLU non conformes à la loi Grenelle
• 7 P.O.S dont celui du Bourg Centre
• 2 cartes communales,

une réflexion a été menée par la Communauté de Communes en partenariat avec les communes pour définir une stratégie intercommunale.
Il ressort de ces échanges qu’un scénario collectif allant vers un PLUi serait le plus approprié.
Ce scénario s’appuierait sur un transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale des communes vers la Communauté de Communes, et  sur une contribution financière des communes qui s’établirait comme suit :
 

 
Dans ce contexte, la compétence en matière d’autorisation du droit des sols (ADS) demeure communale.
Par ailleurs, la Communauté de Communes devenue compétente en matière de PLU sera de plein droit compétente en matière de droit de préemption urbain, comme le prévoit l’article L.211-2 du code de l’urbanisme.
 
Le Conseil Municipal,

• Vu les articles L.5211-1  à L.5211-41 et L.5214-1 à L.5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16
• Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 Décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes du canton de Villé
• Vu les arrêtés préfectoraux en date des 22 mars 1995, 27 juin 2001, 31 décembre 2001, 30 juillet 2002, 24 novembre 2005, 10 août 2006 et 5 Avril 2013 portant extension des compétences et définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du canton de Villé
• Vu la  délibération du Conseil Communautaire du 25 Juin 2015
• après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
  • de transférer la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes
  • de valider le rajout, dans les  statuts de la Communauté de Communes, au niveau des compétences obligatoires, chapitre « Aménagement de l’Espace », un 3^ème  alinéa «  PLU,  document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale»

 
4.2 ERDF
 
En matière de distribution publique d’électricité, la commune détient le pouvoir et la responsabilité d’organiser le service public.
La concession de ce service public est encore aujourd’hui, pour les communes de la vallée de Villé, fondée sur des contrats passés entre 1996 et 1998 pour une durée de 30 ans.
Ces contrats méritent aujourd’hui d’être réactualisés pour :

• moderniser le cadre juridique des concessions
• moderniser les obligations du service public du concessionnaire
• redonner aux collectivités un pouvoir concédant effectif

Le regroupement des communes est en général privilégié pour mener cette démarche de façon à organiser un rapport équilibré entre l’autorité concédante et le concessionnaire.
 
Dans le Bas-Rhin, compte tenu des régimes de distribution urbaine existants, la création d’un Syndicat Départemental n’est guère envisageable comme dans d’autres départements. Ce sont alors les établissements publics de coopération intercommunale existants qui apparaissent comme les niveaux les plus pertinents
Une réflexion a été menée par la Communauté de Communes en partenariat avec les communes pour définir une stratégie intercommunale qui permettrait :

• la préparation d’un schéma directeur de développement électrique et économique cohérent sur le périmètre de la Communauté de Communes
• le développement des énergies renouvelables
• le développement du Très Haut Débit en utilisant les réseaux HTA et BT afin d’optimiser les investissements
• la gestion du CRAC (Compte rendu d’activité) avec un document intercommunal au lieu de 18 documents communaux
• l’organisation du contrôle de concession par la professionnalisation du concédant
• la valorisation de l’article 8, plus avantageux pour les travaux sur les réseaux
• la reprise à 100% de la maîtrise d’ouvrage par ERDF pour l’enfouissement des réseaux secs
• une meilleure gestion de la redevance R2 pour les communes
• la mise à disposition de plan du réseau électrique (papier et /ou informatique)
• une uniformisation de la taxe sur la consommation finale d’électricité avec reversement d’une quote-part aux communes qui fera l’objet d’une délibération spécifique.

 
Le Conseil Municipal,

• Vu les articles L.5211-1  à L.5211-41 et L.5214-1 à L.5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16
• Vu l’arrêté préfectoral  en date du 31 Décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes du canton de Villé
• Vu les arrêtés préfectoraux en date des 22 mars 1995, 27 juin 2001, 31 décembre 2001, 30 juillet 2002, 24 novembre 2005, 10 août 2006 et 5 Avril 2013 portant extension des compétences et définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes du canton de Villé
• Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 Juin 2015
• après en avoir délibéré, décide (abstention : Fernand HAAS) :
  • de transférer le pouvoir de concédant en matière de distribution publique d’électricité à la Communauté de Communes
  • de valider le rajout, dans les  statuts de la Communauté de Communes, au niveau des compétences facultatives, un 3^ème chapitre « Concession pour la distribution d’énergie» avec l’alinéa « développement, exploitation et fourniture d’électricité  aux tarifs réglementés ».

5)    Acquisition/échange de terrain

Hubert DENILAULER, Charles FAHRLAENDER et Vincent KOENIG évoquent les échanges récents avec les propriétaires concernés par la vente ou l’échange de terrain.
 
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :

• l’acquisition des parcelles n° 107, 161 et 162 situées en section 1, appartenant à M. & Mme PETER Raymond, pour un montant de 20 000€

Le Conseil autorise le Maire à signer l’acte notarié

• l’échange sans soulte entre la Commune et M. & Mme DOLLÉ Alphonse des parcelles n° 109 sise en section 1 et 60 située en section 4, appartenant à M. & Mme DOLLÉ Alphonse, en contrepartie d’une part de la parcelle n° 59 située en section 4 d’une contenance de 6.42 Ares, appartenant à la Commune (cf. : PV d’Arpentage).

Le Conseil autorise, en l’absence du Maire, M. DENILAULER Hubert, adjoint au Maire, à signer l’acte notarié.
Les frais d’acquisition et de géomètre sont à la charge de la Commune.
 

6)    Création d’un emploi d’agent contractuel remplissant les fonctions de rédacteur non titulaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’agent contractuel remplissant les fonctions de rédacteur à temps complet, en qualité de non titulaire.
 
Les attributions consisteront à accomplir les missions habituelles d’un secrétariat de mairie.
 
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35h.
 
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 418, indice majoré : 371
 
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un : Accroissement temporaire d’activité
Du 1^er Juillet 2015 au 03 Janvier 2016